TA78 · 2ème chambre — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 03 octobre 2022 et le 26 mars 2024, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS), représentée par Me Sagalovitsch, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Bonnard et Gardel (BG) Ingénieurs Conseils et OTV à lui verser la somme globale de 833 763,56 euros TTC, assortie des intérêts aux taux légaux et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge des sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV, une somme de 51 680,40 euros TTC au titre des frais d'expertise, sur le fondement des articles R. 761-1 et        R. 621-13 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge des sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - le 6 juin 2013, un incendie s'est déclenché au niveau du tableau général basse tension (TGBT) de la station d'épuration d'Evry, laquelle faisait l'objet d'une opération de travaux ;  
 - la responsabilité contractuelle de la société BG Ingénieurs Conseils doit être engagée en tant que mandataire du groupement de maitrise d'œuvre à raison de la faute qu'elle a commise dans l'exécution de sa mission DET en ne prescrivant pas les mesures qui auraient permis d'éviter l'incendie ; elle a également commis une faute en manquant à son devoir de conseil ;  
 - la responsabilité contractuelle de la société OTV doit être engagée en tant que mandataire du groupement d'entreprises titulaire du marché de travaux à raison de son obligation de protection de ses ouvrages et de remise en état des ouvrages détériorés qui découle de l'article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) " Electricité automatismes ", de son obligation de réparation des dommages causés par la conduite des travaux, qui découle de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux de 1976 et de sa qualité de gardienne de l'ouvrage, à la date du sinistre ;  
 - elle a subi un préjudice tenant aux frais de conseil qu'elle a dû engager pour être assistée dans les différentes procédures postérieures à l'accident ; ce préjudice s'élève à la somme de 27 198,52 euros TTC ;  
 - elle a subi un préjudice tenant aux prestations dont elle a dû s'acquitter auprès de plusieurs sociétés suite à l'incendie pour la surveillance des installations et effluents et pour l'assister dans les opérations d'expertise ; ce préjudice s'élève à la somme de 61 613,52 euros TTC ;  
 - elle a subi un préjudice tenant à la somme qu'elle a dû acquitter en pure perte auprès de la société SOCOTEC pour la dépose des instruments de mesure dès lors que l'incendie a directement fait obstacle à la réalisation des essais de garantie qui devaient débuter le 3 juin 2013 ; ce préjudice s'élève à la somme de 17 217,62 euros ;  
 - elle a subi un préjudice tenant au manque à gagner du fait des conséquences directes de l'incendie, caractérisé par une décote de la prime pour épuration, pour un montant de 46 359 euros, une décote de l'aide AQUEX attribuée par l'Agence de l'Eau, pour un montant de 7 851 euros, ainsi que par la perte de redevances liées à la valorisation des déchets, pour un montant total de 31 692,30 euros TTC ;  
 - elle a dû indemniser, la société des Eaux de l'Essonne (SEE), société délégataire de l'ouvrage, de ses propres préjudices subis en lien direct avec l'incendie, tenant aux commandes spécifiques qu'elle dû engager, aux surcoûts d'exploitation, aux coûts liés à l'immobilisation des installations et aux économies de frais de traitement ; elle a versé dans ce cadre à la société Suez Eau France, venant aux droits de la SEE, la somme de 641 831,56 euros TTC par un avenant n°6 au contrat de délégation du 16 août 2022 ; compte tenu de l'effet relatif des contrats ne permettant pas à la société Suez Eau France d'agir à l'encontre des sociétés BG et OTV et dès lors que Suez Eau France sollicite auprès d'elle, l'indemnisation des préjudices subis, elle est, à cet effet, habilitée à engager la responsabilité de ces sociétés pour le préjudice subi par son concessionnaire ;  
 -  sa demande n'est pas prescrite dès lors que la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès lors qu'elle s'est substituée de plein droit à la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne (CAECE), la requête en référé introduite le 26 juillet 2013 par celle-ci, a interrompu le délai de prescription à son égard ; 
 -  elle est fondée à solliciter la condamnation solidaire des sociétés BG et OTV dès lors que par leurs fautes respectives elles ont concouru au même dommage ;  
