TA31 · Juge unique cellule 7 — 24 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 sous le n° 2207397, Mme B A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 mars 2021 contre des indus de prime d'activité de 1 636,77 euros pour la période de mai 2019 à octobre 2020, d'allocation de logement familiale de 5 255 euros pour la période de novembre 2019 à janvier 2021, toute décision expresse s'y substituant, ainsi que des indus d'aide exceptionnelle de solidarité de 400 euros pour les mois de mai et novembre 2020, soit un montant total de 7 291,77 euros ;  
 2) de prononcer la décharge des sommes à payer ;  
 3) d'enjoindre à la CAF du Tarn de rembourser les montants recouvrés dans un délai de deux mois ;  
 4) de mettre à la charge de la CAF la somme de 1 300 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la commission de recours amiable n'a pas été consultée concernant l'indu d'aide au logement en méconnaissance de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - s'agissant de la prime exceptionnelle de fin d'année, la décision est dépourvue de signature en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision rejetant le recours administratif préalable qu'elle a formé n'est pas motivée ;  
 - la CAF a mis en œuvre l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale mais ne l'a pas informée avant de mettre en recouvrement l'indu en violation de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - il n'est pas établi que l'agent ayant procédé aux opérations de contrôle était bien agréé et assermenté lorsqu'il a engagé la procédure de contrôle ;  
 - la lettre de notification datée du 18 février 2021 mentionne une prétendue vie de couple non déclarée pour la période de mai 2019 à janvier 2021 sans mentionner aucun fait étayant cette pure allégation ; s'agissant pour la requérante d'apporter la preuve d'un fait négatif, le tribunal devra faire preuve d'indulgence car la preuve d'un fait négatif ne doit pas être apportée avec la même rigueur que celle d'un fait affirmatif ; Mme A et M. D H sont de la même famille, ce dernier étant le cousin de la requérante ;  
 - Mme A a déclaré ses ressources conformément à la règlementation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la CAF du Tarn représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le recours est tardif ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse du 7 décembre 2022, sur sa demande du 14 janvier 2022. 
 II- Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023 sous le n° 2300408, Mme B A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision d'indu d'aide exceptionnelle de solidarité du 1er octobre 2022 pour la période de septembre ou octobre 2020 ;  
 2) d'enjoindre à l'État de reverser les sommes déjà retenues dans le cadre de la procédure de recouvrement ;  
 3) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - la décision litigieuse a été prise le 1er octobre 2022 et notifiée à une date indéterminée ; le délai de recours a été interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux de deux mois ; la requête est recevable ;  
 - la décision attaquée est dépourvue de signature ; elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ;  
 - l'indu est infondé tant dans son principe que dans son montant et l'administration n'apporte pas la preuve de son montant ;  
 - il est certain que pour la période en litige, l'allocataire percevait le revenu de solidarité active (RSA).  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la CAF du Tarn, représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A aux entiers dépens et à sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car la décision attaquée du 10 octobre 2022 est confirmative de celle du 18 février 2021 ; en outre, la requête de Mme A du 23 janvier 2023 est tardive ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Albi sur sa demande du 23 décembre 2022. 
 Le préfet du Tarn, auquel les deux procédures ont été communiquées, n'a pas produit dans ces instances.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F de G pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, le rapport de M. F de G a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2207397 et 2300408, présentées par Mme A, sont relatives à la situation d'un même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A était allocataire auprès de la CAF du Tarn. Le 17 novembre 2020, un contrôle de la CAF a été réalisé s'agissant de la situation familiale de Mme A. Le rapport d'enquête concluait à plusieurs irrégularités. Par courrier en date du 18 février 2021, la CAF du Tarn a notifié des indus à hauteur de 5 255 euros au titre de l'aide au logement pour la période de novembre 2019 à janvier 2021, 1 636,77 euros au titre de la prime d'activité pour la période de mai 2019 à octobre 2020 et 400 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité pour la période de mai à novembre 2020, considérant qu'elle n'avait pas déclaré la totalité de ses revenus et biens immobiliers ainsi que sa vie commune. Mme A a formé un recours préalable obligatoire en date du 23 mars 2021 concernant l'indu d'aide au logement et de prime d'activité, ainsi qu'un recours gracieux pour l'aide exceptionnelle de solidarité. Par courrier en date du 31 mars 2021, la CAF du Tarn informait la demanderesse que la commission des fraudes avait considéré que la fraude était établie. Il était alors précisé que le recouvrement s'effectuerait par retenues de 350 euros par mois et que le prononcé d'une pénalité administrative d'un montant de 1 500 euros était envisagé. Par la requête n° 2207397, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2021 rejetant son recours du 23 mars 2021 contre des indus de prime d'activité, d'aide au logement et d'annuler les indus d'aide exceptionnelle de solidarité, et d'annuler, par sa requête n° 2300408, la décision, prise sur recours gracieux, confirmant l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité notifié le 1er octobre 2022 pour la période de septembre à octobre 2020.  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année, aide exceptionnelle de solidarité, d'allocation de logement sociale ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes n° 2207397 et n° 2300408 :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. / () ". Aux termes de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration: " L'accusé de réception prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () / L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont, en principe, pas opposables à son destinataire.  
