TA93 · 10ème chambre — 4 octobre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, ces dernières n'ayant pas été communiquées, enregistrés sous le numéro 2207288 les 4 et 17 mai 2022 et le 15 septembre 2022, Mme C D E représentée par Me Pierre, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai; 
 3°) de prescrire à l'autorité préfectorale de prendre les mesures propres à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et cette motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement dans le système d'information Schengen : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, ces dernières n'ayant pas été communiquées, enregistrés sous le numéro 2207289 les 4 et 17 mai 2022 et le 15 septembre 2022, M. A D E représenté par Me Pierre, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de prescrire à l'autorité préfectorale de prendre les mesures propres à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et cette motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement dans le système d'information Schengen : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Grolleau, substituant Me Pierre, pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2207289 et 2207288 sont relatives à la situation de M. et Mme D E. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. M. et Mme D E, ressortissants algériens, sont entrés en France le 22 avril 2016 sous couvert d'un visa court séjour. Ils ont sollicité le 29 septembre 2021 et le 1er octobre 2021 la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par deux arrêtés du 1er avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé leur pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par les présentes requêtes, M. et Mme D E demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 3. Les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles comportent également les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées, et cette motivation révèle un examen personnalisé des situations de M. et Mme D E. 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () " 
 5. M. et Mme D E résident en France depuis 2016 avec leurs deux enfants. M. D E est employé en contrat à durée indéterminée au sein de la  en qualité de distributeur depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où Mme D E a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans, où M. D E a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans et où leurs parents résident ainsi que cinq de leurs frères et sœurs. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées en leur refusant les titres de séjour qu'ils sollicitaient. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () "  
 8. Il est constant que les deux enfants des requérants, nés en 2010 et 2011, souffrent de . Il ressort notamment des pièces du dossier que M.   suivi à l'hôpital de jour enfant  depuis 2017, souffre  Les éléments apportés par M. et Mme D E, à savoir des certificats médicaux, notamment de leur médecin traitant, des extraits d'articles de journaux, des décisions de la Maison départementale des personnes handicapées sont insuffisants pour établir que M.  et Mme  ne pourront avoir accès au traitement dont ils ont besoin en Algérie. 
 9. Les requérants soutiennent que la mesure d'éloignement prise à leur encontre privera leurs enfants de la prise en charge spécifique à laquelle ils ont accès en France du fait de leur état de santé. Eu égard à ce qui a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle prise en charge ne serait pas disponible en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 10. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 11. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 5, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 
 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; ( ) ". 
 13. Si M. et Mme D E sont entrés régulièrement en France, ils s'y sont maintenus en situation irrégulière pendant six années, malgré l'intervention de deux  mesures d'éloignement le 24 et le 25 février 2020. Le préfet a ainsi pu considérer qu'il y avait un risque que les intéressés ne se soustraient à la mesure d'éloignement dont ils font l'objet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les intéressés sont parents de deux enfants. Dans ces circonstances très particulières à l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de leur accorder un délai de départ volontaire. 
 14. La décision portant refus de délai de départ volontaire étant illégale, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est, par voie de conséquence, privée de base légale, de sorte que ces deux décisions doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. L'annulation des décisions refusant d'accordant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions susvisées ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas principalement perdant dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par les requérants. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les arrêtés du 1er avril 2022 sont annulés en tant qu'ils refusent d'accorder à M. et Mme D E un délai de départ volontaire et qu'ils leur font interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D E, à Mme C D E et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 Mme Touboul, conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
   
    signé 
 A.-L. B Le président, 
 signé 
 B. Auvray  
    Le greffier, 
    signé 
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et N° 2207289