 -   les conclusions reconventionnelles de la société BG doivent être rejetées dès lors d'une part qu'elle n'est pas responsable des retards subis ; d'autre part, elle ne peut solliciter une indemnisation au-delà de son forfait de rémunération dès lors que la situation rencontrée ne peut être qualifiée de sujétion imprévue en l'absence de cause extérieure aux parties et de bouleversement de l'économie du contrat ; si le principe d'indemnisation de la société BG au titre de l'allongement de la durée du chantier devait être retenu, le montant ne saurait être supérieur à 170 155,00 euros, conformément aux conclusions de l'expert. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier 2023, le 6 juin 2023, et le 29 mai 2024, la société Bonnard et Gardel Ingénieurs Conseils (BG), représentée par Me Mel, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de toutes les demandes de condamnations formulées à son encontre ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire ou in solidum des sociétés OTV, Satelec et Alpes Technologies à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, la société OTV, la société SATELEC et la société Alpes technologies soient condamnées in solidum à lui verser la somme de 322 796,81 euros TTC au titre des préjudices subis du fait de l'allongement des délais du chantier consécutif aux désordres ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la CAGPS n'est pas recevable à agir au nom et pour le compte de la société SEE devenue Suez, gestionnaire et non maître de l'ouvrage avec qui elle n'est pas contractuellement liée ; il s'agit de deux entités distinctes ayant subi des préjudices distincts ; 
 - les demandes de la CAGPS sont prescrites dans la mesure où le régime de prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas applicable en l'espèce faute de réception des travaux avant la survenance des désordres ; le délai d'action était de 5 ans à compter de la connaissance du dommage et la CAGPS n'a pas interrompu le délai de prescription ;   
 - elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; dès lors que la société OTV est intervenue en qualité de contractant général, elle a fait sienne la conception de la maitrise d'œuvre, et il lui revenait d'assurer le suivi des travaux de ses sous-traitants ; la société OTV, est responsable du fait de ses sous-traitants ; le choix des équipements et notamment des batteries ne relevait pas de sa responsabilité ; elle ne s'est pas vu confier la mission EXE ; elle n'avait pas à déterminer les dysfonctionnements des installations et a exécuté sa mission en demandant des explications sur ces dysfonctionnements ainsi que la prise de mesures ; l'expert n'a en réalité pas donné d'avis sur les responsabilités et il n'y a pas eu de débats contradictoires sur les imputabilités ;  
 - le préjudice invoqué par la CAGPS devra être limité à ceux retenus par l'expert soit la somme totale de 191 932 euros TTC ; 
 - aucune condamnation solidaire n'est justifiée ;  
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés OTV, Satelec et Alpes Technologies, et n'a pas à garantir les fautes commises par d'autres intervenants ;  
 - à titre reconventionnel, elle a droit à l'indemnisation des prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre réalisées dans le cadre du traitement de l'incendie et de ses conséquences en raison de la sujétion technique imprévue que cet évènement représente, ayant entrainé un retard de chantier de 6,5 mois ; son préjudice s'établit à la somme de 322 796,81 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la société OTV, représentée par Me Cavoizy conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de toutes les demandes de condamnations formulées à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés BG Ingénieurs Conseils, Satelec et Alpes Technologies, à la relever et la garantir indemne, de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;   
 3°) en tout état de cause, à ce que les sociétés BG Ingénieurs Conseils, Satelec et Alpes Technologies soient condamnées in solidum à lui verser la somme de 1 014 659,04 euros TTC au titre des préjudices subis du fait de l'allongement des délais du chantier consécutif aux désordres ;  
 4°) à la condamnation de tout succombant lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 -  la CAGPS n'est pas recevable à agir au nom et pour le compte de la société SEE devenue Suez, exploitant, et non maître de l'ouvrage ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; seules les sociétés Satelec, sous-traitante, et Alpes Technologies, fournisseur, qui d'ailleurs sont intervenues sur l'armoire électrique peu avant le sinistre, sont responsables du dommage ;  
 - le préjudice invoqué par la CAGPS devra être limité à ceux retenus par l'expert ; le préjudice tenant aux frais liés aux procédures doit être rejeté dès lors qu'il relève de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés BG, Satelec et Alpes Technologies ;  
 - à titre reconventionnel, elle a droit à l'indemnisation des préjudices résultant de l'allongement des délais de chantier à hauteur de 1 014 659,04 euros.  
 La requête a été communiquée aux sociétés Satelec et Alpes Technologies qui n'ont pas présenté d'observation. 
 Un courrier en date du 24 mai 2024 a été adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue à la date d'émission de l'avis d'audience, le 19 décembre 2024, conformément au dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.  