 En ce qui concerne la requête n° 2207397 : 
 5. Si la CAF du Tarn fait valoir que la requête est tardive en ce qu'elle a été enregistrée le 29 décembre 2022, soit plus d'un an à compter de la naissance de la décision implicite de rejet du 23 mai 2021, toutefois cette décision implicite n'a pas fait courir le délai de recours contentieux, faute pour l'administration d'avoir délivré à Mme A un accusé de réception portant les mentions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 14 janvier 2022, dans un délai raisonnable qui a interrompu le délai pour introduire une requête devant la présente juridiction. La requête a été introduite le 29 décembre 2022, moins de deux mois après réception de la décision d'aide juridictionnelle du  7 décembre 2022. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête n° 2207397 doit être écartée. 
 En ce qui concerne la requête n° 2300408 : 
 6. La CAF du Tarn fait valoir que la décision du 1er octobre 2022 est confirmative de la décision du 18 février 2021, notifiée par lettre recommandée reçue par Mme A le 22 février 2021, et que le recours serait par suite irrecevable. La décision du 1er octobre 2022 porte sur un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros versé au titre du mois de septembre ou octobre 2020 (INQ 2). La décision du 18 février 2021 porte sur un indu de même nature de 400 euros pour mai 2020 et novembre 2020 (INQ 1). Par suite, ne s'agissant pas du même indu, la fin de non-recevoir tirée du caractère confirmatif de la décision du 1er octobre 2022 doit être écartée. En outre, la décision du 1er octobre 2022 a été notifiée à une date indéterminée, et Mme A a formé une demande d'aide juridictionnelle le 23 décembre 2022 qui a interrompu le délai du recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête n° 2300408 doit également être écartée. 
 Sur la régularité des décisions attaquées :  
 S'agissant des indus d'aide exceptionnelle de solidarité notifiés les 18 février 2021 (requête n° 2207397) et 1er octobre 2022 (requête n° 2300408) :  
 7. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; () 3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation () ". 
 8. La décision du 18 février 2021, prise par la CAF au nom de l'État lequel n'a pas défendu dans la présente instance, par laquelle a été notifié à Mme A un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour la période de mai à novembre 2020 ne comporte aucune signature. Elle a été notifiée par courrier recommandé et courrier simple et ne peut être assimilée à une des décisions mentionnées au 3° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Mme A est donc fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 18 février 2021 en tant qu'elle concerne l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 400 euros pour la période de mai et novembre 2020. Par ailleurs, cette décision ne comporte aucune motivation en droit.  
 9. La décision du 1er octobre 2022 prise par la CAF au nom de l'État lequel n'a pas défendu dans la présente instance, par laquelle a été notifié à Mme A un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de septembre ou octobre 2020 ne comporte aucune signature. Il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été notifiée par Téléservice, au sens du 1° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne peut être assimilée à une des décisions mentionnées au 3° du même article. Mme A est donc fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 18 février 2021 en tant qu'elle concerne l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 200 euros au titre du mois de septembre ou octobre 2020. Par ailleurs, cette décision ne comporte aucune motivation en droit.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet du recours administratif du 23 mars 2021.  
 10. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Une telle décision ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait sollicité la communication des motifs de la décision par laquelle la CAF du Tarn a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Mme A n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cette décision serait illégale du seul fait de son absence de motivation. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale et de la règlementation européenne :  
 12. Selon l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. () ". Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations (). Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".  
