TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 et 29 juillet 2022 sous le n° 2207368, M. C et Mme D E, demeurant 76 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne (94170), représentés par Me Borderieux, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de permis de construire du  
 7 mars 2022, ensemble la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2022 de leur recours gracieux daté du 5 mai 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne la somme de  
 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme E soutiennent que : 
 * leur requête en référé suspension est recevable compte tenu du recours au fond enregistré le 19 juillet 2022 sous le n° 2207055 introduite dans les délais de recours contentieux ; 
 * ils ont intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme compte tenu de ce qu'ils sont propriétaires d'un pavillon d'habitation directement voisin du terrain d'assiette du projet litigieux et des préjudices que leur causerait la réalisation de ce projet, tels que la mise en péril d'un frêne de plus de 50 ans, la réduction des conditions d'éclairement et la perte de valeur de leur bien ; 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite en application du 2ème alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que : 
 - d'une part, bien que les travaux n'aient pas débuté à ce jour, ils sont susceptibles de débuter à tout moment ; 
 - l'implantation du projet sur limite séparative, à proximité immédiate d'un frêne plus que cinquantenaire situé sur leur terrain, met en péril cet arbre ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 - d'une part, il est entaché d'incompétence de sa signataire,  
 Mme J I qui ne justifie pas à la date de l'arrêté contesté d'une délégation régulière et exécutoire ; 
 - d'autre part, l'arrêté de permis de construire a été pris sur le fondement d'une décision de non-opposition à déclaration de division du 13 octobre 2021 totalement illégale ; le permis a donc été délivré sur un terrain issu d'une division intervenue en toute illégalité ; 
 - de plus, l'arrêté de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 4.3 du règlement de zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que les pétitionnaires n'ont nullement prévu de créer une zone de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune ; 
 - il méconnaît également l'article 6 du règlement de la zone UB du PLU en ce que le plan de masse du projet indique expressément que la nouvelle maison se situe à moins de  
 5 mètres de l'alignement ; 
 - il méconnaît l'article 7.1 du règlement de la zone UB du PLU puisque la largeur du terrain sur rue étant comprise entre 9 et 15 mètres, soit 9,09 mètres exactement, le projet ne peut être édifié sur les limites séparatives est et ouest mais en retrait sur au moins une limite séparative latérale ; 
 - il méconnaît l'article UB 7.1.2 du PLU dès lors qu'au-delà de la bande de 15 mètres comptée depuis la marge de recul de 5 mètres, l'extrémité sud de la nouvelle maison atteint les limites latérales ; 
 - il méconnaît l'article 10 du règlement de la zone UB du PLU en ce que la hauteur de la construction atteint 7 mètres à l'égout de toit, et 10 mètres au faîtage, en méconnaissance des limites fixées à 3 mètres à l'égout du toit et à 6 mètres au faîtage ; 
 - il méconnaît les articles 11 et 13 du règlement de la zone UB du PLU en ce que le projet litigieux doit s'implanter sur la limite séparative du terrain des requérants, mettant ainsi en péril un frêne vraisemblablement plus que cinquantenaire implanté dans leur jardin ; 
 - il méconnaît l'article 12 du règlement de la zone UB du PLU en ce qu'il est prévu de réaliser la moitié des places de stationnement requises en place commandée, soit en méconnaissance du seuil maximal de 10% de place commandée ; 
 - enfin, il méconnaît les dispositions des articles 1.1.1 et 2.2.6 du plan de prévention des risques d'inondation qui interdisent la construction en sous-sol pour un usage autre que le stationnement et prévoient l'évacuation des eaux après la crue. