TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme C E et Mme F E, représentées par Me Véronique Schott, demandent à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les éventuels préjudices subis par leur père, M. G E, du fait du refus de prise en charge des 7 et 8 juillet 2022 puis sa prise en charge par le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace à compter du 9 juillet 2022. Elles demandent en outre à ce que la consignation des frais d'expertise soient mise à leur charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace, représenté par Me Thibault Mai, déclare ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise mais formule les réserves et protestations d'usage. Il demande en outre que la mission d'expertise soit précisée et que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge des requérantes.  
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A D en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme C E et Mme F E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux éventuelles allocations provisionnelles :  
 3. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations.  
 Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 
    4. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace relatives à l'avance des frais d'expertise. 
 Sur les conclusions relatives à la consignation des frais d'expertise : 
 5. L'expertise demandée par les consorts E sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269 du code de procédure civile. Ainsi, dès lors qu'il n'appartient pas à la juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de déterminer une telle provision, les conclusions présentées à cette fin par la partie requérante doivent être rejetées. 
  O R D O N N E 
 Article 1er : Dr. Jean H, exerçant au 27 rue du Faubourg Saint-Jacques à Paris (75014), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1° décrire l'état de santé antérieur de M. E, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à M. E au sein du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace ; convoquer contradictoirement tous sachants ; 
 2° décrire les conditions dans lesquelles M. E a été admis et soigné au sein du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace, expliquer les deux refus subis par M. E les 7 et 8 juillet 2022 ;  
 3° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 4° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 5° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 7° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace ; 
 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si  
 celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 9° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 10° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à M. E une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice subi, par M. E, résultant des potentiels manquements du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ;  
 13° dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, l'expert informera les parties sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre le demandeur à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, le collège vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert pourra demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.  
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 juillet 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à Mme F E, au groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace, à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et au Dr B H, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 7 février 2023. 
 La juge des référés, 
 A. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,