 13. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales assurant le service de cette prestation. Il en résulte également que l'agrément d'un agent établit que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d'allocations familiales qui l'emploie. 
 14. Aux termes de l'article L. 111-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : () 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment (). Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ".  
 15. Les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers limitativement énumérés au bénéfice des organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi de la prime d'activité et de récupérer un indu de prime d'activité. Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement de l'indu qui en procède, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Ces dispositions instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'indu s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. E C, contrôleur qui a examiné la situation de Mme A, a prêté serment devant le tribunal d'instance d'Albi le 13 février 2007 et a été agréé en qualité d'agent de contrôle par une décision du 2 août 2007. Par suite, le moyen tiré de ce que le contrôleur, auteur du rapport d'enquête, n'aurait pas été régulièrement assermenté et agréé, ne peut qu'être écarté. Dès lors, conformément aux dispositions précitées, son rapport fait foi jusqu'à preuve du contraire.  
 17. En second lieu, il résulte de l'instruction que le 24 décembre 2020, un contrôle de la situation familiale de Mme A était réalisé par la CAF du Tarn. Lors de ce contrôle, divers documents ont été remis au contrôleur par l'allocataire elle-même, ainsi qu'en justifie le rapport d'enquête. Mme A a été informée au préalable de la visite de l'agent assermenté. Elle a produit de son plein gré un ensemble de documents qui a permis au contrôleur de constater des divergences entre les déclarations de l'allocataire et sa situation réelle et Mme A a par ailleurs été informée, d'une part, de la faculté de la CAF de mettre en œuvre un droit de communication et, d'autre part,  des éléments ainsi recueillis par le contrôleur sur lesquels elle a été mis à même de s'expliquer. Le contrôleur mentionne ainsi que deux allocataires de la CAF sont enregistrés comme locataires de biens appartenant à Mme A. Il n'apparaît pas que Mme A aurait vainement demandé copie de ces documents avant la décision de la CAF du 18 février 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable relatif à l'indu d'aide au logement :  
 18. Aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : () 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement. Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative. " Ces dispositions, inapplicables au présent litige en raison de leur abrogation, ont été codifiées une nouvelle fois à l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ".  
 19. En l'espèce, la requérante a formé un recours administratif le 23 mars 2021. La CAF se borne à soutenir que Mme A ne démontre pas l'absence de saisine de la commission de recours amiable. Toutefois, s'agissant d'une procédure qui incombe à la CAF, c'est à cette dernière d'apporter la preuve de la saisine de la commission de recours amiable, qui constitue une garantie pour l'allocataire. Par suite, en l'absence de preuve de la saisine de cette commission, la procédure suivie par la CAF est irrégulière et pour ce motif, la décision implicite de rejet du recours formé par Mme A doit être annulée, en tant qu'elle concerne l'indu d'aide au logement.  
 Sur le bien-fondé des indus :  
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, applicable à la date de la décision attaquée : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principal () ". Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux. / La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. / L'allocation n'est due que si les intéressés paient un minimum de loyer fixé par décret compte tenu de leurs ressources. () ". Aux termes de l'article R. 831-5 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé soit en fonction des ressources perçues pendant l'année civile de référence par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " I.- L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale () ". Aux termes de l'article D. 542-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D. 542-4 sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. ". Et aux termes de l'article D. 542-9 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. ". 
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° ". Selon l'article L. 842-4 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 22. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 : " I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () / 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ().". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 : " I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () / 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé ; () ".  
