TA44 · 6ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. E D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il entend reprendre l'argumentation développée à l'encontre du refus de titre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E D, ressortissant algérien né en 1958, est entré en France le 23 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 21 avril 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A, adjoint à la cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 11 avril 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet lui a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme C, directrice de l'immigration et de l'intégration, et de M. B, son adjoint, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Dès lors, et en l'absence de contestation de l'absence ou de l'empêchement simultané de Mme C et de M. B, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé.  
 4. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour édictée à l'encontre de M. D, ressortissant algérien.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent (). Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 6. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 29 novembre 2021 selon lequel l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffre d'un diabète de type II. Cette pathologie a eu pour conséquence d'entraîner un accident vasculaire-cérébral ischémique en janvier 2021. Cet accident a déclenché des troubles cognitifs, pour lesquels il est suivi par un neurologue. Il présente également plusieurs pathologies oculaires, ainsi qu'une hypoacousie et une gonarthrose gauche. Enfin, il présente un état anxio-dépressif. Il produit à cet effet un premier certificat médical établi par son médecin généraliste le 15 décembre 2020, attestant qu'en raison du diabète dont il souffre, il nécessite des soins à domicile prodigués par un infirmier, et fait état d'une fracture, d'une diarrhée chronique, ainsi que de troubles mnésiques. Il produit également un certificat médical établi le 16 mars 2022, par le même médecin, qui reprend les pathologies énumérées plus haut, et attestant qu'il " présente un état de santé vulnérable, qui risque de se dégrader en l'absence de stabilité lui permettant d'assurer ses besoins vitaux ". Cependant, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits par le requérant que son diabète a été traité par un changement d'hygiène de vie et pas par une prise en charge médicamenteuse. Dans ces conditions, le préfet n'a pas une inexacte appréciation des textes précités en estimant que l'état de santé de M. D, en cas de défaut de prise en charge, n'entraînerait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 8. En tout état de cause, si M. D soutient qu'il ne pourra pas bénéficier d'un suivi et de traitements appropriés dans son pays d'origine, et qu'il fait valoir qu'il existe de grandes disparités entre le nord et le sud du pays, et entre les régions rurales et les régions urbaines, il ne produit aucun document au soutien de ces allégations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant suit différents traitements, à base de Kardégic, d'Atorvastatine et d'Oméprazole. Le préfet fait valoir que les médicaments nécessaires au requérant sont commercialisés en Algérie et, qu'aux termes de la fiche MedCoi établie en 2015, il pourra bénéficier d'un suivi pour son diabète si cela était nécessaire. Par suite, en dépit de la réalité et la gravité des pathologies dont souffre M. D, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien. 
 9. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour.  
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D réside sur le territoire français depuis deux ans à la date de la décision attaquée. S'il se prévaut de la présence en France de sa fille aînée, qui est majeure, de nationalité française, et chez qui il réside, il n'a toutefois pas vocation à demeurer avec cette dernière. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dénué d'attaches dans son pays d'origine, où résident son épouse et son enfant mineur, et où il a passé la majeure partie de sa vie. Il n'établit pas non plus avoir tissé en France des liens suffisamment anciens, stables et intenses. Enfin, il ne justifie pas d'une situation professionnelle stable et durable. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que cette même décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes stipulations et dispositions.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".. L'arrêté litigieux vise expressément l'article L. 611-1, 3° précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le refus de titre de séjour est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. Le préfet de la Loire-Atlantique a décidé d'éloigner M. D à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. Ce dispositif est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre, que le préfet aurait été tenu de désigner nommément, dans la décision attaquée, le ou les pays vers lesquels le requérant était susceptible d'être renvoyé. Dès lors, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions citées au point 13. 
 15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 17. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 7 et 8, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la protection instituée par les dispositions citées au point précédent. 
 18. En sixième et dernier lieu, en se bornant à soutenir qu'il " entend reprendre l'argumentation développée à l'encontre du refus de titre ", M. D n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GIRAUDL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BEYLSLe greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ah