TA93 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Fazolo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 8 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à l'issue de ce délai ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " famille de citoyen de l'Union ", dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour, et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification et dans les mêmes conditions d'astreinte, et de la munir sans délai, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sous cette même condition d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure ; elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dans l'application des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Puechbroussou, rapporteur ; 
 -  et les observations de Me Fazolo, pour Mme C épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.    Mme B C épouse A, ressortissante marocaine née le 2 juin 1971 et déclarant être entrée en France en 2018, a, le 28 septembre 2021, demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne. Par un arrêté du 8 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à l'issue de ce délai. Mme C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.   Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ".  
 3.   Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où ce dernier remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut ainsi bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que ce ressortissant exerce une activité professionnelle ou dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes. 
 4.   Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le fait que l'intéressée ne justifiait d'aucune ressource propre ou dont bénéficierait son époux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le conjoint de la requérante exerçait, à la date de la décision litigieuse portant refus de titre de séjour, une activité professionnelle en qualité d'" employé polyvalent " dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et à temps plein, signé le 1er novembre 2021, pour un salaire brut mensuel de 1603,15 euros. Au demeurant, l'intéressée établit avoir, en février 2022, soit postérieurement à la décision contestée, signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec la société APVM en qualité d'assistante de vie, à la suite de l'obtention, le 17 novembre 2021, du titre professionnel correspondant. Par suite, Mme C justifie que son conjoint exerçait, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, qu'ainsi, en application de l'article L. 233-2 de ce même code, elle avait le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. La requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu ces dispositions. 
 5.   Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées du 8 décembre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6.   Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à Mme C une carte de séjour temporaire portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 8 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à Mme C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. Puechbroussou Le président, 
 Signé 
 E. Toutain  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.