TA69 · 3ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 septembre 2022, 4 août 2023 et 4 septembre 2023, l'association Oxy'jeunes, représentée par Me Smolinska, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner les communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive à lui verser une indemnité de 15 393,49 euros en réparation de ses préjudices matériels et moral causés par la résiliation de la convention conclue le 19 mai 2016 ; 
 2°) d'enjoindre aux communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive de procéder à la publication et à l'envoi aux parents d'élèves d'un communiqué ; 
 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles des communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive ; 
 4°) de mettre à la charge des communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les communes d'Ambérieux-en-Dombes et Sainte-Olive n'étaient pas fondées à résilier la convention les liant pour faute grave alors que l'arrêt de l'activité est dissocié de la faute grave dans la convention, qu'elle a repris son activité pendant l'été, qu'elle n'était pas soumise à une obligation de continuité du service et que la commune d'Ambérieux-en-Dombes n'a pas mis à sa disposition des agents ; 
 - elle est fondée à demander par conséquent la requalification de la résiliation pour faute grave en résiliation pour motif d'intérêt général ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation des communes à lui verser la somme de 4 048,97 euros en remboursement du montant des repas pendant la période de suspension, la somme de 1 036,72 euros en remboursement des heures supplémentaires de ses salariés en lien avec l'absence de mise à disposition d'agents, la somme de 930,68 euros au titre de son manque à gagner, la somme de 1 105,12 euros au titre des impayés de plusieurs familles, la somme de 8 271 euros au titre des honoraires de son avocat liés à la reprise du personnel par la commune d'Ambérieux-en-Dombes et la somme d'un euro au titre de son préjudice moral ; 
 - les conclusions reconventionnelles des communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive sont irrecevables ; 
 - elles ne sont pas fondées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 31 août 2023, les communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive, représentées par Me Di Nicola, concluent au rejet de la requête, à la condamnation de l'association Oxy'jeunes à verser une somme totale de 15 952,51 euros à la commune d'Ambérieux-en-Dombes et une somme de 1 000 euros à la commune de Sainte-Olive en réparation de leurs préjudices et à ce qu'une somme de 3 000 euros à verser à chacune d'elle soit mise à la charge de l'association Oxy'jeunes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - la requête de l'association Oxy'jeunes est irrecevable faute pour sa présidente d'avoir été autorisée à la représenter en justice par une délibération de son assemblée générale ; 
 - les moyens soulevés par l'association Oxy'jeunes ne sont pas fondés ; 
 - la commune d'Ambérieux-en-Dombes est fondée à demander la condamnation de l'association Oxy'jeunes à lui verser les sommes de 1 080,89 euros et de 2 236,08 euros au titre des heures supplémentaires et des heures effectuées sur le temps de service par ses agents pour assurer la continuité de l'accueil des enfants, la somme de 298,72 euros au titre de la rémunération qu'elle a versée à la cantinière mise à sa disposition pour assurer le service de la première semaine de juillet 2022, la somme de 206,34 euros au titre de la rémunération des agents qu'elle a mis à disposition de l'association avant la fermeture des services le 22 juin 2022 pour assurer le service de cantine et d'accueil périscolaire, la somme de 1 448,92 euros au titre de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires effectuées par l'agent qu'elle a mis à disposition de l'association pour assumer les fonctions de directrice du centre de loisirs et la somme de 9 681,56 euros au titre des factures du prestataire en charge de la livraison des repas impayées par l'association ; 
 - elles sont fondées à demander chacune le versement par l'association Oxy'jeunes d'une somme de 1 000 euros au titre de l'atteinte portée à leur image auprès de leurs administrés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Smolinska, représentant l'association Oxy'Jeunes et de Me Schiltz, substituant Me Di Nicola, représentant les communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive ont conclu le 19 mai 2016 avec l'association Oxy'Jeunes une convention dite de partenariat portant sur l'organisation et la gestion des activités péri-scolaires et du restaurant scolaire par l'association pour une durée de trois ans, reconduite jusqu'au 6 août 2023. A la suite à l'interruption du service le 22 juin 2022, les maires des deux communes ont, par une décision du 1er août suivant, résilié la convention pour faute grave de l'association. L'association Oxy'jeunes, qui conteste le bien-fondé de cette résiliation pour faute, demande la condamnation des communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive à lui verser une somme totale de 15 393, 49 euros en réparation de ses préjudices matériels et moral. Ces communes présentent pour leur part des conclusions reconventionnelles. 