 23. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue ; une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 24. Mme A conteste le bien-fondé de l'ensemble des indus mis à sa charge au motif qu'elle ne vivait pas en concubinage avec M. D durant la période litigieuse et qu'elle n'a pas dissimulé ses ressources. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme A est en réalité propriétaire de trois biens immobiliers loués, alors qu'elle ne déclare aucun revenu locatif à la CAF. De plus, elle est en cours d'acquisition d'un autre bien immobilier avec M. D. En ce qui concerne sa situation familiale, Mme A et M. D ont un enfant ensemble. Le rapport d'enquête de la CAF relève notamment que des comptes joints ont été ouverts entre Mme A et M. D en août 2017, décembre 2018 et octobre 2019 (certains ayant été fermés depuis), que les avis d'imposition de M. D sont envoyés à l'adresse de Mme A pour les années 2019 et 2020, que M. D a donné l'adresse de Mme A en octobre 2018 à la CPAM à la suite d'un accident du travail, que l'adresse figurant sur les bulletins de salaire de M. D depuis à minima janvier 2020 est celle de Mme A, qu'un deux roues appartenant à M. D a été immatriculé à l'adresse de Mme A le 8 avril 2018, que l'inscription de M. D à Pôle emploi entre le 30 décembre 2019 et le 7 février 2020 porte l'adresse de sa concubine, et qu'enfin, des virements réguliers ont été faits sur le compte de la requérante par M. D depuis 2017 et qu'ils prennent leurs vacances ensemble. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des éléments relevés, c'est à bon droit que la CAF du Tarn a pu considérer que Mme A et M. D vivait en concubinage et ainsi réintégrer les ressources de M. D dans les ressources du foyer pour la détermination de leurs droits. Ainsi que le fait valoir la CAF du Tarn, la circonstance que M. D serait le cousin de Mme A est sans incidence sur la réalité de ce concubinage, dès lors que M. D est le père d'un des enfants de la requérante. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne vivait pas en concubinage avec M. D et qu'elle n'aurait pas dissimulé les ressources du foyer. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 18 février 2021 par laquelle la CAF du Tarn lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 400 euros (INQ 001), de la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la CAF lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 200 euros (INQ 002), et enfin de la décision implicite de rejet de son recours formé le 23 mars 2021, en tant qu'elle concerne un indu d'allocation de logement familiale, qui s'est substituée à la décision du 18 février 2021.  
 Sur les conclusions à fin de décharge et de remboursement des indus : 
 26. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie des indus a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure. 
 27. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme A n'est pas fondée à contester l'indu de prime d'activité mis à sa charge par la décision attaquée. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme doivent être rejetées. En ce qui concerne les indus d'aide exceptionnelle de solidarité et l'indu d'allocation de logement familiale, ceux-ci n'ont été annulés que pour un motif de régularité formelle. Cette annulation implique que Mme A soit déchargée de l'obligation de payer ces sommes. Il est loisible à la CAF du Tarn, si elle s'y croit fondée et si en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de régulariser les décisions de récupération de ces indus en tenant compte des motifs du présent jugement. 
 28. Mme A demande qu'il soit enjoint à la CAF ou à l'État de rembourser les sommes indûment prélevées pour le remboursement des indus en litige. Ainsi qu'il a été dit, Mme A n'est pas fondée à contester l'indu de prime d'activité mis à sa charge. Ses conclusions à fin de remboursement relatives à cet indu ne peuvent donc qu'être rejetées. En ce qui concerne les indus d'aide exceptionnelle de solidarité contestés dans les deux requêtes et l'indu d'allocation de logement familiale, les décisions sont, ainsi qu'il a été dit aux points 8, 9 et 19 du présent jugement, annulées. Toutefois, Mme A n'apporte aucun élément permettant de considérer que ces indus auraient fait l'objet d'un commencement de remboursement de sa part. Dans ces conditions, ces conclusions doivent également être rejetées. 
 Sur la demande de frais du procès :  
 29. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAF du Tarn la somme demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour chacune des deux requêtes. Ces mêmes dispositions font obstacle à que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans ces instances, la somme que demande la CAF du Tarn sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 février 2021 en tant qu'elle porte sur un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 400 euros est annulée.  
 Article 2 : La décision du 1er octobre 2022 mettant à la charge de Mme A un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 200 euros est annulée.  
 Article 3 : La décision implicite de rejet du recours formé le 23 mars 2021 à l'encontre de l'indu d'allocation de logement familiale notifié le 18 février 2021 est annulée.  
 Article 4 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 400 euros résultant de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité versée au titre des mois de mai et novembre 2020, de 200 euros résultant de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité versée au titre de septembre ou octobre 2020, et de 5 255 euros au titre de l'allocation de logement familiale versée pour la période de novembre 2019 à janvier 2021. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté.  
 Article 6 : Les conclusions de la CAF du Tarn tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.  
 Article 7 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales du Tarn, au préfet du Tarn, au ministre du logement et au ministre en charge des solidarités.  
 Copie en sera adressée à Me Moutoussamy.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain F de GLa greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2207397-2300408