TA31 · 2ème Chambre — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 décembre 2022, le 27 août 2023 et le 7 septembre 2023, sous le numéro 2207380, M. A B, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de Tarn-et-Garonne sur sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse datée du 28 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, ce vice n'étant pas neutralisé par les décisions expresses des 7 mars et 9 mai 2023, elles-mêmes insuffisamment motivées ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 14 mai 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.  
 Par un courrier du 9 juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de Tarn-et-Garonne sur la demande de regroupement familial de M. B dès lors que s'est substituée à cette décision la décision expresse du 7 mars 2023, elle-même implicitement mais nécessairement retirée par la décision expresse du 9 mai 2023.  
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée par M. B, a été enregistrée le 18 juillet 2024 et communiquée. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour le préfet du Tarn-et-Garonne, a été enregistrée le 22 juillet 2024 et communiquée.   
 II. - Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 mars 2023, le 23 octobre 2023 et le 13 janvier 2024, sous le numéro 2301752, M. A B, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en s'estimant liée par la situation irrégulière de son épouse ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 9 août 2024. 
 Par un courrier du 9 juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2023 du fait de l'existence de la décision du 9 mai 2023 qui l'a implicitement mais nécessairement retirée.  
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée par M. B, a été enregistrée le 18 juillet 2024 et communiquée. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour le préfet du Tarn-et-Garonne, a été enregistrée le 22 juillet 2024 et communiquée. 
 III. - Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 30 mai 2023, le 5 janvier 2024, le 5 août et le 21 août 2024, sous le numéro 2303065, ainsi que par deux mémoires enregistrés le 5 février 2024 et le 22 août 2024 et non communiqués, M. A B, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par la situation irrégulière de son épouse ; 
 - il ne pouvait se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 434-6 et de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne font pas obstacle à la présentation d'une demande de regroupement familial sur place ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024 et un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience dès lors que l'instruction, dont la clôture avait été reportée au 9 août 2024, a été rouverte par la communication, le 26 août 2024, du mémoire présenté pour M. B et enregistré le 21 août 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Préaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chambaret, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 5 février 1984 à Rhayet Sbeitla et titulaire d'une carte de résident, a sollicité, le 5 avril 2022, le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par la requête n° 2207380, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par la préfète de Tarn-et-Garonne sur sa demande. Par la requête n° 2301752, il demande l'annulation de la décision du 7 mai 2023 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a expressément rejeté sa demande. Par la requête n° 2303065, il demande l'annulation de la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a de nouveau rejeté sa demande.  
 2. Les requêtes nos 2207380, 2301752 et 2303065 ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. D'une part, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet et qu'une décision explicite de rejet de cette demande intervient postérieurement, cette seconde décision se substitue nécessairement à la décision implicite. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Au cas présent, il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. B au bénéfice de son épouse, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 7 mars 2023 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a expressément rejeté cette demande. 
 5. D'autre part, le préfet de Tarn-et-Garonne a, dans le délai de retrait de quatre mois de la décision du 7 mars 2023, pris une décision expresse du 9 mai 2023 confirmant le rejet de la demande de regroupement familial présentée par M. B mais complétant la motivation de la décision du 7 mars 2023, ces deux décisions n'en formant ainsi qu'une seule. Dès lors, les moyens invoqués par le requérant tant dans la requête n° 2301752 que dans la requête n° 2303065 doivent être examinés ensemble à l'encontre de cette unique décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 7. La décision du 7 mars 2023 complétée par la décision du 9 mai 2023 vise les articles L. 434-1 à L. 434-12 et R. 434-1 à R. 434-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier le 3° de l'article L. 434-6 et le 2nd alinéa de l'article R. 434-6 de ce code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle indique que l'épouse de M. B est présente en France en situation irrégulière et précise que la résidence en France de cette dernière ainsi que son mariage avec le requérant sont récents. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et permettent au demandeur d'en comprendre le sens et la portée et de la contester utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, malgré l'absence de mention de la naissance en France du fils du requérant et de son épouse, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation du requérant. 
 9. En troisième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée que le préfet de Tarn-et-Garonne a examiné la demande de M. B au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de l'enfant du couple et qu'il ne s'est donc pas estimé lié par la présence irrégulière en France de Mme B. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut être exclu du regroupement familial : / () / 3° Un membre de la famille résidant en France. " Et aux termes de l'article R. 434-6 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. " 
 11. Il n'est pas contesté que l'épouse du requérant se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, le préfet de Tarn-et-Garonne a pu légalement fonder sa décision sur les dispositions précitées des articles L. 434-6 et R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 13. S'il n'est pas contesté que M. B réside en France sous couvert d'une carte de résident valable du 4 juin 2016 au 3 juin 2026 et s'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B se sont mariés le 28 décembre 2019 en Tunisie, il n'est pas établi que Mme B, en situation irrégulière sur le territoire français, résidait habituellement en France antérieurement à l'année 2022. Par ailleurs, leur enfant, né en France le 13 juin 2022, était âgé de moins d'un an à la date de la décision attaquée et Mme B n'était enceinte d'un deuxième enfant que depuis treize jours à cette même date. Enfin, si M. B est père d'un enfant français issu d'une précédente union, s'il est exploitant d'une entreprise de maçonnerie générale et s'il fait valoir la présence régulière en France de la plupart des membres de sa fratrie, la décision attaquée, fondée sur la présence irrégulière de Mme B en France, n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant du territoire français. Dans ces conditions, la séparation de la famille durant la période nécessaire à l'instruction d'une demande régulière de regroupement familial ne porte pas au droit de M. et Mme B au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mars 2023 complétée par celle du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.  
 15. Par suite, les requêtes nos 2207380, 2301752 et 2303065 ne peuvent qu'être rejetées, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2207380, 2301752 et 2303065 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Péan, conseillère, 
 Mme Préaud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. PRÉAUDLa présidente,  
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Nos 2207380, 2301752 et 2303065