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 août 2022, M. et Mme A B, pétitionnaires, représentés par Me Cohen, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme E de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 * la requête est irrecevable, l'intérêt à agir des requérants n'étant pas démontrée par leur seule qualité de voisins immédiats du projet contesté et alors que les atteintes qu'ils allèguent -troubles aux conditions de jouissance de leur jardin, réduction de l'éclairement de leur propriété, mise en péril du frêne cinquantenaire- sont dépourvues de réalité ; 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas démontrée par les requérants ; à ce titre, la mise en péril alléguée d'un arbre cinquantenaire sur le terrain des requérants ne ressort pas du droit de l'urbanisme, mais de rapports de droit privé entre les parties ; enfin, l'imminence des travaux invoquée par M. et Mme E n'est pas démontrée, aucune déclaration d'ouverture de chantier n'ayant été déposée en mairie ; enfin, le fait que les requérants ont réalisé un recours gracieux démontre qu'il n'y a pas d'urgence, sans quoi ils auraient saisi immédiatement le tribunal d'une requête en référé suspension ; 
 * aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée puisque la signataire de l'arrêté litigieux dispose bien d'une délégation de signature régulièrement publiée, qu'aucune violation n'a été portée aux articles 4.3, 6, 7, 10, 11, 12 et 13 du PLU, pas plus qu'au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ; plus précisément, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des articles 4.3 et 12 du PLU qui ne concernent que les constructions d'habitations collectives et non les habitations individuelles ; au demeurant, l'espace libre devant la façade peut tout à fait recevoir les bacs de déchets ménagers et assimilés ; le retrait minimal de 5 mètres imposé par l'article 6 du PLU est respecté, le retrait devant commencer à la façade et non au débord du toit ; l'article UB 7 n'est pas applicable puisqu'il apparaît nettement sur le plan de masse que le terrain mesure 8,99 mètres de largeur et non 9,09 mètres comme l'indiquent à tort les requérants, basant leur calcul sur l'échelle indiquée sur le plan, ce qui n'est pas très précis ; les 15 mètres de retrait prévus à l'article 7.1.2 doivent être comptés depuis la façade et non depuis le débord de toiture ; pour les mêmes raisons, il n'y a pas non plus violation de l'article 10 de la zone UB du PLU, l'avancée de la toiture étant parfaitement autorisée ; la question de l'atteinte portée au frêne cinquantenaire relève du droit civil, et plus particulièrement des dispositions de l'article 673 du code civil ; au surplus, cet arbre n'est situé qu'à 70 cm du mur séparatif de sorte qu'il est probable que ses racines débordent très largement sur la propriété de M. et Mme B qui ont donc le droit d'en couper les racines qui empièteraient sur leur parcelle ; et l'âge de cet arbre n'est pas de nature à mettre en échec ce droit imprescriptible ; c'est donc en vain que les requérants invoquent l'article 11 du PLU ; pour cette même raison, le projet ne porte aucune violation à l'article 13 du PLU ; enfin, l'invocation du PPRI est inopérante car rien n'indique que la partie indiquée comme " Espace R-1 non destiné au stationnement " soit effectivement un espace de vie ; au demeurant, cet espace est un sous-sol semi-enterré, ce qui n'est pas interdit par le PPRI. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 août 2022, M. et Mme E concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre, qu'ils ont bien intérêt à agir puisque la construction litigieuse sera bien visible depuis les baies et fenêtres des façades nord et sud de leur habitation ; la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de ce que les pétitionnaires n'ont donné aucune information quant à la date à laquelle ils démarreraient leurs travaux ; enfin, il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté dont la signataire n'a reçu délégation de signature que par arrêté du maire en date du 18 mars 2022, soit onze jours après la signature de la décision litigieuse le 7 mars ; contrairement à ce que font valoir les pétitionnaires, l'alinéa premier de l'article 4.3 du règlement de la zone UB n'est aucunement destiné aux seules constructions d'habitations collectives, mais bien à toutes les " constructions nouvelles " ; il en est de même de l'article 12.4.4 relatif aux places commandées qui s'applique à toutes les constructions à destination d'habitation, et non aux seules habitations collectives ; la règle de 5 mètres de recul depuis l'alignement, imposée par l'article UB 6, n'exclut nullement les débords de toiture ; seul l'article UB 6.5 vise les débords de balcons qui sont autorisés s'ils n'excèdent pas 0,80 mètre ; au demeurant, aucun élément du dossier du permis de construire n'atteste de ce que la façade nord serait bien à 5 mètres ou plus de l'alignement ; il en est de même pour l'article 10 du règlement de la zone UB ; de plus, contrairement à ce qu'affirment les titulaires du permis, la largeur du terrain d'assiette, au niveau de la rue est bien comprise entre 9 et 15 mètres,  