 Sur le bien-fondé de la résiliation :  
 2. Aux termes de l'article 13 de la convention du 19 mai 2016 : " () Les communes peuvent résilier la présente convention : / () / • En cas d'arrêt de l'activité du fait de l'Association, de dissolution ou de liquidation de l'Association. / • En cas de faute grave de l'Association, sans droit ni à préavis, ni à indemnité. ". Aux termes de l'article 6 de cette convention : " L'Association assure la gestion de l'accueil périscolaire, de l'accueil du mercredi, du P.A.S.A.E, de la cantine et des TAP. Elle recrute et salarie les employés(es) en charge de ces services qui dépendent du Président de l'Association sous couvert du Conseil d'Administration. En conséquence, seul le Conseil d'Administration de l'Association Oxy'Jeunes a pouvoir d'embauche et de licenciement sur le personnel ainsi recruté et rémunéré. / La mairie d'Ambérieux en Dombes met à disposition de l'Association, par convention de mise à disposition, des fonctionnaires territoriaux : / • un agent d'animation qualifié à temps complet pour les activités précédemment citées / • des ATSEM et éventuellement un apprenti CAP petite enfance pour des missions ponctuelles au centre de loisirs sans hébergement pour certaines activités. ". 
 3. Contrairement à ce que soutient l'association Oxy'Jeunes, les stipulations précitées ne font pas obstacle à ce que les communes résilient la convention pour faute grave en cas d'arrêt ponctuel de son activité. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'association a cessé d'assurer le service dont elle avait la charge le 22 juin 2022 avant le reprendre son activité au cours de l'été. Cette interruption brutale du service, dont les communes et les parents ont été prévenus la veille au soir, alors que l'association se devait d'assurer la continuité du service au regard des missions qui lui étaient confiées, constitue une faute grave. Si elle indique, sans apporter d'éléments de nature à l'établir, que le taux d'encadrement des enfants était inférieur à celui exigé par la réglementation, il lui appartenait de recruter un nombre d'agents suffisants pour assurer son service, dans la mesure où le recrutement de ces agents, tout comme la gestion et le bon fonctionnement de son équipe d'animateurs, relevaient de ses missions en application de la convention. Si celle-ci stipulait que la commune d'Ambérieux-en-Dombes mettait à disposition de l'association, en plus d'un agent d'animation à temps complet, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et éventuellement un apprenti, cette mise à disposition n'était prévue que pour des missions ponctuelles au centre de loisirs. Par ailleurs, la circonstance que le seul agent mis à disposition par la commune d'Ambérieux-en-Dombes ait été en arrêt maladie n'est pas de nature à exonérer l'association Oxy'jeunes de l'obligation de respecter ses engagements contractuels. Par suite, elle n'est pas fondée à contester le bien-fondé de la résiliation pour faute de la convention la liant aux communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive.  
 Sur les préjudices de l'association Oxy'jeunes : 
 5. En l'absence d'illégalité fautive de la mesure de résiliation, les conclusions de l'association Oxy'jeunes tendant à la réparation de son manque à gagner et de son préjudice moral et au remboursement des honoraires d'avocat en lien avec la reprise de son personnel par la commune d'Ambérieux-en-Dombes ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Si l'association Oxy'jeunes demande également le remboursement d'heures supplémentaires payées à ses salariés, qu'ils auraient effectuées faute de mise à sa disposition d'agents par la commune d'Ambérieux-en-Dombes, et d'impayés de la part des familles d'enfants qu'elle a accueillis, ces chefs de préjudice sont toutefois sans lien avec la résiliation de la convention de partenariat. 
