TA13 · 3ème Chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A, représenté par Me Hossann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer aux fins d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour raisons de santé dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 600 euros à Me Hossann au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence en méconnaissance de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-3 et R. 5221-25 du code du travail ;  
 - le préfet a également méconnu les articles 1 à 7 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ainsi que les articles L. 425-9, R. 425-11 à R. 425-14, R. 431-12 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. A a été invité à se présenter aux services de la préfecture le 16 septembre 2022 afin de déposer sa demande de titre de séjour. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 9 juin 2021 au 8 juin 2023, s'est présenté en préfecture le 3 juin 2022 afin de déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé. Cette demande a fait l'objet d'un refus d'enregistrement au guichet. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 juin 2022. 
 Sur le désistement :  
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 3 juin 2022 et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une 
 somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau  
 Le greffier, 
 Signé 
                             L. Bardoux-Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 Le greffier,