TA93 · 1ère chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. A D, représenté par Me Koenen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'incompétence.  
 S'agissant du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire :  
 - ils sont insuffisamment motivés, 
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen sérieux, 
 - ils sont entachés d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour suivre l'avis rendu par la commission du titre de séjour, 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, 
 - les observations de Me Martin-Pigeon substituant Me Koenen, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. A D, ressortissant égyptien né le 22 juin 1982, a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 avril 2022, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté contesté est revêtu de la signature de M. E, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux, qui avait reçu du préfet de ce département une délégation, par l'arrêté n° 2022-0841 du 1er avril 2022 et régulièrement publié le 1er avril 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C B, directrice des étrangers et des naturalisations, " les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français  () les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement () les décisions d'interdiction de retour sur le territoire. ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 S'agissant du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire :  
 3. L'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer à M. D un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 4. Il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé, avant de refuser de délivrer un titre de séjour à M. D et de lui faire obligation de quitter le territoire français, à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 5. Il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait cru, à tort, tenu de suivre l'avis défavorable rendu par la commission du titre de séjour le 24 février 2022. Le moyen d'erreur de droit soulevé, à ce titre, par le requérant ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 6. Aux termes de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. D'une part, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, a vécu en Egypte jusqu'à l'âge de 18 ans et ne serait pas isolé en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'y résident encore ses parents, ses frères et sa sœur. Si, eu égard aux pièces versées au dossier, M. D établit résider de manière habituelle en France depuis dix ans, cette seule durée de présence ne saurait, en elle-même, caractériser des motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à la demande de l'intéressé le 24 février 2022 en raison de son absence d'intégration dans la société française et de l'absence de maîtrise de la langue française. D'autre part, le requérant se prévaut notamment d'une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée au sein de la société Iz Renov du 7 août 2018 en tant que  chef de chantier, d'un certificat de travail pour un emploi au sein de la société Aly Rénovation du 8 décembre 2015 au 30 juin 2017, en produisant à ce titre quatre bulletins de paie, d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société Aly Rénovation en qualité de peintre BTP du 9 mai 2016, en produisant à ce titre treize bulletins de paie de décembre 2015 à décembre 2016 et, enfin, d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée du 9 février 2022 en qualité de peintre. Toutefois, il ressort des pièces ainsi versées aux débats que l'insertion professionnelle de M. D présente un caractère intermittent. Dans ces conditions, en estimant que celle-ci ne caractérisait pas un motif exceptionnel, le préfet n'a pas commis manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. D, qui est entré en France à l'âge de 18 ans, est célibataire et sans charge de famille, et ne justifie ni d'une intégration professionnelle particulière en France, ni des liens personnels et familiaux qu'il entretiendrait sur le territoire. Dans ces conditions, en lui refusant un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que ces décisions méconnaîtraient les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa vie privée et familiale. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 10.   Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 11. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour prendre à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, s'est notamment fondé, en ce qui concerne le principe de la décision, sur la circonstance que l'intéressé n'a pas exécuté les décisions du 20 décembre 2008 et du 6 août 2009 lui faisant obligation de quitter le territoire français et, en ce qui concerne la durée, sur la circonstance que cette interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que celles exposées au point 9, que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
        Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. Thobaty 
 Le président, 
 Signé  
 E. Toutain 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.