TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mai et 8 juin 2022, la société Coprom, représentée par Me Auchet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du marché relatif aux travaux d'entretien, de dépannage, de grosses réparations, de réhabilitation et de modernisation des bâtiments communaux ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commune du Thillay a attribué le lot 1 " maçonnerie " à la société SGEA ; 
 3°) d'enjoindre à la commune du Thillay d'engager une nouvelle procédure de passation du marché litigieux ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Thillay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de statuer sur la requête ; 
 - sa requête est recevable dès lors que la commune du Thillay n'a pas accompli les obligations lui incombant au titre des dispositions L. 551-14, L. 551-15 et R. 551-7-1 du code de justice administrative ; 
 - elle justifie d'un intérêt à conclure le contrat contesté, au sens des dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, dès lors qu'elle est arrivée en première position selon le rapport d'analyse des offres ; 
 - l'accord cadre ne pouvait être conclu que dans le cadre d'une procédure adaptée ;  
 - le défaut de communication sur le montant maximum des accords-cadres l'a empêché de présenter une offre adaptée ; 
 - étant arrivée en première position pour les lots " 1A " et " 1B ", son offre était la plus économiquement avantageuse et la commune du Thillay ne pouvait que lui attribuer le marché litigieux ; 
 -  la commune a méconnu les articles R. 2161-6 et R. 2161-7 du code de la commande publique en lui laissant moins de trente jours pour déposer son offre à compter de l'envoi de l'avis de marché ; 
 - elle a méconnu l'article L. 551-18 du code de justice administrative en ne mentionnant, ni dans la décision de rejet ni dans la décision d'attribution du lot 1, que la société SRBP était cotitulaire du lot " 1B ". 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er et 11 juin 2022, la commune du Thillay, représentée par Me Gentilhomme, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 000 euros soit mis à la charge de la société Coprom en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu à statuer dès lors que l'accord-cadre a été résilié ;  
 - la requête est irrecevable au regard de l'article L. 551-14 du code de justice administrative dès lors que la société requérante a déjà exercé précédemment un référé précontractuel sur le fondement des dispositions L. 551-1 du même code ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par la société Coprom ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L.551-13 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence du 26 novembre 2021 publié sur la plateforme " la centrale des marchés ", la commune du Thillay a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché de travaux ayant pour objet l'entretien, le dépannage, les grosses réparations, la réhabilitation et la modernisation des bâtiments communaux, se présentant sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et à marchés subséquents multi-attributaires, comportant douze lots. La société Coprom a présenté une candidature pour se voir attribuer le lot n°1 " maçonnerie ", qui n'a pas été retenue par le pouvoir adjudicateur. Saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré irrecevable la requête tendant à l'annulation de la procédure d'attribution, au motif qu'elle a été introduite après la conclusion du contrat attaqué. Par la présente requête, la société Coprom demande au juge du référé contractuel, statuant sur le fondement des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du marché contesté et d'annuler la décision attribuant le lot 1 à la société SGEA. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 12 mai 2022, notifié aux sociétés attributaires SGEA et SRBP le 13 mai 2022, la commune du Thillay a informé ces sociétés attributaires du lot 1 intitulé " entretien et grosses réparations pour la maçonnerie " que le marché de travaux litigieux, conclu sous la forme d'un accord-cadre, serait résilié pour motif d'intérêt général à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier et au plus tard le 27 juin 2022. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que ce marché aurait connu un commencement d'exécution. Enfin, le délai de deux mais dont disposaient les sociétés attributaires pour intenter un recours tendant à la reprise des relations contractuelles, qui expirait le 15 juillet 2022, est épuisé. Les conclusions de la société Coprom tendant à l'annulation et à la suspension de ce marché sont ainsi devenues sans objet de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Coprom aux fins de suspension, d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Coprom, à la commune du Thillay et aux sociétés SGEA et SRBP.  
 Fait à Cergy, le 18 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Raimbault  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.