TA38 · 4ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. E A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou d'enjoindre au préfet de lui accorder un délai de départ supérieur à trente jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour : est insuffisamment motivé et n'a pas fait l'objet d'un examen de sa situation personnelle ; a été pris par une autorité qui n'avait pas compétence ; le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; ne prend pas en compte la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996 et publiée au JORF du 28 décembre 2001 ; méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a ignoré l'étendue de ses compétences en n'envisageant pas sa régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français : encourt l'annulation en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; le préfet s'est estimé lié pour édicter la décision d'éloignement alors qu'il n'y était pas tenu ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; viole le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ supérieur à trente jours méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour : est illégale eu égard à l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; le préfet s'est cru tenu d'édicter la mesure ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant togolais né en septembre 1977, a enregistré une demande d'asile en France le 1er juillet 2014, rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 février 2015, confirmée le 21 décembre 2015 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a bénéficié de récépissés de titre de séjour pour se faire soigner valables du 20 décembre 2016 au 23 juillet 2018 puis d'une carte de séjour valable jusqu'au 3 octobre 2018 dont il a demandé le renouvellement le 3 mars 2019. Le 7 juin 2018, il a enregistré une demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 juin 2019. Par un arrêté du 12 juin 2019, le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre de séjour pour soins dont il a bénéficié jusqu'en octobre 2018 et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Le 12 août 2020, M. A a sollicité une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade qui a été rejetée par un arrêté du 26 octobre 2020 l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Paris du 14 avril 2021. La seconde demande de réexamen de sa demande d'asile, enregistrée le 2 juin 2021, a également été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mars 2022. Le 7 janvier 2022, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a sollicité, le 8 juin 2022, une troisième demande de réexamen de sa demande d'asile laquelle a été rejetée le 10 juin par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par l'arrêté attaqué du 6 octobre 2022, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans.  
 2. L'arrêté du 6 octobre 2022 est signé par Mme B, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, qui disposait d'une délégation de signature du 10 août 2022 à cet effet, régulièrement publiée. 
 3. L'arrêté comporte les considérations de droit et de fait en constituant le fondement, et, contrairement à ce que soutient le requérant, prend en compte sa situation personnelle. Il est ainsi suffisamment motivé et la circonstance que l'arrêté ne vise pas la convention franco-togolaise signée à Lomé le 13 juin 1996 est sans incidence sur sa légalité. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auparavant codifié au 11° de l'article L. 313-11 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Selon l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 de ce code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () " L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du  séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. " Enfin, l'article 6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () ". 
 5. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 6. Le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé dans son avis rendu le 1er août 2022 que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il était en mesure de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ne résulte pas des éléments médicaux transmis par le requérant que l'absence de poursuite de ses soins en France aurait pour lui des conséquences graves. Par ailleurs, le préfet qui s'est approprié les termes de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ne s'est pas estimé en situation de compétence liée. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas, pour les mêmes motifs, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En se bornant à faire valoir que l'arrêté ne prend pas en compte la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996 et publiée au journal officiel du 28 décembre 2001, le requérant ne cite aucun article de cette convention applicable à sa situation que le préfet était tenu d'examiner et n'invoque ainsi aucun moyen utile. De la même manière, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office, en l'absence de demande présentée sur ce fondement, si la situation du requérant pouvait être régularisée en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre la mesure d'éloignement en litige. 
 9. M. A se maintient irrégulièrement en France malgré le rejet de sa demande d'asile et l'intervention de deux précédentes mesures d'éloignement en juin 2019 et en octobre 2020. Il ne justifie d'aucune attache en France où il vit dans des conditions précaires ni d'aucune perspective d'intégration. Il n'est, en revanche, pas dépourvu d'attaches au Togo où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 
 11. Le requérant ne justifie d'aucun motif exceptionnel de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ supérieur à trente jours. Il n'est, ainsi, pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. M. A dont la demande d'asile a été examinée à quatre reprises par les autorités compétentes, n'établit pas l'existence de risques en cas de retour dans son pays, et n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre une telle décision. 
 14. Le préfet qui a pris en compte l'absence d'attaches familiales du requérant en France, l'existence de deux précédentes mesures d'éloignement non exécutées, sa durée de présence et l'absence d'insertion dans la société française, n'a pas entaché la décision d'interdiction de retour d'une durée de deux ans d'une erreur manifeste d'appréciation malgré l'absence de menace que représente l'intéressé pour l'ordre public. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Tigoki et au préfet de la Savoie. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme C et Mme D, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur,  
 C. C 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.