TA93 · 11ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 21PA04789 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance nos 2105414 et 2105416 du 23 juillet 2021 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative la requête de M. C B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2021, a renvoyé au tribunal la requête présentée par M. C B pour qu'il y soit statué. 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 avril 2022, 31 mai et 18 juillet 2022, M. A C B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer son signalement du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco algérien, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit relative à l'absence de prise en compte de ses années de séjour antérieures à une précédente mesure d'éloignement ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public qu'il représente ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français  est entachée de l'illégalité des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né en 1977, entré en France le 21 décembre 2013 selon ses déclarations, a sollicité, le 27 novembre 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 23 mars 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte. En particulier, le préfet a bien pris en compte la présence sur le territoire français des deux enfants de l'intéressé nés en 2011 et en 2015, avant de considérer que la cellule familiale formée par le requérant, son épouse, compatriote en situation irrégulière, et leurs deux enfants mineurs, pouvait être reconstituée en Algérie. Par suite, nonobstant l'absence de visa de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu d'exposer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. En l'espèce, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le suivi de son fils aîné F médico psychologique de Villepinte, n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".  
 5. Si M. C B établit vivre en France avec son épouse, compatriote, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est également en situation irrégulière sur le territoire français. Si l'intéressé se prévaut également de la présence de ses deux enfants, l'aîné né en Algérie en 2011, le second né en France en 2015, ainsi que de leur scolarisation en France, respectivement en classe de CM1 et de grande section de maternelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants du couple ne pourraient poursuivre leur scolarité en Algérie. Si le requérant fait également valoir que son fils aîné bénéficie d'un suivi auprès du Centre médico-psychologique de Villepinte depuis le mois de mai 2019 en raison de difficultés d'apprentissage et de troubles du comportement, et produit une attestation de la psychologue-clinicienne qui le suit, préconisant la poursuite du suivi psychologique de l'enfant pour " consolider ses acquis " et lui permettre de " s'épanouir pleinement ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interruption de ce suivi entraînerait pour l'enfant des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que l'enfant ne pourrait bénéficier d'un suivi adapté à ses difficulté en Algérie. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de M.  C B se reconstitue dans son pays d'origine, où peuvent l'accompagner son épouse et ses enfants et où résident en outre sa mère et sa fratrie, ainsi qu'il ressort des mentions non contestées de l'arrêté litigieux. Enfin, le requérant ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle sur le territoire français, ni d'aucune insertion sociale particulière, de même que son épouse. Dans ces conditions, nonobstant la durée de présence en France de M. C B, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, ni qu'il serait contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point 4 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 6. En quatrième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. C B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aux motifs, notamment, que rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne vivre en Algérie avec son épouse et leurs enfants, et qu'il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Il en résulte que, si le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en mentionnant en outre qu'il ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté de séjour antérieure à une mesure d'éloignement non exécutée, il ressort de ce qui a été dit que le préfet a également fondé sa décision sur des motifs sans lien avec l'ancienneté du séjour du requérant, de telle sorte que cette erreur de droit demeure sans incidence sur la décision contestée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le préfet a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'épouse du requérant, qui se prévalait d'une situation identique à celle de son époux, sans commettre d'erreur de droit quant à l'ancienneté séjour de l'intéressée. Il suit de là que le préfet aurait pris la même décision s'il avait tenu compte de l'ancienneté de séjour de M. C B. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, si la décision attaquée mentionne que l'intéressé est connu des services de police pour des faits de violence n'excédant pas huit jours sur conjoint et sur mineur de moins de quinze ans par ascendant commis en avril 2018, ce motif ne constitue pas le motif de rejet de la demande de titre de séjour de M. C B. Dès lors, l'erreur d'appréciation que M. C B estime commise en ce qui concerne la menace à l'ordre public qu'il représente est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de l'arrêté litigieux : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. () / () / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;/ () ". 
 9. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. C B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité de son visa de court séjour, qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 4 septembre 2020 et qu'il est connu des services de police pour des faits de violence n'excédant pas huit jours sur conjoint et sur mineur de moins de quinze ans par ascendant commis en avril 2018. Par suite, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. C B comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de M. C B avant d'édicter à son encontre la décision litigieuse. 
 11. En troisième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il suit de là que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur le refus de délai de départ volontaire qui est pris concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Dès lors, M. C B, qui a été reçu en préfecture procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, n'est pas fondé à soutenir que le refus de délai de départ volontaire a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu. 
 12. En quatrième lieu, si M. C B est connu des services de police pour des faits de violence n'excédant pas huit jours sur conjoint et sur mineur de moins de quinze ans par ascendant, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard au caractère isolé de ces agissements commis en avril 2018, qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, la présence de M. C B constituait réellement une menace pour l'ordre public. Il ressort toutefois des termes de la décision attaquée que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré du risque que M. C B se soustrait à l'exécution de son obligation de quitter le territoire, caractérisé à bon droit par la circonstance que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France après la date d'expiration de son visa, d'une part, et par l'absence d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 4 septembre 2020, produite à l'instance par le préfet, d'autre part. Par ailleurs, la circonstance que les liaisons entre la France et l'Algérie seraient rendues difficiles par la crise sanitaire est seulement susceptible de modifier, le cas échéant, les conditions de l'exécution de l'arrêté attaqué, mais demeure sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, si M. C B soutient qu'il vit de manière stable et durable sur le territoire français avec son épouse, enceinte de cinq mois à la date de la décision attaquée, et leurs deux enfants mineurs, il ressort des pièces du dossier que son épouse vit en France de façon irrégulière et fait également l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire prise le 23 mars 2021 et que rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie. En outre, le requérant ne fait valoir aucune attache familiale en France en dehors de son épouse et ses enfants et ne se prévaut d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, M. C B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 14. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III () sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () / ". 
 15. En premier lieu, ni l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ni celle de la décision portant refus de délai de départ volontaire n'étant établies, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui de conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut être qu'écartée. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne le III de l'article L. 511-1, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 612-6 et L. 612-10, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et d'une part, en ce qui concerne le principe de l'interdiction de retour, la circonstance que M. C B ne s'est pas vu accorder de délai de départ volontaire, d'autre part, en ce qui concerne sa durée, les éléments pris en compte au titre des critères mentionnés par ces dispositions. Il respecte ainsi les exigences de motivation du refus de délai de départ volontaire issues dudit III. 
 17. En troisième lieu, d'une part, M. C B, qui ne fait valoir aucune circonstance humanitaire, ne conteste pas utilement le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français, laquelle résulte, conformément aux dispositions citées au point 14, du prononcé de la décision de refus de délai de départ volontaire. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si M. B vit en France depuis 2013, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière ni d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale qu'il forme avec son épouse, compatriote en situation irrégulière, et leurs enfants, et ne se prévaut d'aucune autre attache familiale en France en dehors de sa cellule familiale. En outre, l'intéressé s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, quand bien même M. C B ne constituerait pas une menace à l'ordre public, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, ainsi qu'il a été dit au point 12, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 5 et 13, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, celles demandant la suppression de son signalement dans le fichier Schengen et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. E 
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision