TA93 · 6ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 11 mai et 5 septembre 2022,  
 M. C B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis sur la base d'un rapport médical incomplet et imprécis ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6.7) l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les observations de Me Pierre substituée par Me Grolleau, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant algérien né le 4 décembre 1972 à Hussein Dey (Algérie), est entré en France le 13 août 2017 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. En raison de son état de santé, il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 5 février 2021 au 4 février 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 25 janvier 2022. Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0167 du 22 janvier 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme E D, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises, à l'effet de signer notamment l'ensemble des décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent (). Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". 
 4. Le requérant soutient que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 mars 2022 est irrégulier dès lors qu'il a été émis sur la base d'un rapport médical incomplet et imprécis, lequel ne spécifie notamment pas la nature de la surveillance médicale dont il doit bénéficier, pas plus que sa fréquence et ne comporte pas d'indication suffisante sur la spécificité de son état et sur la pathologie génétique à l'origine des cancers dont il a souffert. Il ressort toutefois du rapport médical du 8 février 2022 du Docteur A, médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que celui-ci mentionne que M. B souffre du syndrome de Lynch, fait état de ses antécédents et précise qu'il a souffert d'un cancer bronchique en 2020, opéré par lobectomie supérieure gauche et pour lequel il est actuellement en post-chimiothérapie, ainsi que d'un cancer colique opéré (colectomie droite) en 2015 et d'un carcinome urothélial papillaire, et évoque un risque d'évolutivité tumorale thoracique et digestive. Il mentionne également le stade évolutif des deux cancers dont souffre M. B (pT3N0), fait état de ce que le TAP scanner réalisé en janvier 2022 ne montrait pas de signe de reprise tumorale, et précise que M. B doit faire l'objet d'une surveillance clinique et radiologique semestrielle, d'une ablation du PAC à 18 mois de la fin du traitement et d'une gastroscopie en mars 2022. Dans ces conditions, et alors qu'aucune disposition réglementaire n'exige la reproduction intégrale du certificat confidentiel dans le rapport établi par le médecin rapporteur, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le rapport du médecin rapporteur serait incomplet et n'aurait pas été de nature à éclairer de façon suffisante le collège de médecins chargé d'émettre un avis sur sa situation. Le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour attaquée aurait été prise aux termes d'une procédure irrégulière doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mars 2022 selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est atteint du syndrome de Lynch, anomalie génétique le prédisposant significativement au développement de certains cancers. Il a déjà développé un cancer colique en 2015 et un cancer bronchique en 2020, pour lesquels il a bénéficié de plusieurs interventions chirurgicales et de chimiothérapie, et doit désormais faire l'objet d'une surveillance médicale régulière, impliquant notamment la réalisation de coloscopie et d'endoscopie oeso-gastro-duodénale tous les deux ans, ainsi que, annuellement, d'uro-scanner, cystocopie et bandelettes  et cytologies urinaires, d'une échographie abdo-pelvienne, d'une prise de sang et d'un examen dermatologique. Pour contredire l'appréciation du collège de médecins de l'OFII quant à la disponibilité d'un tel suivi médical en Algérie, le requérant produit notamment des articles de presse sur le système de santé algérien, fait valoir de façon non circonstanciée que le coût des soins dans le secteur hospitalier privé est un obstacle à un accès effectif, et indique qu'il n'a pu bénéficier d'une opération chirurgicale, en Algérie, que six mois après le diagnostic de son cancer colique, et qu'il n'a pas pu accéder à un protocole de chimiothérapie faute de place disponible. Toutefois, la circonstance qu'en cas de récidive ou de diagnostic d'un nouveau cancer, il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié compte tenu de l'insuffisance des infrastructures de cancérologie en Algérie, à la supposer établie, est sans incidence sur l'appréciation de la disponibilité d'un suivi médical adapté à son état de santé dès lors que M. B reconnaît qu'il est en rémission et qu'il doit seulement faire l'objet, à l'heure actuelle, d'une surveillance médicale régulière. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en estimant qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale est délivré de plein droit () 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une astreinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 8. M. B se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2017 ainsi que de celle de son épouse, de nationalité algérienne, de leur enfant, scolarisé en classe de 5ème à la date de la décision attaquée, et de plusieurs membres de sa famille, sa sœur étant de nationalité française. Il fait également valoir qu'il travaille comme chef d'équipe pour la société Videlio, sous contrat de travail à durée indéterminée depuis le 10 février 2020. Toutefois, alors que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et que son insertion professionnelle en France est récente, il ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise en Algérie, pays dans lequel M. B a vécu jusqu'à ses 45 ans et où il n'établit pas être dépourvu de toute attache personnelle. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 10. Alors que le requérant ne fait valoir aucun obstacle à ce que la cellule familiale qu'il constitue avec son épouse et leur enfant se reconstruise dans leur pays d'origine, ni n'allègue que ce dernier ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Algérie, pays dans lequel il est né, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. G 
 Le président, 
 M. F 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.