TA31 · 2ème Chambre — 18 septembre 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Péan a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 23 août 1983, est entré en France le 9 mars 2009 selon ses déclarations. Le 2 février 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 août 2022, la préfète de l'Ariège a refusé de renouveler son titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2023, ses conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 26 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Ariège a accordé à 
 M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, une délégation à l'effet de signer " les décisions, rapports, circulaires, correspondances et documents en toutes matières " parmi lesquelles figurent les refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'acte attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, et rappelle que M. B vit en concubinage avec Mme C, de nationalité russe et qu'il est le père d'un enfant mineur. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondée la préfète de l'Ariège et permet au requérant d'en comprendre le sens et la portée et d'en contester utilement les motifs, sans qu'y fasse obstacle l'absence de visa de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, le moyen tiré du vice de procédure n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut dès lors qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de la décision attaquée, que la préfète de l'Ariège se serait abstenue de procéder à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". Il résulte de ces dispositions que la validité de l'autorisation de travail est prorogée d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette prorogation, il est toujours sans emploi, elle est prolongée pour une durée équivalente à celle des droits acquis à l'allocation d'assurance chômage versée par France Travail. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 12 février 2022. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B, la préfète de l'Ariège s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé, qui se dit involontairement privé d'emploi depuis son accident du travail survenu le 22 septembre 2016, n'a présenté qu'un arrêt de travail valable jusqu'au 31 mars 2022, n'a justifié d'aucune activité salariale depuis son accident ni d'aucun droits acquis à l'allocation d'assurance chômage. Si le requérant fait valoir qu'il a entamé une procédure à l'encontre de la mutualité sociale agricole s'agissant de ses droits à une allocation d'assurance, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Il n'apporte pas davantage d'élément permettant d'établir qu'il percevrait ces allocations, ni même qu'il aurait acquis de tels droits. En tout état de cause, M. B n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il aurait été involontairement privé d'emploi. Dans ces conditions, M. B n'est fondé à soutenir ni que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ni que la préfète de l'Ariège a méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
   
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " d'une durée maximale d'un an ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle au ressortissant étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l'activité envisagée. Lorsque l'étranger est lui-même le créateur de l'activité qu'il vient exercer, il lui appartient de présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B exerce une activité non salariée suite à la création, le 3 juin 2021, d'une entreprise de commerce de voiture et de véhicules automobiles légers. Si M. B se prévaut de plusieurs déclarations de chiffres d'affaires effectuées au titre des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022, ces documents font seulement état d'un chiffre d'affaires d'au maximum 2 200 euros pour ces périodes, ce qui ne lui permet pas, après déduction des charges, de bénéficier de revenus au moins égal au SMIC. Dans ces conditions, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que l'activité en cause aurait été économiquement viable à la date de la décision attaquée. Par suite, la préfète de l'Ariège n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Si M. B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis l'année 2009, il n'établit pas la réalité de cette durée de présence en France. En outre, la seule présence sur le territoire français, de sa compagne, de nationalité russe titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 30 octobre 2023, et de son enfant mineur, ne permettent pas de retenir que M. B aurait noué en France des liens privés d'une particulière intensité. De plus s'il se prévaut de l'exercice d'une activité commerciale en qualité d'entrepreneur, il résulte de ce qui a été dit au point 11, que cet élément est insuffisant pour caractériser une intégration professionnelle significative. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 7 juillet 2020 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits violence aggravée par l'usage ou la menace d'une arme, réalisés avec préméditation ou guet-apens et en réunion avec plusieurs personnes. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas, en l'espèce, porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant doit également être écarté.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. En l'espèce, l'arrêté en litige n'ayant ni pour effet, ni pour objet de séparer M. B de son enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut être utilement invoqué.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux dépens et aux frais liés au litige. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bachet et au préfet de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Préaud, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PÉAN 
 La présidente, 
    C. VISEUR-FERRÉ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,