 9,09 mètres précisément, comme cela ressort de leurs propres plans produits à l'appui de leur demande de permis de construire ; en outre, les pétitionnaires ne contestent pas que leur projet provoquerait la mort du frêne cinquantenaire en violation des articles 11 et 13 du PLU ; au surplus, la circonstance que le projet méconnaisse ou non telle ou telle disposition du code civil est parfaitement inopérante pour justifier une méconnaissance du règlement d'urbanisme ; s'agissant d'un projet prévoyant un nombre total de deux places de parkings, la réalisation, ne serait-ce que d'une place commandée, est, par définition, interdite, puisque cela aboutirait à un nombre de 50 % de places commandées, excédant la limite prescrite de 10% de l'article UB 12 du PLU ; enfin, le sous-sol comprend une partie non réservée au stationnement, qui ne saurait être qualifiée de simple recoin de garage, en violation du PPRI. 
 Vu : 
 - le permis de construire litigieux délivré le 7 mars 2022 ; 
 - l'accusé de réception du 5 mai 2022 du recours gracieux des requérants ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n° 2207055 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la commune du Perreux-sur-Marne approuvé le 11 juillet 2016 et modifié les 18 décembre 2017 et 2 février 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. K, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 août 20221 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. K a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Bernard, substituant Me Borderieux, représentant  
 M. et Mme E, requérants absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus que l'intérêt à agir de ses clients découle de leur qualité de voisins immédiats du projet contesté compte tenu de la contiguïté de leur terrain avec celui des pétitionnaires et de l'implantation du bâtiment en limite séparative ; ils subiront donc directement les nuisances de chantier ; de plus, la construction litigieuse sera visible depuis les baies et fenêtres des façades nord et sud de leur habitation ; enfin, les travaux vont nécessairement mettre en péril un frêne plus que cinquantenaire situé sur leur terrain ; la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative découle de ce que les travaux sont susceptibles de débuter rapidement, puisque les pétitionnaires n'ont donné aucune information quant à la date à laquelle ils comptaient démarrer leurs travaux ; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, si l'arrêté du 26 mai 2020 produit à l'audience établit bien la compétence de Mme J I, signataire de l'arrêté contesté, en revanche les autres moyens sont maintenus, notamment ceux tirés de la violation des articles 4.3 et 12 du PLU, qui ne s'appliquent pas, comme soutenu par les pétitionnaires, qu'aux habitats collectifs ; 
 - les observations de M. F H, directeur des affaires juridiques de la commune du Perreux-sur-Marne, qui produit un pouvoir du maire, et qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les requérants ne justifient pas d'une atteinte directe portée par le projet litigieux à leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien, de telle sorte que leur intérêt à agir n'est pas démontré ; il en est de même de la condition d'urgence ; la compétence de Mme J I, signataire de l'arrêté contesté, découle de l'arrêté de délégation de fonctions du 26 mai 2020 ; l'article UB 4.3 du PLU invoqué par les requérants ne s'applique qu'aux logements collectifs, ainsi qu'il découle de son alinéa 3 qui fait référence aux constructions comprenant plus d'un logement ; il en est de même de l'article UB 12 relatif aux places de stationnement ; M. H tient à ajouter que la commune était au départ opposée au projet en cause présenté par les époux B, mais qu'elle n'a pu faire autrement que l'autoriser au vu du dossier car il ne méconnaissait aucune disposition du PLU ; 
 - les observations de Me Kohen, représentant M. et Mme B, pétitionnaires absents, qui reprend les conclusions de ses écritures par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre que le frêne objet du litige est implanté à 70 cm de la bordure du terrain des requérants alors qu'il aurait dû être implanté à au moins 2 mètres. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que, par arrêté n° PC 094 058 21 01069 en date du  
 7 mars 2022, le maire de la commune du Perreux-sur-Marne (94170) a délivré à  
