TA93 · 9ème chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 5 mai 2022, 30 octobre 2023, et                        20 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Moulai, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est a expressément rejeté sa demande de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle d'agent de sécurité privée, d'autre part, la décision du 12 décembre 2021 par laquelle la même commission nationale a implicitement statué sur sa demande ayant le même objet ;   
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une 
 carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent de sécurité privée dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision du 4 mars 2022 : elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; il remplit les conditions requises pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - en ce qui concerne la décision du 12 décembre 2021 : elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le Conseil national des activités privées de sécurité ne justifie pas que la consultation des fichiers le concernant dans le cadre de l'enquête administrative préalable aurait été effectuée par un agent spécialement habilité, de sorte que cette consultation a porté atteinte à la garantie de la protection des données de sa vie privée ; elle méconnaît l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors que l'affaire a été jugée par le tribunal administratif de Montreuil dans sa décision n° 2117942 du 24 mars 2023 ;  
 - à titre subsidiaire, l'objet du litige porte sur un refus de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation et les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                   20 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Moulai, représentant M. A, le Conseil national des activités privées de sécurité n'étant pas représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité qui lui avait été accordée par une décision du 22 mai 2015. Le 29 juin 2021 il a présenté au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une demande tendant au renouvellement de cette carte professionnelle. Cette demande a été implicitement rejetée par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France-Est. M. A a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, par un recours préalable obligatoire en date du 8 octobre 2021 réceptionné le 12 octobre 2021. La commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté ce recours, par une décision implicite née le 12 décembre 2021 et par une décision expresse du 4 mars 2022. M. A demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les décisions attaquées :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure : " La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception () / Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 612-22 du même du code " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 () ". Aux termes de l'article R. 612-15 de ce code : " La demande de carte professionnelle est () accompagnée des documents suivants : () / 4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4 ".  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la carte professionnelle accordée à M. A par une décision du 22 mai 2015 avait une durée de validité qui expirait le                            18 mai 2020. M. A n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle auprès du CNAPS avant sa demande présentée le 29 juin 2021. Par suite, cette dernière demande est intervenue alors qu'il n'était plus titulaire d'une carte professionnelle. Dès lors, elle ne constitue pas une demande de renouvellement d'une carte professionnelle.   
 5. En second lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure que la délivrance d'une carte professionnelle implique que le demandeur ait préalablement été autorisé par le CNAPS à accéder à une formation lui permettant d'acquérir l'aptitude professionnelle nécessaire pour l'exercice des fonctions postulées. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 mars 2022, en réponse au recours administratif préalable obligatoire du requérant en date du 8 octobre 2021 réceptionné le 12 octobre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a refusé de délivrer à M. A une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle requise. 
 7. Ainsi, la décision du 4 mars 2022 s'est substituée à la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire du requérant née le 12 décembre 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette décision implicite de rejet doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le CNAPS :  
 8. Le CNAPS soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que cette affaire a déjà été jugée par le tribunal administratif de Montreuil dans sa décision n° 2117942 du 24 mars 2023. Toutefois, s'il est constant que par ce jugement le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 mars 2022 mentionnée ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que le CNAPS a fait un appel de ce jugement auprès de la cour administrative d'appel de Paris par une requête enregistrée sous le numéro 23PA01723 sur laquelle il n'a pas encore été statué, de sorte que ce jugement ne revêt pas un caractère définitif. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS en date du 4 mars 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".  
 10. Pour refuser de délivrer à M. A l'autorisation d'accès à une formation professionnelle, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur la circonstance que le comportement de l'intéressé était incompatible avec les fonctions postulées dès lors que celui-ci avait été mis en cause le 13 mai 2008 en qualité d'auteur de faits d'agression sexuelle commis le 12 mai 2008 à Roissy-en-Brie pour lesquels il a été condamné le 21 juillet 2008 à une peine d'un an de prison avec sursis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette condamnation porte sur des faits d'exhibition sexuelle, et non d'agression sexuelle, commis par M. A alors que celui-ci était sous l'emprise de l'alcool, que ces faits n'ont pas été réitérés et que le juge pénal a écarté l'inscription de la peine au casier judiciaire de l'intéressé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait depuis lors présenté un comportement pouvant constituer un danger pour les personnes ou les biens. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à l'ancienneté de ces faits, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser le 4 mars 2022 l'autorisation d'accès à une formation professionnelle au motif que le requérant présentait un comportement ou des agissements qui étaient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et qui étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Il suit de là que cette décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité aurait pu être refusée à M. A pour un autre motif que celui illégalement opposé dans la décision du 4 mars 2022 mentionnée ci-dessus. Par suite, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que l'autorité administrative délivre cette autorisation à M. A. Il suit de là qu'il y a lieu d'enjoindre d'office au CNAPS de délivrer cette autorisation au requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de délivrer à M. A l'autorisation d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. A l'autorisation d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. Charageat  
 La présidente, 
 J. Jimenez Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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