TA38 · Juge unique 4 — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Aldeguer demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et, en toute hypothèse, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par rapport à la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile et n'a donc pas procédé à un examen de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son orientation sexuelle l'empêchant de retourner dans son pays d'origine ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,    
 - les observations de Me Aldeguer, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né en 1995, soutient être entré en France le 16 novembre 2019. Sa demande d'asile a été placée en procédure Dublin le 26 novembre 2019, puis reprise par la France le 10 novembre 2020 en procédure accélérée et rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 octobre 2022. Par un arrêté du 3 novembre 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 2. Le préfet de l'Isère s'est borné dans l'article 1er   de l'arrêté attaqué à constater que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Il n'a donc pas, ce faisant, pris une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir distincte de l'obligation de quitter le territoire français qui a procédé de cette contestation et, par suite, les conclusions dirigées contre une telle constatation ne sont pas recevables et doivent être rejetées. 
 3. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A ne peut se prévaloir de l'illégalité d'un prétendu refus de titre de séjour pour demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère a procédé à un examen effectif de la situation du requérant telle qu'elle avait été portée à sa connaissance. 
 5. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Isère se serait estimé liée par les décisions de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile pour prendre à l'encontre de M. A la mesure d'éloignement attaquée. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 7. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour constitue un principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il implique que le ressortissant étranger ait la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. 
 8. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figurent, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en France, qu'en cas de refus il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il a eu tout loisir, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet de l'Isère les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas sollicité la délivrance d'une carte de séjour en invoquant son état de santé avant l'expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d'éléments qu'il aurait tenté de porter à la connaissance du préfet de l'Isère et qui auraient pu avoir une incidence sur le sens de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 10. Si le requérant soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de son homosexualité, il n'établit par aucune pièce probante la réalité et l'actualité de ces risques allégués. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle du requérant. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées, de même que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Aldeguer et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 T. B La greffière, 
   
 C. Billon         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.