TA38 · 5ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 novembre 2022 et le 24 mars 2023, M. et Mme B et C A, représentés par Me Reka, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré le 2 juin 2022 par le maire de la commune d'Hostun à la société Valrim Aménagement, la décision du 3 septembre 2022 ayant rejeté leur recours gracieux, ainsi que " par voie d'exception " le plan local d'urbanisme " depuis ses révisions de 2012 " ; 
 2°) de condamner la commune d'Hostun au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la pétitionnaire ne disposait pas d'aucun droit à déposer son projet, de sorte que les articles R. 423-1 et R. 441-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; sa déclaration est frauduleuse ; 
 - le dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant en ce qui concerne la description de l'état initial du terrain et de ses abords et les partis retenus pour assurer l'insertion dans l'environnement ; il ne comporte pas de plan coté en trois dimensions ; en l'absence de plan topographique du terrain, il ne permet pas de vérifier le respect de la hauteur maximale de 8,50 m fixée par l'article AUb10 ; une étude de sécurité aurait dû être réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet aurait dû être refusé sur le fondement de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ou de l'article AUb3 ou AUa3 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'article AUb11 ou AUa11 du plan local d'urbanisme est méconnu s'agissant de la couleur des clôtures ; 
 - la largeur minimale prévue en limite de l'espace agricole est inférieure à celle prescrite par le plan local d'urbanisme ; 
 - les modifications récentes du plan local d'urbanisme sont entachées de détournement de procédure en ce qu'elles visent uniquement à satisfaire les intérêts privés d'un aménageur et que la révision 2012 a rendu constructible la parcelle 264 en présence du conseil municipal qui est propriétaire ; 
 - le classement est entaché de détournement de pouvoir, l'espace agricole du secteur devant être préservé ; 
 - la présentation d'un mémoire commun à l'aménageur et la commune méconnaît le principe d'impartialité ; 
 - le maire n'a pas qualité pour défendre devant le tribunal administratif, faute d'une délégation du conseil municipal exécutoire ;  
 - le permis d'aménager n'a pas été affiché sur le terrain mais au bord de la RD 125. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 19 janvier 2023, le 27 avril 2023, le 23 mai 2023 et le 19 septembre 2023, la commune d'Hostun et la société Valrim Aménagement, représentées par Me Blanc, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation de M. et Mme A à verser à chacune d'elles une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que : 
 - l'intérêt pour agir n'est pas démontré ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Un mémoire a été produit pour M. et Mme A le 13 octobre 2023, après clôture de l'instruction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme D, 
 - et les observations de Me Morvan pour M. et Mme A, et E pour la commune d'Hostun et la société Valrim Aménagement. 
 Deux notes en délibéré présentées pour la commune d'Hostun et la société Valrim Aménagement ont été enregistrées le 19 octobre 2023 et le 27 octobre 2023. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme A a été enregistrée le 23 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par l'arrêté attaqué du 2 juin 2022, le maire d'Hostun a délivré un permis d'aménager à la société Valrim Aménagement pour la réalisation d'un lotissement de 27 lots maximum à destination d'habitat. 
 Sur l'intérêt pour agir des requérants : 
 2. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme subordonne l'intérêt pour agir d'une personne physique à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. M. et Mme A, qui sont propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle ZE 259, sur un terrain qui jouxte le lotissement autorisé, ont la qualité de voisins immédiats. En faisant valoir l'altération de leur cadre de vie qu'occasionnera la création d'un lotissement sur un espace actuellement non bâti actuellement dévolu à l'activité agricole, ils justifient d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 
 Sur la légalité du permis d'aménager du 2 juin 2022 : 
 4. L'article AUb3 dispose notamment que : " les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ". 
 5. Si pour l'appréciation de la suffisance de la desserte d'un projet, peuvent être prises en compte des voies à créer, notamment lorsqu'elles sont prévues par le document local d'urbanisme, c'est à la condition que leur date de réalisation puisse être fixée avec une précision suffisante. En l'espèce, la seule indication de l'emplacement réservé n°19 destiné à créer une voie de desserte du lotissement à partir de la route départementale n° 125 ne donne aucune précision sur sa date de réalisation et il n'est versé au dossier aucune décision du conseil municipal, même de principe, permettant de justifier de sa création à court terme. Actuellement, le terrain n'est desservi par aucune voie publique ou privée, de sorte que les dispositions citées au point précédent sont méconnues. 
 6. Ce vice n'est pas susceptible de régularisation. Dès lors, le permis d'aménager du 2 juin 2022 doit être annulé. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Hostun et la société Valrim Aménagement doivent dès lors être rejetées.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Hostun une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :Le permis d'aménager du 2 juin 2022 est annulé. 
 Article 2     :La commune d'Hostun versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Les conclusions de la commune d'Hostun et de la société Valrim Aménagement tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et C A, à la commune d'Hostun et à la société Valrim Aménagement. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.             
    
    
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère, 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.