 Un mémoire produit pour la société Bonnard et Gardel Ingénieurs Conseils a été enregistré le 6 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire produit pour la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart a été enregistré le 13 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire produit pour la société Legrand France, venant aux droits de la société Alpes technologies a été enregistré le 13 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire produit pour la société Satelec a été enregistré le 16 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Par un courrier en date du 9 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés : 
 - de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions présentées par les sociétés Bonnard et Gardel Ingénieurs Conseils  et OTV à fin d'appel en garantie et de condamnation en tant qu'elles sont dirigées contre la société Alpes technologies, intervenante en qualité de fournisseur dans l'opération de travaux ;  
 - de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions présentées par la société OTV à fin d'appel en garantie et de condamnation en tant qu'elles sont dirigées contre la société Satelec, sa sous-traitante, dès lors que ces deux sociétés sont liées entre elles par un contrat de droit privé.     
 La société Legrand France, venant aux droits de la société Alpes technologies a présenté ses observations sur les moyens d'ordre public par une lettre enregistrée le 10 janvier 2025.  
 La société Satelec a présenté ses observations sur les moyens d'ordre public par une lettre enregistrée le 16 janvier 2025.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n°1304661 du 9 janvier 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a taxé et liquidé les honoraires de l'expertise de M. B, en qualité de sapiteur, à la somme totale de 38 009,76 euros ;   
 - l'ordonnance n°1304661 du 7 mars 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a taxé et liquidé les honoraires de l'expertise de M. A à la somme totale de 13 670,64 euros ;   
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; 
 - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Richardeau, représentant la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ; 
 - les observations de Me Brauge, représentant la société Bonnard et Gardel Ingénieurs Conseils ;  
 - les observations de Me Cavoizy, représentant la société OTV ; 
 - et les observations de Me Bouzouita, représentant la société Legrand France.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération d'Evry Centre Essonne (CAECE), était propriétaire, au titre de sa compétence de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales, d'une station d'épuration située à Evry. Elle a conclu, le 19 février 2004, avec un groupement d'entreprises solidaires, ayant pour mandataire la société Bonnard et Gardel Ingénieurs Conseils (BG Ingénieurs Conseils), un marché de maitrise d'œuvre relatif au renforcement et à l'optimisation de la capacité de traitement de cet équipement. La CAECE a ensuite conclu, le 28 avril 2008, un marché de travaux relatif au même objet, avec un groupement d'entreprises solidaires ayant pour mandataire la société OTV. Par une convention de délégation de service public conclue le 13 décembre 2012, la CAECE a confié la gestion du service de collecte et d'épuration des eaux usées et pluviales à la société des Eaux de l'Essonne (SEE), laquelle a fait l'objet d'une absorption par la société SUEZ Eau France, le 30 juin 2019. Le 6 juin 2013, alors que le marché de travaux n'avait pas encore été réceptionné, un incendie survenu au niveau du tableau général basse tension (TGBT) et causant des dommages au local abritant celui-ci, a interrompu le fonctionnement de la station d'épuration. Par la présente requête, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS), venue aux droits de la CAECE à compter du 1er janvier 2016, demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV à réparer ses préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle solidaire des sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV :    
 En ce qui concerne les causes de l'incendie survenu le 6 juin 2013 :  
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise contradictoire du 31 janvier 2018 de M. A, expert en bâtiment - explosion - incendie, lequel s'est adjoint, en qualité de sapiteur, les services de M. B, expert en incendie - électricité, éclairé par le rapport établi le 30 juin 2014 par la société IC 2000, que l'incendie en litige a débuté au niveau du rack n°5, implanté dans la partie supérieure d'une armoire de compensation, mise en place peu avant le 3 mai 2012, par la société Satelec, agissant dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société OTV. Au terme de leur analyse autour de quatre hypothèses probables d'origine du sinistre, l'expert et le sapiteur ont retenu, après avoir écarté les hypothèses tenant à une inadaptation des capacités en place et à un défaut intrinsèque des batteries, que la cause de l'incendie provenait de " l'échauffement ponctuel allant en prospérant au niveau d'une liaison, d'un assemblage, d'une connexion ou d'un contact en charge sous tension ", lequel, a pu, selon la réponse faite par le sapiteur au dire de la société Satelec  du 15 novembre 2016, provenir d'une " insuffisance