TA38 · Reconduite à la frontière — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 16 novembre 2022, M. A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2022, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'urgence n'étant pas caractérisée, un délai de départ de 30 jours devait lui être accordé. 
 L'interdiction de circulation : 
 - doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnait l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal à délégué à Mme Fourcade les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Miran, représentant M. A. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A ressortissant roumain né le 27 aout 1998, déclare être entré en France en 2017. Il a été interpellé le 11 novembre 2022 par les services de gendarmerie. Dans les suites de cette interpellation l'intéressé a fait l'objet des arrêtés contestés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence à statuer sur la requête présentée par M. A, il y a lieu d'admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. L'exigence de motivation instituée par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision. Il suit de là que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation pour ne pas comporter le rappel d'éléments que le requérant regarde comme lui étant favorables et sur lesquels l'auteur de l'arrêté ne s'est pas fondé. 
 4. Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes:/[]/ 2o Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. /[]/ L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. M. A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans avec sa compagne et sa fille née en 2021 et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, les éléments présentés par le requérant et tenant à son insertion professionnelle ne concernent que la période 2021-2022 et sont insuffisants pour démontrer le caractère ininterrompu de sa présence sur le territoire français depuis cinq ans. 
 7. Pour justifier la mesure d'éloignement litigieuse, le préfet de l'Isère a relevé qu'antérieurement à son interpellation pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances survenus le 10 novembre 2022, M. A était défavorablement connu des services de police pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis les 4 et 22 janvier, 30 avril 2019 et 19 novembre 2020. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits auraient donné lieu à des poursuites pénales, le requérant n'en conteste pas sérieusement la matérialité. Ainsi, compte tenu du manque d'éléments attestant de sa présence ininterrompue sur le territoire français pendant cinq ans, du caractère réitéré des infractions constatées et du caractère récent des faits pour lesquels il a été mis en cause et de la nature de ces faits, le préfet a pu légalement, sans erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les articles L. 234-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. A invoque la présence en France de sa compagne, de même nationalité, et de sa fille née le 26 janvier 2021, il ne ressort pas de pièces du dossier que la famille ne pourrait se reconstituer dans leur pays d'origine où réside le fils du requérant né d'une précédente union et âgé de deux ans. Par suite, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elles a été prise et ne méconnait donc pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 10. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 11. En dépit de l'absence de condamnation pénale pour les faits de tentative vol aggravé commis en novembre 2022, eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant et à leur caractère récent, le préfet de l'Isère a pu, à bon droit, estimer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il y a urgence à l'éloigner du territoire français et qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français. 
 12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de la contestation de l'interdiction de circulation doit être écarté. 
 13. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent les mêmes arguments que ceux développés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peuvent qu'être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. 
 14. Compte tenu des possibilités de reconstitution de la cellule familiale en Roumanie, l'interdiction de circulation ne contrevient pas à l'intérêt supérieur de sa fille protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Miran et au préfet de l'Isère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Fourcade 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207370