TA38 · Juge unique 1 — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre  2022, M. B C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la régularité de la procédure devant le collège de médecins n'est pas établie ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège de médecins ; 
 - il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 -  la décision est insuffisamment motivée  ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - il n'est pas défavorablement connu en Suisse pour des faits liés aux stupéfiants ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Huard, avocat de M. C   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen, est entré en France le 16 décembre 2019 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 juillet 2021, confirmée le 23 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 2 juin 2021, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 3. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent le refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision fixant le pays de renvoi. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Par ailleurs, pour apprécier le droit au séjour de M. C sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a pu se borner à reprendre à son compte les termes de l'avis du collège de médecins du 6 août 2021, dès lors que le secret médical faisait obstacle à ce qu'il dispose d'autres informations sur l'état de santé de l'intéressé. Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 5. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment.  
 6. Au cas d'espèce, M. C a eu la possibilité de faire valoir, durant la période d'instruction d'une part de sa demande d'asile et d'autre part de sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, tous les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. Ainsi, en obligeant le requérant à quitter le territoire français sans l'avoir préalablement et expressément invité à formuler de nouvelles observations, le préfet de l'Isère n'a pas privé l'intéressé de son droit d'être entendu. 
 En ce qui concerne la demande de titre de séjour : 
 7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () ". L'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 précise les conditions de déroulement de la procédure à l'issue de laquelle est émis l'avis du collège de médecins de l'OFII.  
 8. L'avis rendu par le collège de médecins sur l'état de santé de M. C en date du 6 août 2021, a été produit par le préfet et communiqué à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis de l'OFII manque en fait et doit être écarté. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 6 août 2021 a été émis par un collège de trois médecins désignés par une décision du 7 juin 2021 du directeur général de l'OFII régulièrement publiée sur le site internet de cet établissement. Les noms des médecins sont portés sur cet avis, lequel a été rendu au vu du rapport d'un médecin non-membre de ce collège. Par ailleurs, l'avis du collège des médecins mentionne qu'il n'y a pas eu d'examens complémentaires demandés. Enfin, il ressort de la lecture de l'avis que celui-ci est suffisamment renseigné dès lors que l'ensemble des cases relatives aux pièces du dossier, aux éléments de procédures ainsi qu'à l'état de santé de M. C et à sa prise en charge médicale sont cochées, les médecins n'étant pas tenus de détailler chaque point du formulaire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 
 10. Il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'avis du collège de médecins du 6 août 2021 selon lequel, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque. Il ne ressort pas des certificats médicaux produits, d'ailleurs contradictoires, que le défaut de suivi par un médecin orthopédique de M. C, qui est porteur d'une prothèse totale de hanche à gauche, devrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'en tout état de cause, il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine d'un suivi adapté. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes raisons, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 12.  aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que M. C n'établit ni que le défaut de prise en charge médical pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un suivi approprié dans son pays d'origine. Par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. L'entrée en France de M. C est récente, il est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas être dépourvu d'attaches en Guinée où résident son épouse et ses quatre enfants mineurs.  Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire français, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
  15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.  
 Le président 
 J.P. A 
   
 La greffière 
 V. Joly 
  La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2207265