de serrage d'une connexion, d'un assemblage lacunaire ou d'une liaison inadaptée ". Cette conclusion est corroborée par l'étude d'IC 2000 qui conclut que le " contact fixe aval du contacteur implanté dans le rack n° 5 () a manifestement été le siège d'un échauffement par effet Joule à la fois excessif et d'une durée relativement longue ", ce défaut de contact ayant conduit à l'absence de déclenchement immédiat " de l'appareillage de protection en tête ", expliquant un maintien sous tension au moment du départ du feu. Pour expliquer la cause de ce sinistre, l'expert et le sapiteur ont retenu, qu'il intervenait au terme de plusieurs " errements " ayant conduit à, " exploiter une installation durant plusieurs mois sans que les compensations initialement prévues ne soient opérationnelles, ne pas rechercher la cause réelle de la dégradation (rapide) de certains condensateurs et effectuer leur remplacement sans qu'ait été préalablement déterminée l'origine des désordres mis en évidence, ne pas avoir vérifié, au fur et à mesure de l'avancement et de l'évolution du chantier, si les données des études initiales étaient bien toujours en adéquation avec les capacités mises en œuvre, ne pas avoir procédé à des enregistrements réguliers pour s'assurer que les taux de distorsions harmoniques restaient compatibles avec les dispositions normatives en vigueur, ne pas avoir contrôlé fréquemment et en charge par thermographie infrarouge les contraintes thermiques que supportaient les liaisons, assemblages, connecteurs, câblages ne pas avoir réglé les protections ampèremétriques du disjoncteur dans le respect des règles de l'art, ne pas avoir resserré périodiquement les connexions ". Il a notamment été relevé, que des manifestations singulières attribuables aux batteries de condensateurs étaient apparues dès octobre 2012, conduisant au constat de la nécessité de leur remplacement du fait d'une perte de capacité en seulement six mois d'exploitation, la société Satelec ayant effectivement procédé au remplacement de trois étages de gradins sur les batteries en février 2013, sans qu'une recherche active des causes de la perte de capacité ne soit engagée, ni que cette société vérifie, que du fait de l'évolution des installations, les paramètres qui avaient permis de déterminer les capacités de compensation étaient toujours en adéquation avec les aménagements réalisés, ni ne vérifie, lors de ces dernières interventions, les réglages des unités de contrôle micrologic 2.0 des disjoncteurs NS 1600H, dont le sapiteur a relevé que celle qui protégeait l'armoire objet du sinistre était calibré à 1600A au lieu de 800A tel que préconisé par le constructeur. Les opérations d'expertises ont également relevé que des taux d'harmonique THDI un peu élevés avaient été mesurés en avril 2013 par la société OTV (12% à 14% au lieu du maximum de 10% retenu par le CCTP), de tels perturbations étant notamment à l'origine de surcharges, vibrations et vieillissements des condensateurs de compensation, et d'un phénomène d'enclenchements/déclenchements automatiques de gradin, d'une fréquence anormalement élevée, ainsi qu'un représentant de la société Satelec l'a notamment relevé la veille du sinistre,  ce phénomène pouvant influer, selon le sapiteur, " sur l'état de pérennité des organes destinés à interrompre et à permettre la circulation du courant ". L'expertise retient toutefois que les perturbations harmoniques, si elles ont pu contribuer à " l'accélération et à l'aggravation du processus destructeur ", ne sont pas pour autant " suffisantes pour avoir été seules à l'origine de la dégradation des condensateurs ". 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société BG Ingénieurs Conseils, mandataire du groupement de maitrise d'œuvre : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 9 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, applicable au marché de maitrise d'œuvre conclu entre la CAGPS et la société BG Ingénieurs Conseils : " La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier ; d) De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ; e) D'assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux. "  
 4. Si la CAGPS fait valoir que cette mission DET, dont était contractuellement chargée la société BG Ingénieurs Conseils, impliquait la prescription de mesures préventives nécessaires pour éviter tout risque d'incendie, il ne résulte pas de l'instruction que le maitre d'œuvre se serait, en l'espèce, abstenu de prendre des mesures qui auraient permis d'éviter l'incendie survenu le 6 juin 2013. A cet égard, il résulte de l'instruction que dès la connaissance des premières manifestations singulières attribuables aux batteries de condensateurs, la société BG Ingénieurs Conseils a demandé, lors d'une réunion technique du 21 novembre 2012, à la société OTV " d'identifier les récepteurs à l'origine du mauvais facteur de puissance et de vérifier les niveaux d'harmoniques (THD) ", cette demande ayant été réitérée lors de réunions du 19 décembre 2012, 31 janvier 2013, 20 mars 2013 puis, après le constat de taux d'harmoniques relevés un peu élevés lors d'une campagne de mesures du 11 avril 2013, elle a demandé à la société OTV de compléter sa campagne de mesure pour " identifier les équipements perturbateurs avant d'envisager la mise en place de filtres ". 
