TA95 · 7ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :               Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai et 2 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;              2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine :- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.               Il soutient que :               S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :       - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;       - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu'il était entré sur le territoire français le 8 décembre 2020 ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;               S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :       - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ;       - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus d'un titre de séjour illégale ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;              S'agissant de la décision déterminant le pays de destination :       - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;              S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire :       - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ;       - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ;       - elle est insuffisamment motivée.              Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine indique confirmer son arrêté en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. A n'est fondé.              Par une décision du 14 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code des relations entre le public et l'administration ;        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.               La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :       1. M. A, ressortissant bangladais déclarant être né le 13 août 2003 et entré en France le 19 août 2020, a demandé à être admis exceptionnellement au séjour en sa qualité de jeune majeur ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.              Sur les conclusions à fin d'annulation :              2. Par un arrêté PCI n° 2021-075 du 1er décembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 6 décembre suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. E, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, et de Mme B, cheffe de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, à l'effet de signer les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Si l'absence ou l'empêchement d'un fonctionnaire, qui peut être momentané ou résulter de l'organisation temporaire de la charge de travail entre un responsable et ses collaborateurs, n'a pas à être justifié par l'administration, hors le cas d'allégations factuelles précises de la part du requérant, M. A fait valoir qu'en l'espèce, Mme D n'était ni absente ni empêchée dès lors qu'elle a signé le courrier du 17 janvier 2022 accompagnant l'arrêté attaqué du même jour. Dans ces conditions et en l'absence de précision apportée par le préfet en défense sur ce point, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être accueilli.        3.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qui n'apparaissent pas, en l'état du dossier, de nature à fonder une annulation, que l'arrêté du 17 janvier 2022 du préfet des Hauts-de-Seine doit être annulé en toutes ses dispositions.Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :        4.  Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. () ".  En application de ces dispositions, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a cependant pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.        Sur les frais liés au litige :        5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Scalbert d'une somme de 1 000 euros, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Par ces motifs, le tribunal décide :Article 1er : L'arrêté du 17 janvier 2022 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.         Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.        Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Scalbert dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.        Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Scalbert et au préfet des Hauts-de-Seine.  Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient :Mme Coblence, présidente,Mme Fléjou, première conseillère, et M. Goupillier, conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière.Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.Le rapporteur,signéC. FLa présidente,signéE. CoblenceLa greffière,signéD. CharlestonLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2207405