 7. Enfin, l'association Oxy'jeunes n'est pas fondée à demander le remboursement des repas des enfants et des animateurs qu'elle a payés à son prestataire pour la période courant du 22 juin au 7 juillet 2022 pendant laquelle elle a interrompu, à son initiative, son service. En outre, l'absence de facturation aux familles des repas servis aux enfants accueillis pendant cette période n'est pas imputable à une faute des communes consistant à ne pas avoir pointé leur présences. Au demeurant, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que les parents de ces enfants auraient refusé de payer ces repas ou même qu'elle aurait entrepris des démarches auprès d'eux pour se faire rembourser. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, opposée en défense, que les conclusions indemnitaires de l'association Oxy'jeunes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Les conclusions indemnitaires présentées par l'association Oxy'jeunes étant rejetées, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive de procéder à la publication et à l'envoi aux parents d'élèves d'un communiqué doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles des communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive : 
 10. Contrairement à ce que soutient l'association Oxy'jeunes, les conclusions reconventionnelles présentées par les communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive, qui se rattachent à l'exécution d'un même contrat et ne soulèvent pas de litige distinct, sont recevables. 
 11. En premier lieu, la commune d'Ambérieux-en-Dombes n'est pas fondée à demander la condamnation de l'association Oxy'jeunes à lui rembourser la somme de 9 681,56 euros facturée à l'association par le prestataire en charge de la livraison des repas pour les mois de mai et juillet 2022, dans la mesure où elle n'établit pas avoir réglé la somme en cause alors qu'il ressort d'un courriel de mars 2023 que l'association a réglé au prestataire les sommes qu'elle lui devait.  
 12. En deuxième lieu, la commune d'Ambérieux-en-Dombes demande la condamnation de l'association Oxy'jeunes à lui rembourser les heures supplémentaires effectuées par ses agents ainsi que les heures qu'ils ont effectuées durant le temps du service pour assurer la continuité de l'accueil des enfants pendant la période courant du 22 juin au 7 juillet 2022, qu'elle a été contrainte de payer ou de compenser par l'octroi de repos compensateur. Compte tenu des éléments produits, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en accordant à la commune d'Ambérieux-en-Dombes une somme de 2 000 euros. 
 13. En troisième lieu, si la commune d'Ambérieux-en-Dombes fait valoir qu'elle a régulièrement mis des agents à la disposition de l'association à sa demande pour remplacer ses salariés lorsqu'ils étaient absents avant le 22 juin 2022 et sollicite le remboursement du paiement des heures effectuées à ce titre, elle n'établit en tout état de cause pas, par les seules pièces produites, la réalité du préjudice invoqué. 
 14. En quatrième lieu, si la commune d'Ambérieux-en-Dombes demande la condamnation de l'association Oxy'jeunes au remboursement du paiement d'heures supplémentaires effectuées par l'agent qu'elle a mis à sa disposition pour pallier l'absence de cantinière, ce chef de préjudice est sans lien direct avec la résiliation. 
 15. En cinquième lieu, la commune d'Ambérieux-en-Dombes est fondée, au vu de la facture produite, à demander la condamnation de l'association Oxy'jeunes à lui rembourser la somme de 298, 72 euros qu'elle a réglée à l'association Serv'emploi Dombes Saône pour la mise à disposition d'une cantinière la première semaine de juillet 2022. 
 16. En dernier, si les communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive font valoir que la gestion " désastreuse " de l'accueil périscolaire a terni leur image auprès de leurs administrés, elles n'établissent pas, par les pièces produites, la réalité du préjudice invoqué. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Ambérieux-en-Dombes est seulement fondée à demander la condamnation de l'association Oxy'jeunes à lui verser une somme de 2 298, 72 euros et que les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Sainte-Olive doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés du litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des communes d'Ambérieux-en-Dombes et de Sainte-Olive, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par l'association Oxy'jeunes et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette association une somme au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Oxy'jeunes est rejetée. 
 Article 2 : L'association Oxy'jeunes versera une somme de 2 298,72 euros à la commune d'Ambérieux-en-Dombes. 
 Article 3 : Les conclusions des communes d'Ambérieux-en-Dombes et Sainte-Olive sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Oxy'jeunes, à la commune d'Ambérieux-en-Dombes et à la commune de Sainte-Olive. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,