TA38 · Juge unique 2 — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B D demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie  l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour d'un an, et a fixé le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable et infondée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B D, ressortissant tunisien demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour d'un an, et a fixé le pays de destination. A l'appui de sa demande, il ne développe aucun moyen d'annulation. Par suite, sa requête ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B D et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.   
 La magistrate désignée, 
 D. C 
 La greffière, 
          C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°  2207343