TA67 · Juge Unique — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme  A demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle  la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a octroyé une remise partielle de sa dette d'aide au logement laissant à sa charge la somme 949,50 euros et, par décision de la même date, a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité. 
 Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense en registré le 3 janvier 2023 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant total de 2 946,46 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de février à juin 2021 et une dette de 1 266 euros résultant d'un trop perçu de prime d'activité. Par deux décisions du 14 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle a accordé à la requérante une remise partielle de sa dette d'aide au logement, laissant à sa charge la somme de 949,50 euros et a refusé de lui octroyer une remise de sa dette de prime d'activité. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions et la remise gracieuse totale de ses dettes. 
 Sur le refus de remise de l'indu de prime d'activité : 
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration " ; 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A résulte de la prise en compte de la reprise de la vie commune avec M. B à compter du 1er janvier 2021. Or les revenus de son conjoint n'ont jamais été pris en compte dans le calcul de la prime d'activité. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise partielle ou totale de sa dette en fonction de sa situation de précarité. Si la requérante fait valoir qu'elle est dans une situation foncière difficile, elle n'apporte aucun élément pour le démontrer alors que la caisse d'allocations familiales de la Moselle affirme qu'elle dispose d'un quotient familial de 941 euros. En conséquence elle n'est pas en situation de précarité. Par suite elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 février 2022 sur ce point.  
 Sur la remise partielle de l'indu d'aide au logement : 
 5. Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ". L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () ". L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire durant l'année civile de référence, lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : () 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. / Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique. ".  Enfin, aux termes de l'article R. 825-3 dudit code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration. Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. 
 7. Il résulte de l'instruction que la dette d'aide personnalisée au logement mise à la charge de Mme A par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse totale, provient de la prise en compte de la reprise de la vie commune avec M. B à compter du 1er janvier 2021. Or les revenus de son conjoint n'ont jamais été pris en compte dans le calcul de la prime d'activité. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise partielle ou totale de sa dette en fonction de sa situation de précarité. Si la requérante fait valoir qu'elle est dans une situation foncière difficile, elle n'apporte aucun élément pour le démontrer alors que la caisse d'allocations familiales de la Moselle affirme qu'elle dispose d'un quotient familial de 941 euros. En conséquence elle n'est pas en situation de précarité. Par suite elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 février 2022 sur ce point. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne au Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG