TA93 · 2ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme E F veuve B, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
 - il méconnaît les dispositions L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F veuve B, ressortissante camerounaise, née le 28 novembre 1956 à Douala (Cameroun), est entrée en France en 2011. Elle a sollicité le 24 janvier 2022 le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 31 mars 2022, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixé son pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 16 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs du 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises. Par suite, Mme C a pu régulièrement signer l'arrêté litigieux. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de l'intéressée n'aurait pas été entièrement prise en compte. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué reprend les éléments de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mars 2022, lequel a estimé que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, un traitement approprié est disponible dans son pays d'origine, ne permet pas d'établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme F souffre d'un diabète insulino-dépendant. Pour remettre en cause l'avis du collège des médecins du 2 mars 2022, dont la teneur est mentionnée au paragraphe précédent, l'intéressée verse au débat des certificats médicaux se bornant à mentionner, de manière très peu circonstanciée, la difficulté d'accéder à un traitement dans son pays d'origine " pour des raisons économiques ". Toutefois, à supposer même le caractère onéreux du traitement reçu par Mme F dans son pays d'origine, la requérante n'apporte pas d'élément sur ses capacités financières dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché son arrêté d'erreurs de fait. 
 6. En cinquième lieu, s'il n'est pas contesté que la requérante réside en France depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée et que la majeure partie de sa famille réside également sur le territoire français, elle ne justifie pas des liens qu'elle entretient avec ses enfants et petits-enfants et n'établit pas la nécessité pour elle de résider auprès d'eux ou pour eux de l'avoir à leurs côtés. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En sixième lieu, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait demandé son admission au séjour sur un fondement autre que pour raisons de santé, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme F veuve B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F veuve B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F veuve B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin        
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.