TA77 · 4ème chambre — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder la dérogation concernant l'affectation scolaire de son enfant au collège Molière à Chennevières-sur-Marne. 
 Il soutient que : 
 - suite à la construction du collège Nelson Mandela à Champigny-sur-Marne, la sectorisation du collège dont dépendent son fils et 27 autres enfants a été modifiée pour la rentrée prochaine et les emplacements des domiciles rattachent les enfants au collège Willy Ronis à Champigny-sur-Marne ; 
 - l'annonce de la modification de la carte scolaire a été faite en mars 2022 ; 
 - faute de tout formulaire leur ayant été fourni, les parents ont déposé sur papier libre une demande de dérogation à la carte scolaire ; 
 - les demandes de dérogation sont restées sans réponse ; 
 - M. B sollicite l'inscription de son fils au collège Molière aux motifs qu'il est plus proche que l'autre collège, son fils pouvant s'y rendre à pied au lieu de prendre le bus, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour eux, et que son fils souhaite maintenir les liens amicaux et sociaux qu'il a créés dans le collège dans lequel il était déjà affecté. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le fils de M. B a été affecté au collège Molière de Chennevières-sur-Marne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Jeannot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a son enfant scolarisé au collège Molière de Chennevières-sur-Marne pour l'année 2021-2022. Au mois de mars 2022, le recteur de l'académie de Créteil lui a annoncé qu'un nouveau collège allait ouvrir à Champigny-sur-Marne et que certains enfants seraient donc scolarisés à Champigny-sur-Marne pour la rentrée scolaire 2022-2023. Souhaitant que son enfant poursuive sa scolarité dans le collège dans lequel il était déjà affecté, il a déposé une demande de dérogation à la carte scolaire pour laquelle aucune réponse ne lui a été faite. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil a décidé d'affecter le fils de M. B au collège Molière de Chennevières-sur-Marne. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'affectation au collège Molière de Chennevières-sur-Marne du fils de M. B sont devenues sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant d'affecter le fils de M. B au collège Molière de Chennevières-sur-Marne sont sans objet. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 24 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 M. Guillou, premier conseiller,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 N. MULLIEL'assesseur le plus ancien, 
 JR GUILLOU 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière