TA38 · 7ème Chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2022, 17 novembre 2022, 20 janvier 2023 et 30 janvier 2023, M. F E, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel de sa situation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur la situation administrative de son frère ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se contentant, pour caractériser la menace à l'ordre public, de relever sa condamnation antérieure et son interpellation sans apprécier l'ensemble des éléments de son dossier ; 
 - le préfet ne justifie pas de l'habilitation de la personne ayant consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires ; 
 - les décisions portant interdiction de retour et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Schürmann, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant albanais né en 2001, déclare être entré en France le 21 octobre 2016. D'abord confié à l'aide sociale à l'enfance, il a été titulaire à sa majorité d'un titre de séjour du 31 janvier 2019 au 30 janvier 2020. Le 25 mai 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre. Par un arrêté du 10 février 2021, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. A la suite de l'interpellation de M. E le 28 octobre 2022, le préfet de la Savoie a pris à son encontre, le lendemain, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. E demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. E, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité externe : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A C, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du 23 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en cause doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions contestées. Il ressort notamment des énonciations de l'arrêté que pour prononcer à l'encontre de M. E une interdiction de retour d'une durée de deux ans, le préfet de la Savoie a pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interrogé, lors de son audition par les services de gendarmerie le 29 octobre 2022, sur sa situation administrative et personnelle et ses observations ont été recueillies sur une éventuelle mesure d'éloignement prise à son encontre. Ainsi, il a été en mesure de faire valoir toute observation utile en vue de justifier son maintien en France, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Savoie a procédé à un examen effectif de la situation du requérant en s'appuyant notamment sur les éléments portés à sa connaissance par le requérant lors de son audition par les services de police. La circonstance que l'arrêté du 29 octobre 2022 ne fasse pas mention de certains éléments du dossier de M. E, en particulier sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et ses démarches effectuées auprès de la préfecture de l'Isère pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour, ne suffit pas à établir que le préfet de la Savoie n'aurait pas réellement examiné sa situation administrative. 
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Savoie ne justifierait pas de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires est inopérant. 
 Sur la légalité interne : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'éloignement reposerait sur des faits matériellement inexacts. 
 10. En deuxième lieu, il est constant que le requérant a été interpellé le 19 décembre 2018 pour des faits de violence commis en réunion et le 28 octobre 2022 pour des faits de conduite sans permis et excès de vitesse. Par suite, le préfet de la Savoie n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en estimant que la présence de M. E sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public compte tenu de la réitération de faits pénalement répréhensibles, quand bien même l'intéressé se serait vu délivrer un titre de séjour entre 2018 et 2022. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 12. Le requérant soutient être entré en France en 2016, avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur isolé et avoir bénéficié d'un titre de séjour du 31 janvier 2019 au 30 janvier 2020. Il se prévaut également de son parcours professionnel constitué d'un contrat d'apprentissage en maçonnerie en 2018, d'un CAP en maçonnerie obtenu en juillet 2019, d'un contrat à durée déterminée puis indéterminée signé avec l'entreprise " réseau plus " jusqu'en septembre 2020, puis de missions d'intérim de septembre 2020 à mars 2021. Toutefois, il ne démontre pas avoir noué sur le territoire français des liens personnels d'une particulière intensité, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a déclaré que résidaient ses parents. Il ne justifie pas davantage de l'ancienneté et de l'intensité de la relation qu'il dit entretenir avec une ressortissante française, avec laquelle il prétend être marié religieusement, sans d'ailleurs préciser la date de cette cérémonie. Il ne peut se prévaloir d'une bonne intégration dans la société française dès lors qu'il a été interpellé à deux reprises pour des faits pénalement répréhensibles. Dans ces circonstances, le préfet de la Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.  
 13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. E. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 15. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elles ont été abrogées par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sont plus en vigueur depuis le 1er mai 2021.  
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 et 12, et alors que M. E a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement avec interdiction de retour d'une durée d'un an qu'il n'a pas exécutée, le préfet de la Savoie a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, édicter à son encontre une nouvelle interdiction d'une durée de deux ans. 
 18. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 12 et 13. 
 En ce qui concerne le refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 19. Le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'illégalité n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. Compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Me Schürmann et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le président rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. BLa greffière, 
 E. PROST 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.