 5. D'autre part, alors que la communauté d'agglomération d'Evry Centre Essonne a participé aux réunions techniques lors desquelles les problématiques liées aux taux d'harmoniques des batteries de condensateurs ont été soulevées, il ne résulte pas de l'instruction que la société BG Ingénieurs Conseils se serait abstenue d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, et aurait ainsi manqué à son devoir de conseil. 
 6. Enfin, la seule circonstance que l'expert a conclu que le maitre d'œuvre, et " dans une moindre mesure ", la société OTV, " étaient à même de connaître la situation précise des différentes ouvrages et équipements mis en place dans le TGBT, de déterminer les dysfonctionnements et les malfaçons éventuels, et d'apporter les corrections nécessaires au fonctionnement nominal d'une installation dans laquelle les opérations d'expertise n'ont pas relevé de cas de non-conformités ", au demeurant, en contradiction avec son sapiteur qui a retenu que les " errements " ayant pu conduire au sinistre étaient à attribuer aux sociétés OTV, Satelec et Alpes Technologies, ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence d'une faute contractuelle qui serait imputable à la société BG Ingénieurs Conseils, alors que l'existence d'une telle faute ne ressort pas, notamment, des constats et analyses de l'expert et de son sapiteur.    
 7. Il résulte de ce qui précède que la CAGPS n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société BG Ingénieurs Conseils et que ses conclusions indemnitaires dirigées contre cette société doivent être rejetées.   
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société OTV, mandataire du groupement d'entreprises titulaire du marché de travaux : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, auquel se référait le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : " L'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personne, et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécutions sauf s'il établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service, ou sauf si le maître de l'ouvrage, poursuivi par le tiers victime de tels dommages, a été condamné sans avoir appelé L'entrepreneur en garantie devant la juridiction saisie. " D'autre part, le titulaire du marché de travaux reste seul tenu, à l'égard du maitre d'ouvrage, de l'exécution du contrat tant pour les travaux qu'il réalise lui-même que pour ceux qui ont été confiés à un sous-traitant. 
 9. Il résulte en l'espèce de l'instruction que la société OTV était mandataire d'un groupement d'entreprises attributaire du marché de travaux en lot unique portant sur le renforcement et l'optimisation de la capacité de traitement de la station d'épuration d'Evry, lequel comprenait divers travaux d'électricité dont la création d'un nouveau TGBT, architecturé autour de trois jeux de barres, confiés par la société OTV à la société Satelec aux termes d'un contrat de sous-traitance, cette dernière société ayant acquis le matériel en cause auprès de la société Alpes Technologies. Il résulte de l'instruction, notamment de l'analyse du sapiteur, qui n'est pas contredite par les observations de l'expert, qu'il peut être fait grief aux sociétés Satelec et OTV, de s'être satisfaites du remplacement à l'identique des batteries de condensateurs dont les capacités avaient été trouvées défectueuses dès le mois d'octobre 2012, sans solliciter d'Alpes Technologies une véritable expertise de ces équipements pour rechercher les causes de leur altération rapide,  de ne pas s'être assurées que les paramètres qui avaient permis de déterminer les capacités de compensation étaient toujours en adéquation avec les aménagements effectivement réalisés, à la société Satelec de ne pas avoir vérifié, lors de ses dernières interventions, les paramètres de réglage des unités de contrôle micrologic 2.0 des disjoncteurs NS 1600H et de ne pas avoir émis d'alerte lorsqu'elle a constaté une fréquence élevée des cycles d'enclenchements/déclenchements de l'armoire B. Par ailleurs, alors qu'il lui a été demandé par le maitre d'œuvre de procéder à des mesures de taux harmoniques dès le 29 novembre 2012, cette demande ayant été réitérée à plusieurs reprises, il ne résulte pas de l'instruction que la société OTV aurait procédé aux mesures sollicitées avant le 11 avril 2013, lesquelles ont d'ailleurs révélé des taux supérieurs aux normes fixées par le CCTP, ni qu'elle aurait pris des mesures spécifiques postérieurement à ce constat pour identifier les équipements perturbateurs et leur appliquer des filtres anti-harmoniques, ainsi que cela avait été demandé par le maitre d'œuvre lors de la réunion du 27 mai 2013. Dès lors qu'il résulte des opérations d'expertise qu'en l'absence de cette série de carences, les causes ayant conduit à l'incendie du 6 juin 2013 auraient pu être détectées et le sinistre évité, la CAGPS est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société OTV, y compris pour les faits imputables à la seule société Satelec, en vue de la réparation de l'intégralité des préjudices nés des conséquences de cet incendie. 
