TA13 · Reconduite à la frontière — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 H une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 septembre 2022, M. F, représenté H Me Maniquet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 H lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes responsables de sa demande d'asile, ensemble l'arrêté du même jour H lequel il l'a assigné à résidence ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros H jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert : 
 - le signataire de cette décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision du 30 août 2022 H laquelle les autorités slovènes ont explicitement accepté sa prise en charge ne lui a pas été communiquée, alors que cet accord constitue un préalable nécessaire à l'édiction et à la notification de l'arrêté de transfert ; 
 - la saisine des autorités slovènes ne lui a pas davantage été communiquée ; 
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas tenu compte des observations qu'il a présentées le 1er septembre 2022 et de la présence en France de ses parents et de son frère mineur, dont les demandes d'asile ont bien été enregistrées en procédure normale ; 
 - la décision de transfert porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard de la présence en France de ses parents et de son frère mineur dont les demandes d'asile vont être examinées en procédure normale ; 
 - l'Etat français est responsable de l'examen de sa demande d'asile au regard des dispositions des articles 10 et 11 du règlement dit " B A " du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire en application des dispositions de l'article 17 du même règlement ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - cette décision est illégale H voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant transfert. 
 H un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés H M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Maniquet, avocate de M. C, présent à l'audience et assisté de Mme E, interprète en langue albanaise. 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant kosovare né le 26 avril 2000, est entré irrégulièrement en France le 10 juillet 2022 et y a sollicité l'asile le 1er août suivant auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le même jour, la préfecture a constaté H la consultation du fichier Eurodac que l'intéressé était muni d'un visa de type C délivré H les autorités consulaires slovènes. Le préfet des Bouches-du-Rhône, estimant que la France n'était pas responsable de sa demande d'asile, a saisi les autorités slovènes le 5 août 2022, lesquelles ont donné leur accord explicite pour prendre en charge l'intéressé le 30 août 2022. Le 1er septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté portant transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile et un arrêté l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () H la juridiction compétente ou son président ". En application de ces dispositions, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 9 du règlement du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait H écrit " et aux termes de l'article 10 du même règlement : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait H écrit ". Le paragraphe 1 de l'article 16 de ce règlement stipule quant à lui que : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait H écrit ". Enfin, aux termes du g) de l'article 2 de ce même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend H : " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable (), - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, - lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de H le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de H le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve ; ". 
 4. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée H un ressortissant de pays tiers ou H un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée H un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement : " H dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée H un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ; L'état membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement H écrit ". Il résulte de ces dernières dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 10 juillet 2022, sous couvert d'un visa de type C délivré H les autorités consulaires slovènes valable du 7 juillet 2022 au 6 août 2022 pour un séjour de quatorze jours autorisant plusieurs entrées sur le territoire slovène. Lors du dépôt de la demande d'asile de l'intéressé, le préfet des Bouches-du-Rhône, constatant qu'il était titulaire de ce visa, a saisi les autorités slovènes d'une demande de prise en charge, lesquelles ont explicitement accepté cette prise en charge au regard du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013, prévoyant que l'Etat membre ayant délivré un visa en cours de validité à un demandeur d'asile est responsable de l'examen de sa demande.  
 6. M. C soutient toutefois qu'en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sont présents en France ses parents et son frère mineur, lesquels se sont vus délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale. Si M. C n'entre pas dans les cas, visés au point 3, où sa demande d'asile doit être examinée H l'Etat responsable de la demande d'asile d'un autre membre de sa famille, dès lors, d'une part, qu'étant majeur, il ne constitue pas " un membre de la famille " de ses parents et de son frère au sens de la définition donnée H le règlement, et d'autre part, qu'il ne soutient ni même n'allègue se trouver dans une situation de dépendance vis-à-vis d'eux, il ressort des pièces du dossier qu'il est effectivement entré en France accompagné de ses parents et de son frère, ainsi que cela ressort des observations écrites que la famille a présentées lors de l'enregistrement de leur demande d'asile en préfecture le 1er août 2022. Si l'intéressé aurait déclaré, lors de son entretien individuel réalisé le même jour, n'avoir aucun autre membre de sa famille en France, ainsi que cela ressort du résumé de cet entretien versé au dossier, il ressort des autres mentions portées sur ce document qu'il comporte des incohérences, notamment s'agissant de la nationalité de M. C. Il ressort également des pièces du dossier que l'ensemble de la famille a accepté l'offre de prise en charge proposée H l'office français de l'immigration et de l'intégration et que l'intéressé est hébergé depuis le 10 août 2022 avec ses parents et son frère H l'association d'entraide Pierre Valdo à Miramas. Ainsi, M. C, âgé de seulement vingt-deux à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et qui a quitté son pays d'origine avec les membres de sa famille nucléaire, se trouverait isolé en cas de transfert en Slovénie. Dans les circonstances de l'espèce, en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 1er septembre 2022 H lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé du transfert de M. C aux autorités slovènes doit être annulé, et H voie de conséquence, l'arrêté du même jour H lequel il l'a assigné à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône transmette la demande d'asile de M. C à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et lui délivre une attestation de demande d'asile dans le même délai. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Maniquet, avocate du requérant, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. G C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. G C H le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 1er septembre 2022 H lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer M. C aux autorités slovènes responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de transmettre la demande d'asile de M. C à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le même délai. 
 Article 4 : L'Etat versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros à Me Maniquet, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. G C H le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée H l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Me Maniquet et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public H mise à disposition au greffe le 8 septembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. D 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière