TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de diverses fautes commises par le préfet de police. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de police a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat en n'ayant pas procédé à l'instruction de sa demande de titre de séjour pour l'enregistrement de laquelle il avait été convoqué le 19 septembre 2018, en ne répondant pas ensuite à ses courriers de relance et à ses nouvelles demandes d'entretien, en ne mettant pas à disposition du public de dates de rendez-vous et en ne lui apportant pas d'aide et de conseil ; 
 - il a subi des préjudices tenant à l'impossibilité de payer ses charges courantes et de subvenir à ses besoins élémentaires, à l'impossibilité d'être recruté par un employeur, à l'impossibilité de pouvoir se rendre auprès de sa famille à l'occasion d'obsèques et de l'absence de régularité de sa situation au regard du droit au séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de police le 20 avril 2022. 
 Une mise en demeure a été adressée le 14 mars 2023 au préfet de police. 
 Le préfet de police n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A été rejetée par décision du 21 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rezard, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 18 avril 1980, entré en France le 25 avril 2012, selon ses déclarations, a déposé le 19 septembre 2018 auprès du préfet de police une demande d'admission au séjour, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir demandé la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de diverses fautes commises par le préfet de police en lien avec cette demande de titre de séjour, M. B a déclaré se désister de sa requête. 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 M. Rezard, premier conseiller, 
 Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Rezard 
 La présidente, 
 N. Amat 
 La greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.