TA38 · Juge unique 3 — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et en mémoire, enregistrés le 8 novembre et le 12 décembre 2022, sous le n°2207376, M. B, représenté par Me Guerault demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2022 jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision fixant le pays de destination :  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La mesure d'éloignement doit être suspendue jusqu'à la lecture prochaine de son audience à la CNDA ou la notification par ordonnance. 
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de l'Isère le 12 décembre 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre et le 12 décembre 2022 sous le n°2207377, Mme B, représentée par Me Guerault demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2022 jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision fixant le pays de destination :  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La mesure d'éloignement doit être suspendue jusqu'à la lecture prochaine de son audience à la CNDA ou la notification par ordonnance. 
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de l'Isère le 12 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique Mme D a présenté son rapport et constaté l'absence des parties.  
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme B de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Ces deux requêtes concernent la situation d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 3. M. et Mme B, ressortissants albanais, nés respectivement en 1977 et 1983, soutiennent être entrés en France le 7 septembre 2021. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile leur a été refusée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 9 juin 2022. Par les arrêtés attaqués du 6 octobre 2022, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 5. Au cas d'espèce, le préfet de l'Isère a pris le 9 décembre 2022, des arrêtés annulant et remplaçant les arrêtés attaqués du 6 octobre 2022 et prononçant, de nouveau, à l'encontre des requérants une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le retrait des arrêtés du 6 octobre 2022 ainsi opéré n'ayant pas acquis un caractère définitif, il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale et de regarder les requêtes de M. et Mme B comme étant également dirigées contre les nouveaux arrêtés du 9 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. M. et Mme B sont présents en France depuis le 7 septembre 2021 soit depuis treize mois à la date des arrêtés attaqués. Ils font valoir, d'une part, qu'ils ne peuvent vivre en Albanie en raison de leur appartenance à la communauté égyptienne d'Albanie et des menaces dont ils ont fait l'objet par l'ancien employeur de M. B et d'autre part, en raison d'une vendetta ayant causé le décès d'un cousin en 1993. Toutefois, ces motifs, à les supposer établis, ne permettent pas de retenir que le centre de leurs intérêts se situe en France dès lors qu'ils ne font état d'aucune attache personnelle ou familiale dans ce pays. Dans ces conditions, eu égard à leur brève durée de présence en France, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les arrêtés litigieux et a ainsi méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les arrêtés attaqués ne sont pas entachés d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 7. Si les requérants soutiennent que la communauté égyptienne à laquelle ils appartiennent est victime de discriminations en Albanie, ils n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils seraient personnellement exposés à des risques de torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans ce pays. En outre, si M. B soutient qu'il fait l'objet d'une vendetta à son encontre, il ressort des pièces du dossier que le décès de son cousin est intervenu il y a plus de 29 ans et il ne fait pas état de menaces actuelles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme B aux fins d'annulation des arrêtés pris à leur encontre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des arrêtés contestés : 
 9. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 10. Ainsi qu'il a été exposé aux points précédents, les requérants, originaires d'Albanie, considéré comme pays d'origine sûr, ne présentent aucun élément sérieux au sens des dispositions précitées de nature à justifier leur maintien sur le territoire français dans l'attente des décisions de la Cour nationale du droit d'asile sur leurs recours.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants aux fins de suspension de l'exécution des arrêtés pris à leur encontre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par M. et Mme B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à Me Guerault et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A.  DLa greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2; n°2207377