TA31 · 6ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022 et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2023, 30 novembre 2023 et 5 mars 2024, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Plaisance-du-Touch lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison individuelle avec garage et terrasse sur un terrain sis 22 ter rue de Taure, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plaisance-du-Touch de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Touch les frais inhérents et irrépétibles exposés au cours de l'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle avait obtenu en 2021 un permis de construire sur cette même parcelle ; les motifs tenant à la nécessaire extension du réseau d'électricité et à l'absence d'un dispositif de retournement ne lui avaient alors pas été opposés ; 
 - l'extension du réseau d'électricité est réalisable selon l'avis du 1er août 2022 d'Enedis en contrepartie d'une contribution financière de la collectivité, la commune ne pouvant faire valoir qu'aucun travaux d'extension du réseau n'est prévu dans cette rue ; la parcelle étant d'ores et déjà viabilisée, il n'y a pas lieu de réaliser une extension du réseau public de distribution mais un branchement au coffret déjà existant ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch en ce que l'impasse permettant un accès à la parcelle dispose d'une aire de retournement et que la sécurité des utilisateurs de l'impasse n'est pas compromise par la construction projetée ;  
 - cette circonstance n'a jamais été opposée aux autres usagers. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2023, 5 février 2024, 18 avril 2024, 24 mai 2024 et 10 juin 2024, la commune de Plaisance-du-Touch, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive et, par suite, irrecevable, la lettre du 12 octobre 2022 ne constituant pas un recours gracieux de nature à interrompre le délai de recours contentieux ;  
 - la requête est également irrecevable en l'absence de conclusions d'annulation dans la requête introductive d'instance ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bonnel, représentant la commune de Plaisance-du-Touch. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2024, a été présentée pour la commune de Plaisance-du-Touch. Elle n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 septembre 2022, le maire de la commune de Plaisance-du-Touch a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable l'opération envisagée par Mme B consistant en la construction d'une maison d'habitation avec garage et terrasse sur la parcelle cadastrée section BA n° 133, sise 22 ter rue de Taure. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Plaisance-du-Touch : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".  
 3. Aux termes de sa requête introductive d'instance, Mme B, qui n'est pas représentée par un avocat, a indiqué qu'elle " contest(ait) le bien-fondé de la décision prise par la municipalité " en faisant " valoir les moyens suivants ". Ainsi, cette requête, en dépit de la maladresse des termes employés, doit être regardée comme comportant, conformément à ce que prévoit l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, l'énoncé de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plaisance-du-Touch du 5 septembre 2022, qu'elle a joint à sa requête.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / () ".  
 5. Il est constant que l'arrêté attaqué du 5 septembre 2022, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié le 13 septembre 2022 à Mme B. Toutefois, par un courrier du 12 octobre 2022, réceptionné par la commune de Plaisance-du-Touch le 17 octobre suivant, la requérante a sollicité le réexamen de son dossier en faisant état de ce qu'elle avait déjà obtenu, en janvier 2021, un permis de construire pour le même terrain, lequel n'avait subi aucune 
 transformation depuis, et de ce qu'en cas d' " une nouvelle décision défavorable " du maire sur sa demande de certificat d'urbanisme, elle présenterait un recours devant le tribunal administratif compétent. Eu égard à ses termes, ce courrier doit être regardé comme constituant une demande de retrait de l'arrêté en litige, et, par suite, un recours gracieux ayant pour effet d'interrompre au bénéfice de Mme B le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées. A cet égard, la commune ne peut utilement faire valoir que la copie du courrier du 12 octobre 2022 versée à l'instance par la requérante n'est pas signée. Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 28 décembre 2022, soit moins de deux moins après la naissance de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, n'est pas tardive.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la commune de Plaisance-du-Touch doivent être écartées.  
 En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () " Aux termes de l'article L. 111-11 de ce code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. / () ". Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. () ".  
