TA13 · Reconduite à la frontière — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, M. G D demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui-renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du Tribunal a désigné M. C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 213-9, L. 512-1, L. 556-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de M. C,    
 - les observations de Me Plantin représentant M. D et du requérant lui-même assisté par téléphone de M. B A, interprète en langue albanaise, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G D, ressortissant albanais né le 2 décembre 2001, alors retenu au centre de rétention de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux trois décisions :  
 3. L'arrêté en litige a été signée par Mme F E, adjointe au chef de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 13-2021-08-31-00005 du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. 
 4. L'arrêté en litige, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. D, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. La circonstance que cette décision ne mentionne pas la situation personnelle que le requérant invoque est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu'il ne saurait utilement, s'agissant de la régularité formelle de la décision contestée, critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels elle repose. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette même décision manque en fait. Contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée, la décision litigieuse repose sur un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire :  
 5. La décision de refus d'accorder à M. D un délai pour quitter le territoire français a été prise au motif qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il ressort du dossier que le requérant est dépourvu d'un titre de séjour, ne peut justifier être entré sur le territoire de manière régulière, est très défavorablement connu des services de police et de justice et s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français. Le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait ainsi refuser d'accorder à M. D un délai pour quitter le territoire français sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'inscription au fichier SIS :  
 6. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D, né en 2001, se prévaut du fait qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnations pénales en France et de la présence en France de sa mère, sa sœur et son frère en cours de régularisation sur le territoire. Toutefois, M. D a été interpellé en juin 2020 pour une affaire de vol et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse. Il a de nouveau été interpellé en 2020 et 2021 et assigné à résidence et de nouveau interpellé le 1er septembre 2022 suite au dépôt d'une plainte pour viol. Si sa mère, son frère et sa sœur de 13 ans sont présents sur le territoire, ils sont en situation irrégulière et les allégations de  
 M. D selon lesquelles sa mère serait malade ne sont corroborées par aucune pièce versée au dossier. Il en résulte qu'en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. CLe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier