TA38 · 7ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2022 et 23 février 2023, M. F A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, a déclaré être entré en France en 2020 alors qu'il était mineur. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Avignon le 29 juin 2020, avant de faire l'objet, le 8 janvier 2021, d'une mainlevée de cette mesure de placement par le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Valence. Le 1er juin 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 octobre 2022, la préfète de la Drôme lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. Pour refuser à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Drôme a relevé, notamment, que l'intéressé n'avait pas été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la mainlevée du placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de M. A, se disant né le 25 juin 2003, a été ordonnée le 8 janvier 2021 au motif qu'il s'était présenté sous une fausse identité et que l'ouverture de la tutelle reposait sur de fausses informations caractérisant une escroquerie au jugement. Parallèlement, dans un jugement du 27 août 2020, le tribunal pour enfants de C a prononcé un non-lieu à assistance éducative au motif que M. A, qui se disait alors né le 25 octobre 2004, ne justifiait pas de sa minorité et multipliait les procédures devant des juridictions différentes en donnant des documents différents. Dans la présente instance, le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'il était effectivement âgé entre seize et dix-huit ans au moment où il a bénéficié d'une mesure d'assistance éducative. En tout état de cause, cette mesure ayant été levée en raison des fausses déclarations de l'intéressé, la préfète de la Drôme a pu, à bon droit, estimer que le requérant ne remplissait pas cette condition requise pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir du sérieux de son parcours de formation, de l'avis favorable de la structure d'accueil sur son intégration et de l'absence de liens avec son pays d'origine. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. M. A, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, pays dans lequel il ne réside que depuis l'année 2020 alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire où il est constant que son père, son frère et ses deux sœurs résident. S'il a été provisoirement pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 29 juin 2020, comme il a été dit cette mesure a été levée le 8 janvier 2021. Le requérant fait valoir qu'il a poursuivi en France une scolarité en " CAP maintenance des bâtiments de collectivité " au cours de l'année scolaire 2021/2022, qu'il a obtenu son diplôme en juin 2022 et qu'il est inscrit pour l'année 2022/2023 en classe de première professionnelle " aménagement et finition du bâtiment ". Toutefois, hormis son parcours de formation, il ne justifie d'aucun lien personnel ou social sur le territoire français. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.  
 9. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation dirigés contre l'arrêté du 14 octobre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Gay et à la préfète de la Drôme.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le président rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseur le plus ancien dans  
 l'ordre du tableau, 
   M. DLa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.