TA38 · Reconduite à la frontière — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. G B E, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre le préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de titre de séjour dans les 15 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150€ par jour de retard et ce en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  les décisions litigieuses sont incompétemment prises et insuffisamment motivées, 
 - la décision d'éloignement est, par voie d'exception d'illégalité du refus de titre, illégale, 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), 
 - la décision d'absence de délai de départ est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégal par voie de conséquence, 
 - la décision d'assignation est privée de base légale par voie de conséquence, viole l'article 8 de la CESDH et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -  la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Rouvier représentant M. B E.  
 1. M. B E, de nationalité algérienne, né le 5 septembre 1987, déclare être entré en France en 2009 ; il a séjourné régulièrement en France sous couvert de certificats de résidence algérien au regard de son statut de parent d'enfant français du 1er juillet 2016 au 17 octobre 2018 puis du 23 décembre 2019 au 27 avril 2022. Il est défavorablement connu par les services de police puisqu'il a été interpellé onze fois entre le 18 février 2016 et le 25 février 2022. Il a notamment été condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble le 29 mai 2017 à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences aggravés. Le 2 octobre 2017 il a été condamné à six mois d'emprisonnement pour violence aggravée et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Le 1 octobre 2018 il a été condamné à dix mois d'emprisonnement pour violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Le 23 décembre 2019 il a été condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour récidive. Dans ces conditions, le préfet a considéré que l'intéressé constituait une menace à l'ordre public et a pris les décisions litigieuses. 
 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B E. 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour. Dès lors, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions subséquentes. En conséquence, les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de céans. Il en va de même des conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire, de même que des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cadre de cette instance. 
 5. Les arrêtés attaqués ont été signés, pour le premier, par M. H A, directeur de la citoyenneté et de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui a reçu délégation de signature par un arrêté du 26 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, et, pour le second, par Mme D F, chef du service de l'immigration et de l'intégration, qui disposait d'une délégation consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence des signataires des actes litigieux doivent être écartés. 
 6. Ces arrêtés mentionnent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les moyens tirés du défaut de motivation doivent par suite être écartés. 
 7. Le requérant conteste, par voie d'exception, la décision de refus de titre, qui serait en premier lieu contraire aux articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien. Ces stipulations prévoient qu'un ressortissant algérien peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit dès lors qu'il est un ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France et qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, le certificat de résidence d'un an n'étant délivré, en cas de reconnaissance postérieure à la naissance, que si le ressortissant algérien subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an. Toutefois, ni les dispositions précitées, ni aucune des autres stipulations de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 ne prive l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la règlementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. 
 8. Le requérant expose que, par jugement en date du 18 octobre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grenoble a acté l'accord du requérant et de son ex-épouse pour divorcer ainsi que l'instauration d'un droit de visite et d'hébergement au profit du père et, comme le requérant l'indique dans sa requête, ce même juge a décidé du placement des deux enfants issus du couple auprès de l'aide sociale à l'enfance. Le requérant ne justifie toutefois pas participer effectivement à leur éducation ou leur entretien. Rien ne montre non plus l'exercice effectif de l'autorité parentale. En tout état de cause, eu égard à la gravité des faits recensés ci-dessus et à leur caractère grave et répété, le préfet de l'Isère a pu considérer à bon droit que le comportement personnel du requérant constituait une menace à l'ordre public alors que, à supposer cette branche du moyen opérante, rien au dossier ne montre qu'il avait connaissance de la dernière condamnation frappant le requérant lors de l'instruction d'une précédente demande de titre de résidence, soit en décembre 2019. Par suite, le préfet de l'Isère pouvait, sans méconnaître les stipulations précitées, prendre à son encontre le refus de titre litigieux. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté.  
 9. En second lieu, ce refus de titre violerait son droit à une vie privée et familiale normale, serait constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation et porterait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, l'intéressé ne justifie pas d'une bonne intégration dans la société française dès lors qu'il a été mis en cause à de nombreuses reprises notamment dans des faits de violence. Il n'est pas non plus dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu plus de 22 ans. Dans ces conditions, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour du requérant et à la circonstance que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la décision contestée ne peut être regardée, ni comme portant une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni comme étant contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, cette décision ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes raisons, et en l'absence de circonstance particulière, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que ni le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus du titre de séjour ni celui selon lequel la décision d'éloignement querellée méconnaitraient l'article 8 de la CESDH ne sont fondés. 
 11. Le requérant soutient que l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire serait constitutive d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen particulier de la situation. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale, qui a notamment pris connaissance du passé judiciaire et de la situation familiale du requérant, n'aurait pas procédé à un tel examen. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 12. Si le requérant soutient enfin que l'assignation à résidence querellée violerait l'article 8 de la CESDH et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'en justifie pas, notamment au regard de ce qui a été dit précédemment. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête ne peuvent qu'être que rejetées sauf celles, réservées, mentionnées au point 4. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Tous moyens et conclusions dirigés contre le titre de séjour, et les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont réservés jusqu'à ce qu'il soit statué par jugement en formation collégiale. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête relatif aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E ainsi qu'à Me Rouvier et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. C 
 La greffière, 
 C. Jasserand   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.