 Mme G B un permis de construire d'une maison individuelle de 166 m² de plancher au 78 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne. M. C et Mme D E, demeurant au 76 boulevard Foch, ont contesté cet arrêté par recours gracieux réceptionné le  
 5 mai 2022. Par la présente requête, M. et Mme E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en leur qualité de voisins immédiats de la construction projetée, la suspension de l'exécution de cet arrêté portant permis de construire, ensemble la suspension du rejet implicite né le 5 juillet 2022 de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt à agir ou sur la condition d'urgence : 
 3. M. et Mme E soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que, d'une part, il est entaché d'incompétence de sa signataire, Mme J I, qui n'a reçu délégation de signature que par arrêté du maire en date du 18 mars 2022, soit onze jours après la signature de la décision litigieuse le 7 mars ; d'autre part, il est soutenu que l'arrêté de permis de construire a été pris sur le fondement d'une décision de non-opposition à déclaration de division du 13 octobre 2021 totalement illégale ; de plus, l'arrêté de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 4.3 du règlement de zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que les pétitionnaires n'ont nullement prévu de créer une zone de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune ; l'arrêté contesté méconnaît également l'article UB 6 du règlement du PLU en ce que le plan de masse du projet indique expressément que la nouvelle maison se situe à moins de 5 mètres de l'alignement ; il méconnaît aussi l'article 7.1 du règlement de la zone UB du PLU puisque la largeur du terrain sur rue étant comprise entre 9 et 15 mètres, soit 9,09 mètres exactement, le projet ne peut être édifié sur les limites séparatives est et ouest mais en retrait sur au moins une limite séparative latérale ; il méconnaît également l'article UB 7.1.2 du PLU dès lors qu'au-delà de la bande de 15 mètres comptée depuis la marge de recul de  
 5 mètres, l'extrémité sud de la nouvelle maison atteint les limites latérales ; il méconnaît l'article 10 du règlement de la zone UB du PLU en ce que la hauteur de la construction atteint 7 mètres à l'égout du toit, et 10 mètres au faîtage, en méconnaissance des limites fixées respectivement à 3 mètres à l'égout du toit et à 6 mètres au faîtage ; il méconnaît les articles 11 et 13 du règlement de la zone UB du PLU en ce que le projet litigieux doit s'implanter sur la limite séparative du terrain des requérants, mettant ainsi en péril un frêne vraisemblablement plus que cinquantenaire implanté dans leur jardin ; en outre, il méconnaît l'article 12 du règlement de la zone UB du PLU en ce qu'il est prévu de réaliser la moitié des places de stationnement requises en place commandée, soit en méconnaissance du seuil maximal de 10% de place commandée ; en effet, s'agissant d'un projet prévoyant un nombre total de deux places de parkings, la réalisation, ne serait-ce que d'une place commandée, est, par définition, interdite, puisque cela aboutirait à un nombre de 50 % de places commandées, excédant la limite prescrite de 10% de l'article UB 12 du PLU ; enfin, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 1.1.1 et 2.2.6 du plan de prévention des risques d'inondation qui interdisent la construction en sous-sol pour un usage autre que le stationnement et prévoient l'évacuation des eaux après la crue. 
 4. Toutefois, aucun de ces moyens n'est, en l'état actuel de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal du 7 mars 2022. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de cet arrêté présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées comme infondées ; il en est par conséquent de même des conclusions à fin de suspension de la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2022 du recours gracieux daté du 5 mai 2022. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 6. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soient mis à la charge des pétitionnaires, M. et Mme B, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme E, requérants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros à verser aux pétitionnaires au titre de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme E verseront à M. et Mme B la somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D E, à M. et Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au maire de la commune du Perreux-sur-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. K 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,