TA69 · 5ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 11 mai 2023, la société Business Efficience, représentée par Me Blanvillain (SCP Aguera avocats), et assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé une sanction, ainsi que la décision du 1er août 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement des formations et de la référencer à nouveau sur la plateforme " Mon compte formation ", dans un délai de 48h et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure contradictoire a été méconnue dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les griefs fondant la sanction en litige, ni de solliciter la communication de son dossier ou d'être reçue en entretien ; 
 - l'avis de la commission ad hoc ne lui a pas été transmis avant l'adoption de la décision attaquée ; 
 - le principe de non-rétroactivité des sanctions a été méconnu par la Caisse des dépôts et consignations ; 
 - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
 - la Caisse des dépôts et consignations a commis une erreur d'appréciation en considérant que ses actions de formation à distance n'étaient pas conformes aux conditions de mise en œuvre d'une telle action ou non éligibles aux actions dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise ; 
 - les sanctions prononcées à son encontre sont disproportionnées par rapport aux manquements et à leurs conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Adden avocats (Me Nahmias), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Business Efficience ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2209477 du tribunal administratif de Lyon du 5 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation " applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Royaux, substituant Me Blanvillain, représentant la société Business Efficience, et de Me Charzat, substituant Me Nahmias, représentant la Caisse des dépôts et consignations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Business Efficience, organisme de formation professionnelle, a été référencée sur la plateforme publique " Mon compte formation ", gérée par la Caisse des dépôts et consignations, et a proposé des formations à distance dans le domaine de la création et reprise d'entreprise à des utilisateurs en mobilisant leur compte personnel de formation. La Caisse des dépôts et consignations a diligenté un contrôle de son activité et lui a notifiée par un courrier du 8 juillet 2021 l'ouverture d'une procédure contradictoire. A la suite de l'avis de la commission ad hoc du 1er avril 2022, la Caisse des dépôts et consignations, par une décision du 13 mai 2022, a prononcé le déréférencement de la société Business Efficience pour une durée de douze mois, le non-paiement des formations de l'échantillon contrôlé et des formations non-conformes et a demandé à la société le remboursement des sommes versées dans le cadre des formations non-conformes. La société Business Efficience, placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 30 août 2022, demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. ". Enfin, aux termes de l'article 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation " applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation concerné dispose d'une période d'échange sur les constats et observations adressés. Cette période est dite " Période Contradictoire / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observation qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d'un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. () Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception. (). ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la décision attaquée, qui présente le caractère d'une sanction administrative, doit être précédée d'une procédure contradictoire, laquelle suppose que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. 
 4. Il résulte de l'instruction que, préalablement à l'adoption de la décision du 13 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations a adressé à la société requérante, le 8 juillet 2021, un courriel intitulé " notification d'ouverture de la procédure contradictoire prévue à l'article 13 des Conditions générales d'utilisation de Mon compte formation " par lequel, d'une part, il lui a été demandé de publier ses actions de formation sur son compte Espace des Organismes de Formation (EDOF) rattaché à un numéro de Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) actif, de transmettre les pièces justificatives d'un échantillon de 25 formations, ainsi que la preuve de l'obtention d'une certification ou équivalent, et de transmettre les documents pédagogiques relatifs aux actions de formation d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise qu'elle dispense (7 offres de formation), et d'autre part, il lui a été indiqué qu'en cas d'inéligibilité avérée de ses actions de formation et/ou d'irrecevabilité des pièces justificatives, elle pouvait faire l'objet de sanctions, comprenant le non-paiement des actions de formation exécutées car considérées comme non-éligibles, le recouvrement des sommes versées et le déréférencement et lui laissant un délai d'un mois pour y répondre.  
 5. Toutefois, d'une part, ce courrier ne comporte pas l'énoncé précis des griefs retenus à l'encontre de la société Business Efficience et qui ont fondé la décision en litige, en particulier ceux tirés de ce qu'il existait des doutes sur la réalisation des formations contrôlées, de la non-individualisation des programmes de formation en fonction de la formation dispensée ou du profil professionnel du candidat, de la variation des tarifs de formation en fonction des stagiaires, des anomalies de connexion constatée pour une des formations et de l'absence de justificatifs s'agissant de l'éligibilité aux actions de formation d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise ou à la réalisation des travaux à distance. En outre, il ne précise pas quelles sont les conditions que ces formations dématérialisées ne respectent pas. D'autre part, ce courrier, tout en précisant les sanctions envisagées, demande à la société de produire des pièces nécessaires à l'instruction de la décision de sanction, alors que la procédure contradictoire ne doit être mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations que lorsqu'elle dispose des éléments lui permettant de fonder une sanction et qu'elle a précisément identifié des manquements imputables à l'organisme de formation en cause. Enfin, il résulte également de l'instruction que la société Business Efficience n'a pas été mise à même de solliciter la communication de ce dossier, cette faculté n'ayant été mentionnée ni dans le courrier du 8 juillet 2021, ni dans ses échanges ultérieurs avec la Caisse des dépôts et consignations. Dès lors, la société Business Efficience est fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la sanction attaquée, ni de solliciter la communication du dossier, et que la décision contestée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière. Un tel manquement a été de nature à la priver d'une garantie. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Business Efficience est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 mai 2022 du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et des consignations. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. En raison du motif qui la fonde et des effets qui s'y attachent, l'annulation de la décision attaquée n'implique pas qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement des formations litigieuses et de référencer à nouveau la société Business Efficience. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme que la société Business Efficience demande au titre des frais liés au litige. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la Caisse des dépôts et consignations soit mise à la charge de la société Business Efficience, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations du 13 mai 2022 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Business Efficience est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Business Efficience, à la Selarl AJ Partenaires et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet               La greffière, 
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,