 En ce qui concerne les préjudices subis par la communauté d'agglomération : 
   
 10. En premier lieu, la CAGPS justifie avoir engagé des frais de conseil et d'assistance juridique pour l'assister dans les procédures d'expertise directement liées à l'incendie du 6 juin 2013, pour un montant total de 27 198,52 euros TTC. Ces frais, qui sont distincts de ceux relevant de l'article L. 761-1 du code de justice administrative engagés pour la présente instance, présentent un lien direct avec les fautes relevées au point 9 du présent jugement et doivent par suite faire l'objet d'une indemnisation intégrale.  
 11. En deuxième lieu, il est constant que l'incendie du 6 juin 2013 affectant le TGBT a conduit à l'arrêt du fonctionnement des ouvrages d'épuration, les bassins décanteurs ayant pu être remis en service à l'aide de groupes électrogènes mais uniquement de manière " ralentie ", tandis que le bassin d'aération a dû rester plusieurs mois à l'arrêt faute d'alimentation électrique possible, conduisant à un fonctionnement dégradé de la station d'épuration. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a, dans le cadre de son pouvoir de police de l'eau, demandé la réalisation d'un suivi complémentaire des eaux de la Seine afin d'évaluer l'impact de ce fonctionnement dégradé. La CAGPS, qui justifie avoir exposé la somme totale de 29 646,44 euros TTC pour faire effectuer par un prestataire huit campagnes de mesures du 25 juillet au 18 septembre 2013 est ainsi fondée à demander la réparation intégrale de ce poste de préjudice.  
 12. En troisième lieu, la CAGPS, qui justifie avoir exposé la somme totale de 15 407,12 euros auprès de la société APAVE, bureau d'étude spécialisé en maitrise des risques, pour une mission d'assistance technique dans le cadre des opérations d'expertise, est fondée à demander la réparation intégrale de ce poste de préjudice. 
 13. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'en application d'un marché conclu avec la CAECE en 2011, la société SOCOTEC devait réaliser des essais de garantie à compter du 3 juin 2013, lesquels ont dû être reportés en raison de l'incendie survenu le 6 juin 2013. La CAGPS, qui justifie avoir, dans ce cadre, exposé la somme de 17 217,62 euros TTC correspondant aux frais de désinstallation des appareils de mesure à la suite de l'incendie, est fondée à demander la réparation intégrale de ce poste de préjudice. 
 14. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction qu'en raison d'une baisse de performance de la station d'épuration d'Evry, directement imputable aux conséquences de l'incendie du 6 juin 2013, la CAGPS a subi une décote de la prime pour épuration et de l'aide AQUEX  2013 versées par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, pour des montants respectifs de 46 359 euros et 7 851 euros, dont elle est fondée à demander réparation. 
 15. En sixième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du contrat de délégation de service public conclu entre la CAECE et la société des Eaux de l'Essonne et d'une délibération du 26 novembre 2012 de son conseil communautaire que la CAECE percevait une rémunération de 5 euros HT par tonne de produit de curage ainsi qu'une rémunération de 1,5 euros HT par tonne de matière de vidange déversée à la station d'épuration d'Evry. Il est constant qu'à la suite des dysfonctionnements entrainés par l'incendie, l'unité de traitement des produits de curage a dû être fermée et la réception des matières de vidange arrêtée, conduisant à une perte de rémunération de la CAECE, dont la CAGPS est fondée à demander l'indemnisation. Compte tenu de la comparaison entre les tonnages de ces matières reçus lors du fonctionnement normal de la station en 2011 et 2012 et lors de son fonctionnement dégradé de juin à septembre 2013 inclus, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la CAGPS en l'indemnisant à hauteur de 31 692,30 euros TTC.  
