TA13 · Reconduite à la frontière — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B, représentée par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans;  
 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :   
 - la décision d'éloignement est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle vise un arrêté du 29 août 2022 portant rejet de sa demande d'asile assorti d'une obligation de quitter le territoire alors que cet arrêté n'a pas été pris à cette date ;  
 - elle justifie de garanties de représentations suffisantes et le risque de fuite n'est pas établi ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas sur quel critère le préfet se fonde ;  
 - cette décision n'a pas tenu compte de la durée de son séjour, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ni n'indique en quoi sa présence pourrait être regardée comme une menace pour l'ordre public ;  
 - l'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, a été lu au cours de l'audience.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par Mme B a été rejetée par l'OFPRA le 26 septembre 2018 et qu'elle a ensuite fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire le 14 juin 2019, qui lui a été notifiée le 25 juin suivant. Si l'arrêté attaqué mentionne que la précédente décision d'éloignement, notifiée le 25 juin 2019, a été prise le 29 août 2022, cette mention erronée, qui relève d'une erreur matérielle, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait en raison de cette malfaçon doit être écarté.  
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 6. Si la requérante soutient qu'elle justifie de garanties de représentations suffisantes, elle doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de l'erreur de droit ou d'appréciation qu'aurait commise le préfet en procédant à son éloignement sans lui accorder de délai de départ volontaire. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 2, que la requérante a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 14 juin 2019 qu'elle n'a pas mise à exécution. Par suite, Mme B entrait bien dans le cas visé au 5°)   de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut refuser, pour ce seul motif, d'accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :   
 7. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du de code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. La décision par laquelle le préfet prononce une interdiction de retour sur le territoire français n'a pas à être motivée par référence à l'ensemble des critères énoncés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais seulement par référence à celui ou ceux de ces critères que l'autorité administrative a retenus. Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé pour interdire à Mme B de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans sur le fait que l'intéressée a déclaré être entré en France en 2017 sans démontrer y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'elle ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'elle peut poursuivre sa vie familiale du territoire français avec ses trois enfants et son concubin également en situation irrégulière et qu'elle n'a pas exécuté spontanément la mesure d'éloignement prise à son encontre le 14 juin 2019.  La décision contestée, qui n'est   pas fondée sur l'existence d'une menace pour l'ordre public, n'avait dès lors pas à être motivée sur ce point.  
 9. Il résulte des dispositions citées au point 5 que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Si Mme B soutient être présente sur le territoire français depuis 2017, soit à peine cinq ans avant la date de l'édiction de l'interdiction de territoire en litige, elle ne justifie pas de sa présence en France depuis cette date. Il n'est en outre pas contesté que ses enfants et son conjoint se trouvent également en situation irrégulière. Enfin, elle ne s'est pas conformé à une précédente mesure d'éloignement. Dans ses conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de la requérante, le préfet n'a pas, en prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation tant sur le principe que sur la durée de l'interdiction de retour.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. CLa greffière, 
 Signé  
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,