TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 28 mars et 19 avril 2022, Mme D C, représentée par Me Thomas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a licenciée en période d'essai de son contrat ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil d'Etat de la réintégrer et de condamner l'Etat à lui verser le rappel de son traitement du 3 février 2022 jusqu'à la date d'effet de sa réintégration ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente à défaut de délégation de signature ; aucune délégation de signature n'est visée dans la décision attaquée ; 
 - elle n'a pas commis de faute car elle n'a pas caché le motif de son licenciement par le Premier ministre en novembre 2020 ; elle n'avait pas d'obligation de mentionner ce motif dans son CV et on ne lui a pas posé la question pour son embauche ; 
 - vu notamment son expérience, la mesure de licenciement est disproportionnée ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le Conseil d'Etat conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, président, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Forero Villamil, substituant Me Thomas, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par contrat de droit public à durée déterminée du 18 novembre 2021, le Conseil d'Etat a recruté Mme D C pour faire face temporairement et pour une durée de 12 mois à la vacance d'un emploi de catégorie C de gestionnaire budgétaire à compter du 31 décembre 2021 jusqu'au 30 décembre 2022. L'article 3 du contrat prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois à l'initiative de l'employeur, permettant aux deux parties de résilier le contrat sans préavis ni indemnité. En application de cette clause, le vice-président du Conseil d'Etat a mis fin au contrat par décision du 28 janvier 2022 à compter du 3 février 2022. Par la présente requête, Mme C demande principalement l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2022 portant radiation des effectifs du Conseil d'Etat : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée du 28 janvier 2022 a été signée par Mme B A, cheffe du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la CNDA, sur le fondement d'une délégation de signature que lui a donnée le vice-président du Conseil d'Etat par un arrêté du 5 janvier 2022 (art. 6, 2°) publié au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2022, lequel n'avait pas à être obligatoirement visé dans la décision attaquée, à défaut de toute règle ou principe l'imposant. Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de visa de la délégation de signature doivent ainsi être écartés. 
 3. En second lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : " Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. " 
 4. La décision attaquée, qui vise notamment le contrat et le décret du 17 janvier 1986 et mentionne qu'au cours de la période d'essai il a été découvert que certaines informations du curriculum vitae produit pour le recrutement étaient fausses et que si son licenciement par le Premier ministre en novembre 2020 avait été connu par le Conseil d'Etat elle n'aurait pas été recrutée sur un poste budgétaire de confiance, est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 5. Il ressort du curriculum vitae que Mme C a produit en vue de son recrutement pour justifier de son expérience professionnelle, qu'il mentionne un emploi budgétaire, comme celui postulé, dans les services du Premier ministre sur la période " 2019-2021 " ce qui suggère une durée d'emploi continu dans cet intervalle de temps. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a d'abord été employée par contrats successifs par les services administratifs et financiers du Premier ministre du 1er août 2019 au 30 avril 2020, puis après une interruption dont elle n'a donc pas fait état, elle a été de nouveau recrutée par contrat du 26 août 2020 pour une période d'un an du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, mais a été licenciée à compter du 1er décembre 2020 au titre de la période d'essai. Elle n'a donc pas travaillé au service du Premier ministre en 2021 malgré la mention " 2019-2021 " qui correspond en réalité finalement à deux périodes du 1er août 2019 au 30 avril 2020 (9 mois) et du 1er octobre au 30 novembre 2020 (deux mois) soit 11 mois en deux parties sur trois ans. Si Mme C n'a pas été questionnée au moment de son recrutement, alors qu'elle n'avait produit comme justificatifs à l'appui de son CV que son premier contrat et son dernier contrat, sur le motif de la cessation de fonctions c'est parce que l'administration du Conseil d'Etat pouvait légitimement penser que ce motif était le terme normal du contrat échu le 30 septembre 2021. En outre, aucune règle ni principe ne s'oppose à ce que le contrat soit rompu au cours ou à la fin de la période d'essai sur le fondement de faits révélés postérieurement au recrutement et dont l'employeur n'avait pas connaissance lors de la signature du contrat. C'est donc en se fondant sur des faits matériellement établis et de nature à justifier légalement la rupture du contrat au titre de la clause de période d'essai, que le vice-président du Conseil d'Etat a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation eu égard aux faits en cause et à la nature de l'emploi, licencier Mme C en exécution de la clause de période d'essai du contrat. Il s'ensuit que la demande d'annulation doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fins indemnitaires et d'injonction : 
 6. Aucune illégalité fautive n'ayant été relevée, les conclusions indemnitaires, qui n'ont d'ailleurs pas fait l'objet d'une demande préalable, ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Un jugement de rejet n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fins d'injonction d'exécution ne peuvent elles aussi qu'être rejetées. 
 Sur les frais de procédure : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au secrétaire général du Conseil d'Etat. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller,  
 M. Rebellato, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le président- rapporteur, 
 L. Gros 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. FeghouliLa greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.