TA38 · 4ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Samba Sambeligue, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-ER19 du 4 octobre 2022 par lequel le préfet l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté contesté n'avait pas compétence pour ce faire ; 
 - le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ce refus méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; 
 - ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;  
 - cette obligation a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - le droit dont il dispose de bénéficier d'un titre de séjour fait obstacle à son éloignement du territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision portant fixation du pays de destination de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Samba Sambeligue, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais, serait entré en France en janvier 2017. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en novembre 2019. En avril 2021, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français qui a été annulé par le jugement du tribunal de céans n°2103141 du 24 juin 2021. Sur injonction du magistrat désigné, le préfet de l'Isère a procédé à un nouvel examen de la situation de l'intéressé ainsi que de la demande de titre de séjour présentée entretemps sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, M. C demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé par arrêté du 4 octobre 2022 ainsi que des mesures d'éloignement qui assortissent cette décision.   
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. Mme A, chef du bureau du droit au séjour, signataire de l'arrêté contesté, avait reçu, pour ce faire, une délégation consentie par arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. Le refus de titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui le fondent même s'il ne fait pas état de tous les éléments dont le requérant entend se prévaloir. Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du vice de forme dont il serait entaché doit donc être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. A la date du refus contesté, M. C n'était présent en France que depuis cinq ans et demi alors qu'il a vécu en République démocratique du Congo jusqu'à l'âge de 28 ans. Si sa compagne est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en novembre 2023 et travaille en France, tous deux possèdent la même nationalité et le requérant ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que l'intéressée et leur enfant mineur l'accompagnent lors de son retour dans leur pays commun d'origine. Par suite, aucune circonstance extérieure à la seule volonté des intéressés ne s'oppose à ce que leur cellule familiale se reconstitue en République Démocratique du Congo où résident, par ailleurs, la fratrie de M. C. Ce dernier est également père d'une enfant mineure, envers laquelle il conserve des obligations, laquelle réside hors de France. Enfin il ne justifie pas d'une intégration sociale particulière. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions citées au point précédent. 
 7. Le requérant n'ayant pas présenté de demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de l'Isère n'ayant pas instruit sa demande sur ce fondement, le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus contesté, de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. L'obligation contestée comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent même si elle ne fait pas état de tous les éléments dont le requérant entend se prévaloir. Elle satisfait ainsi à l'exigence de motivation qu'impose l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 11. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la décision en litige, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français en litige.  
 12. Il suit de là qu'il appartenait à M. C, lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter, s'il l'estimait nécessaire, ses observations ou des éléments relatifs à sa situation personnelle auprès de l'autorité préfectorale compétente. En l'absence d'une telle démarche et alors que l'intéressé n'allègue pas en avoir été empêché, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaîtrait le droit d'être entendu ou encore serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable, doivent être écartés. 
 13. Comme indiqué au point 6, M. C ne remplit pas les conditions légales lui permettant de prétendre au bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que ce prétendu droit au séjour ferait obstacle à son éloignement. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 14. Pour les motifs exposés au point 6 le moyen tiré de la méconnaissance, par l'obligation contestée, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Comme exposé au point 6, l'éventuelle séparation de M. C de son enfant ne procèderait que d'un choix personnel du couple. Il n'est par ailleurs pas établi que cet enfant ne pourrait pas être scolarisé en République Démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, de l'article 3-1 de la convention de New-York doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 16. Pour les motifs exposés aux points 9 à 14, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, excipée à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination, doit être écartée. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 18. Eu égard à la qualité de partie perdante du requérant, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Samba Sambeligue et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 La greffière, 
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 N°2207280