 8. Les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent, notamment du réseau public de distribution d'électricité, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente. L'autorité compétente peut délivrer négativement un certificat d'urbanisme lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 9. L'arrêté attaqué, pris notamment au visa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, est fondé sur la circonstance que le projet porté par Mme B nécessite la réalisation de travaux d'extension du réseau d'électricité et qu'aucuns travaux d'extension n'est prévu par la commune dans la Rue de Taure. Il repose sur un avis d'Enedis, en date du 1er août 2022, aux termes duquel la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple branchement, celle-ci étant supérieure à 250 mètres. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terrain dont Mme B est propriétaire est situé dans une zone urbanisée, à proximité d'habitations desservies par les réseaux publics. La requérante produit un procès-verbal de constat établi le 9 octobre 2023 par un commissaire de justice, qui constate la présence d'un coffret de réseau d'électricité " EDF Electricité de France " en bordure de parcelle et précise que cette dernière semble avoir été viabilisée. Elle fait également valoir, sans être sérieusement contredite sur ce point, que sa parcelle, qui est issue de la division d'un terrain plus important dont elle a reçu donation de la part de ses parents, a été viabilisée lors de cette opération, tout comme celle de sa sœur, qui y a fait édifier une habitation. D'ailleurs, Mme B a obtenu, le 4 janvier 2021, la délivrance d'un permis de construire une habitation sur le terrain en litige après un avis favorable d'Enedis du 1er décembre 2020. A cet égard, la circonstance que ce permis ait été retiré à la demande de l'intéressée est sans incidence sur l'appréciation de la nécessité induite par le projet de réaliser des travaux d'extension du réseau public d'électricité. Si un avis d'Enedis du 3 mai 2023 semble confirmer celui du 1er août 2022, fondant l'arrêté attaqué, en ce qu'il fait état de la réalisation d'une extension de 120 mètres, Mme B produit un courrier d'Enedis du 28 février 2024 portant sur une nouvelle demande de certificat d'urbanisme, qui mentionne que le raccordement au réseau public de distribution d'électricité peut être réalisé par un branchement. Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments que les travaux nécessaires à la desserte par le réseau public d'électricité de la propriété de Mme B ne nécessitent pas d'extension de la capacité de ce réseau et qu'ils constituent ainsi de simples travaux de raccordement. Il s'ensuit que le maire de Plaisance-du-Touch n'a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour délivrer le certificat d'urbanisme contesté.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article UB3 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies ouvertes à la circulation générale dans des conditions répondant à son importance () et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage et de collecte des ordures ménagères. Il peut également être refusé () si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ".  
 11. Le maire de Plaisance-du-Touch a également considéré que le projet de construction de Mme B n'était pas réalisable au motif que l'impasse privée desservant le terrain d'assiette ne possédait pas de dispositif de retournement et que la création d'un nouveau logement sur cette impasse, qui dessert déjà dix logements, serait de nature à compromettre la sécurité des usagers.  
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier et, en particulier du procès-verbal de constat précité, que la voie de desserte, d'une largeur de 6 mètres, est en T et que le projet est situé au croisement des voies, permettant ainsi aux véhicules, y compris ceux de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères, de faire aisément demi-tour. D'autre part, eu égard à la largeur et à la configuration de l'impasse, au nombre réduit d'habitations implantées dans la zone et à la faible augmentation de la circulation induite par le projet, il n'apparait pas que la réalisation d'une habitation supplémentaire donnant sur l'impasse emporterait des risques particuliers pour la sécurité des usagers de cette voie. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le second motif retenu par le maire pour fonder son arrêté est entaché d'erreur d'appréciation.  
 13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Plaisance-du-Touch en date du 5 septembre 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, il est enjoint au maire de Plaisance-du-Touch de délivrer à Mme B le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Mme B, qui n'a pas eu recours à un avocat, ne justifie pas des frais qu'elle aurait exposés au titre de la présente instance. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 17. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la commune de Plaisance-du-Touch au titre des frais exposés par elle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Plaisance-du-Touch en date du 5 septembre 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme B sont annulés . 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Plaisance-du-Touch de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif à Mme B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Plaisance-du-Touch sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Plaisance-du-Touch. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU        
 L'assesseure la plus ancienne 
 M. ROUSSEAU 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,