 16. En septième lieu, il résulte de l'instruction que par un avenant n°6 du 16 août 2022, mettant fin à son contrat de délégation de service public conclu avec la société Suez Eau France, étant venue aux droits de la société des Eaux de l'Essonne, la CAGPS s'est engagée à porter au bilan de fin de délégation la somme totale de 538 258,23 euros HT au crédit de la société Suez Eau France, en indemnisation des divers préjudices que cette société a subis en lien direct avec l'incendie du 6 juin 2013. En demandant au tribunal de condamner les sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV à l'indemniser de ce poste de préjudice, la CAGPS n'a pas présenté des conclusions indemnitaires au nom et pour le compte de la société Suez mais s'est bornée à rechercher la réparation de son propre préjudice tiré de l'indemnisation qu'elle a dû verser à son délégataire, alors au demeurant que ce dernier ne disposait d'aucune qualité pour engager directement la responsabilité contractuelle des sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la CAGPS ne serait pas recevable à agir pour le compte de la société Suez ne peut qu'être écartée.  
 17. Il résulte de l'instruction que, d'une part, pour assurer le fonctionnement, même dégradé, de la station d'épuration dont elle était délégataire, la société des eaux de l'Essonne (SEE) a dû procéder à la mise en place et l'approvisionnement de groupes électrogènes, louer des pompes adaptées pour éliminer les boues de décantation en fond de bassin avant la reprise d'activité, engager des frais pour décontaminer les armoires électriques des locaux contiguës à l'incendie, remettre en état le système d'alarme, acheter des fournitures pour la mise en place de câblages provisoires et pour étudier la possibilité d'une mise place d'un TGBT provisoire, ces frais s'étant élevés, selon l'expert, à la somme totale, non contestée, de 234 111,04 euros HT. D'autre part, les conséquences de l'incendie ont engendré divers surcoûts d'exploitation pour un montant total retenu par l'expert, après correction, de 160 743,63 euros HT, ainsi que des surcoûts liés à l'immobilisation des installations, évalués à 240 997 euros HT, soit un préjudice total de 635 851,67 euros, duquel il convient de retrancher le montant des économies d'électricité et de frais de traitement réalisées par la SEE du fait de l'arrêt de certaines installations pour un montant de 179 553 euros, soit un préjudice indemnisable de 456 298,67 euros HT. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, du fait de l'absence de remise en service des batteries de condensateurs, la SEE a dû s'acquitter, auprès du gestionnaire du réseau d'électricité, de pénalités au titre de " l'énergie réactive " envoyée dans le réseau pour un montant total de 79 959,56 euros HT. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble de ces sommes présentent un lien direct avec les conséquences de l'incendie du 6 juin 2013 et que la CAGPS les a intégralement remboursées à son délégataire dans le cadre du solde du contrat de délégation de service public, la communauté d'agglomération est fondée à demander la réparation de ce préjudice à hauteur de la somme de 641 831,56 euros TTC qu'elle sollicite. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la société OTV doit être condamnée à verser à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart la somme totale de 817 203,56 euros TTC au titre de l'ensemble des préjudices résultant de l'incendie survenu le 6 juin 2013.      
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 19. La CAGPS a droit, ainsi qu'elle le demande, aux intérêts légaux sur le montant de la condamnation prononcée au point 18, à compter du 20 décembre 2021, date de sa demande de paiement auprès de la société OTV.  
 20. La capitalisation des intérêts a été demandée lors de l'introduction de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les conclusions d'appel en garantie : 
 21.   En premier lieu, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.  
 22. D'une part, il résulte de l'instruction que les sociétés OTV et Satelec étaient liées entre elles par un contrat de sous-traitance de droit privé. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions d'appel en garantie présentées par la société OTV à l'encontre de la société Satelec et ces conclusions doivent donc être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 23. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Alpes Technologies, qui n'était pas contractuellement liée à la société BG Ingénieurs Conseils, maitre d'œuvre, ni à la société OTV, titulaire du marché de travaux, n'était qu'un fournisseur de la société Satelec et que le contrat de droit privé qui les unissait n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de participant à l'exécution du travail public. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV à l'encontre de la société Alpes Technologies et ces conclusions doivent également être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 24. En deuxième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que le présent jugement ne condamne pas la société BG Ingénieurs Conseils au versement d'une somme d'argent, les conclusions de cette société tendant à ce que les sociétés OTV et Satelec soient condamnées à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ne peuvent qu'être rejetées.  
