TA38 · 3ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 24 novembre 2022, M. D représenté par Me Besson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie, en date du 6 octobre 2022, portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et fixation du pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté :  
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le Préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par M. D. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant malgache né le 5 février 1993, est entré régulièrement en France le 21 décembre 2012 sous couvert d'un visa de long séjour à entrées multiples portant la mention " regroupement familial ". Il s'est vu délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " qui a été renouvelé jusqu'au 26 octobre 2021. Par l'arrêté attaqué du 6 octobre 2022, le préfet de la Savoie a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que l'intéressé n'en remplissait pas les conditions et que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. Le préfet a assorti ce refus de décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination en cas d'exécution forcée. 
 2.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la signataire de la décision contestée Mme B, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, bénéficiait, à l'effet de signer cette décision, d'une délégation de signature de la part du préfet par arrêté en date du 25 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Savoie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, arrivé en France à l'âge de 19 ans, M. D y résidait en situation régulière depuis presque dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Il y a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en chaudronnerie industrielle en 2015 et la qualification de soudeur en 2017. Il a travaillé en intérim ou sous contrats de travail à durée déterminée de décembre 2015 à mai 2022 et, au jour de l'arrêté attaqué, il était embauché en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de soudeur par la société Toutedistrib Rhône-Alpes, qui est prête à l'employer de nouveau s'il est autorisé à travailler. Il vit avec son père titulaire d'une carte de résident de dix ans, qui demeure à Chambéry et justifie avoir noué des liens avec un couple qui se qualifie, fût-ce à tort, d'oncle et tante de l'intéressé. Les liens ou l'absence de liens dans le pays d'origine ne sont précisés par aucune des parties. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à soutenir que la régularité et l'ancienneté de son séjour, son insertion professionnelle et ses attaches en France justifient le renouvellement de son titre de séjour ainsi que le préfet l'avait au demeurant estimé jusque-là.  
 4. Pour s'opposer au renouvellement du titre demandé, le préfet de la Savoie se prévaut des dispositions de l'article L. 412-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". 
 5. Contrairement à ce que soutient M. D, sans aucune référence textuelle, la réserve d'ordre publique prévue par les dispositions précitées s'applique aux ressortissants étrangers entrés en France dans le cadre du regroupement familial. 
 6. Le fichier intitulé " traitement d'antécédents judiciaires " comporte s'agissant de M. D deux mentions pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants en novembre 2018 et février 2021, faits pour lesquels il n'est fait état d'aucune poursuite ou condamnation. Il ressort du casier judiciaire et de la fiche pénale de M. D qu'il a été condamné en comparution immédiate le 27 février 2020 à un an et six mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits d'usage, détention, offre, transport, cession de stupéfiants commis entre janvier 2019 et janvier 2020. En l'état et faute de contestation sérieuse de la part de M. D qui ne produit pas le jugement et ne fournit aucune précision sur les faits ou son implication, le préfet a pu, sans erreur d'appréciation au vu du quantum de la peine, retenir l'existence d'une menace à l'ordre public. Le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, dans les circonstances énoncées aux points 3 et 6, le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire portent une atteinte sérieuse au droit de M. D, qui dispose d'attaches familiales et amicales ainsi que de possibilités d'insertion professionnelle en France, à mener une vie privée et familiale normale. Toutefois, il n'apparaît pas que cette atteinte serait disproportionnée alors que ses liens dans son pays d'origine sont inconnus et que l'arrêté poursuit un but de préservation de l'ordre public. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. D est rejetée. 
 Article 2   : Le présent jugement sera notifié à M. C G D, à  Me Besson et au Préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 Mme F et M. A, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 A. E  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. FLa greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au Préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207273