TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 24 novembre 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 août 2022, par laquelle le maire de la commune de Jarrie s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposé le 1er août 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Jarrie de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Jarrie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Free mobile soutient que :  
 - Sa requête est recevable ;  
 - La condition d'urgence est remplie dès lors que :  
 o Il existe un intérêt public à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et la commune de Jarrie n'est pas suffisamment couverte par le réseau de Free, une bonne couverture nécessitant un maillage d'antennes ;  
 o Il existe également un intérêt propre à la société Free mobile, qui est tenue de remplir ses obligations de couverture du territoire national ;  
 o La mutualisation avec les installations d'autres opérateurs n'est pas obligatoire et n'est pas adaptée techniquement en l'espèce ;  
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
 o Celle-ci est entachée d'une double erreur de droit puisque, d'une part, elle fait simultanément application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 5.4 des dispositions générales du règlement du PLUi et que, d'autre part, elle ne procède pas à une appréciation des caractéristiques ou de l'intérêt du milieu environnant ;  
 o Cette décision est également entachée d'une erreur d'appréciation puisque le projet en litige, compte tenu de ses caractéristiques et de celles du milieu environnant, n'est pas susceptible de porter atteinte à ce dernier ;  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 et 28 novembre 2022, la commune de Jarrie, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free mobile au titre des frais de procès.  
 La commune de Jarrie soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que :  
 o La société Free ne justifie pas que l'absence de la seule antenne en litige l'empêcherait de remplir ses obligations ;  
 o La société Free a tardé à compléter son réseau d'antennes et la situation actuelle lui est donc entièrement imputable ;  
 o Le territoire de la commune est intégralement couvert par le réseau de Free et les antennes existantes - ainsi que celle en projet par ailleurs - sont suffisantes ;  
 o En refusant la solution de la mutualisation d'antennes avec d'autres opérateurs la société Free s'est placé elle-même dans une situation d'urgence ;  
 - Aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors, notamment, que le projet, par ses dimensions et ses caractéristiques, porte une atteinte visuelle importante à un site agricole et naturel exceptionnel à préserver, en application notamment de l'OAP " paysages et biodiversité " ; en outre, la décision attaquée a bien procédé à l'analyse des caractéristiques de la zone d'implantation du projet ;  
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête en annulation enregistrée sous le n°2207002. 
 Vu : 
 - le code des postes et communications électroniques ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Muller, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de :  
 Me Candelier, représentant la société Free mobile ;  
 Me Djeffal, représentant la commune de Jarrie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 2. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie et à assortir cette demande d'une autre demande visant à la suspension de cette prescription. Toutefois, le juge ne peut, le cas échéant, suspendre ces prescriptions que s'il résulte de l'instruction que l'annulation de celles-ci ne serait pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme délivrée et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible. 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction et particulièrement des cartes de couverture réseau produites par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau mise en ligne sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui n'ont pas la même précision ni la même portée, que la société Free Mobile ne dispose pas en propre de couvertures des réseaux téléphoniques 3G et 4G sur la totalité du territoire proche de la station relais en litige. En outre, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait une possibilité de mutualisation sur le fondement de l'article D 98-6-1 du code des postes et communications électroniques permettant d'assurer la même couverture que l'antenne en litige. Par ailleurs, la circonstance que la société Free mobile n'a pris contact avec la commune de Jarrie qu'en 2021 afin d'installer des antennes sur le territoire de cette commune est sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence, la société requérante étant libre de définir le calendrier de développement de son réseau. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'antenne pour laquelle la société Free mobile a déposé un dossier d'information le 24 octobre 2022 pour une mise en service prévue en février 2023 permettrait d'assurer la même couverture que l'antenne en litige.  
 5. Il s'ensuit que, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société requérante, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être, en l'espèce, regardée comme remplie et ce alors même que la société Free mobile n'a saisi le juge des référés que près de 3 mois après l'intervention de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. En l'état de l'instruction, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que, compte tenu des dimensions et des caractéristiques du projet d'antenne en litige et des caractéristiques du milieu dans lequel il s'insère, cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 5.4 des dispositions générales du règlement du PLUi de la métropole de Grenoble. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner la suspension de l'exécution de la décision contestée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Jarrie du 22 août 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 10. Lorsque le juge suspend une décision d'opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 11. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint au maire de la commune de Jarrie, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de délivrer l'autorisation demandée par la société Free mobile dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige :   
 12. La société Free Mobile n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la commune de Jarrie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a en revanche lieu de mettre à la charge de la commune de Jarrie le paiement à la société Free Mobile de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de la commune de Jarrie du 22 août 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation déposée par la société Free mobile. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Jarrie de délivrer à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free mobile le 1er août 2022 dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 Article 3 : La commune de Jarrie versera à la société Free mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Jarrie. 
 Fait à Grenoble, le 1er décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 S. A 
   
 Le greffier 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.