 25. En troisième lieu, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est d'ailleurs soutenu par la société OTV, que l'incendie du 6 juin 2013 trouverait son origine dans une faute commise par la société BG Ingénieurs Conseils, la société OTV n'est pas fondée à demander à ce que cette société soit condamnée à la relever et la garantir indemne des condamnations prononcées à son encontre et ces conclusions doivent donc être rejetées.   
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la société BG Ingénieurs Conseils : 
 26. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 23 du présent jugement, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions présentées par la société BG Ingénieurs Conseils et tendant à ce que la société Alpes Technologies soient condamnée à lui verser une somme d'argent et ces conclusions doivent donc être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 27. En deuxième lieu, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.  
 28. La société BG Ingénieurs Conseils fait valoir que l'incendie survenu le 6 juin 2013 caractériserait une sujétion technique imprévue lui donnant droit à une rémunération complémentaire au-delà du prix forfaitaire du marché de maitrise d'œuvre. D'une part, ce fondement de responsabilité n'étant susceptible que d'engager la responsabilité du maitre d'ouvrage à l'égard du maitre d'œuvre, et dès lors qu'il ne résulte pas de ses écritures qu'elle ait entendu rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés, les conclusions reconventionnelles indemnitaires présentées par la société BG Ingénieurs Conseils à l'encontre des sociétés OTV et Satelec ne peuvent qu'être rejetées.  
 29. D'autre part, à supposer même que le préjudice de la société BG Ingénieurs Conseils résultant de l'allongement de la durée du chantier s'élève effectivement à la somme qu'elle demande de 322 796,81 euros TTC, un tel montant ne permet pas, en l'espèce, de caractériser un bouleversement de l'économie du contrat de maitrise d'œuvre, dont le montant total s'élève, au terme de son dernier avenant, à la somme de 2 629 574 euros HT dont 2 348 373,50 euros pour la seule société BG Ingénieurs Conseils. Par suite, cette société n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la CAGPS, maitre d'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité du fait des sujétions techniques imprévues. Au surplus, ces conclusions qui tendent au paiement d'une somme d'argent par une administration n'ont pas été précédées de l'intervention de la décision prise par cette dernière sur une demande préalablement formée devant elle en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et sont donc irrecevables. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la société BG Ingénieurs Conseils à l'encontre de la CAGPS doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la société OTV : 
 30. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 22 et 23 du présent jugement, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions présentées par la société OTV et tendant à ce que les sociétés Satelec et Alpes Technologies soient condamnées à lui verser une somme d'argent et ces conclusions doivent donc être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 31. En deuxième lieu, à supposer que la société OTV, qui ne précise pas sur quel fondement juridique elle entend engager la responsabilité du maitre d'œuvre, ait entendu fonder cette action sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société BG Ingénieurs Conseils, elle ne démontre en tout état de cause, ni même n'allègue que les préjudices qu'elle invoque résulteraient d'une faute commise par le maitre d'œuvre. Par suite, les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par la société OTV doivent être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 32. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 33. D'une part, il est constant que l'expert a demandé, avec l'accord des parties, l'intervention de la société IC 2000, bureau d'étude spécialisé en électricité, pour effectuer un examen des armoires sinistrées. La CAGPS justifie s'être acquittée de deux factures auprès de cette société pour un montant total de 16 560 euros TTC. Ces frais, qui ont la nature de frais d'expertise, doivent être mis à la charge définitive de la société OTV, partie perdante. 
 34. D'autre part, par deux ordonnances n°1304661 du 9 janvier 2018 et 7 mars 2018, la présidente du tribunal administratif de Versailles a taxé et liquidé les honoraires de l'expertise de à la somme totale 51 680,40 euro. Cette somme, initialement mise à la charge de la CAGPS doit être mise à la charge définitive de la société OTV, partie perdante.  
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 35. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ensemble des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'appel en garantie et de condamnation présentées par les sociétés Bonnard et Gardel Ingénieurs Conseils et OTV et dirigées contre la société Alpes technologies, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Article 2 : Les conclusions à fin d'appel en garantie et de condamnation présentées par la société OTV et dirigées contre la société Satelec sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 3 : La société OTV est condamnée à verser à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart la somme totale de 817 203,56 euros TTC au titre des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2021. Les intérêts échus à la date du 20 décembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : La société OTV est condamnée à verser à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart la somme totale de 68 240,40 euros au titre des dépens de l'instance.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, à la société Bonnard et Gardel Ingénieurs Conseils, à la société OTV, à la société Satelec et à la société Legrand France.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.