TA38 · 2ème Chambre — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 * La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - faute de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet ne justifie pas de la saisine de ce collège et ne démontre pas que l'avis émis comporte l'ensemble des mentions requises ; 
 - l'avis a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière ;   
 - le préfet s'est cru à tort tenu de suivre l'avis du collège de médecins ;  
 - le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Miran pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant angolais né en 1987, s'est vu délivrer par les autorités portugaises un visa " Etats Schengen " pour un séjour de trente jours, valable jusqu'au 5 avril 2017. Arrivé au Portugal le 10 mars 2017, il a déclaré être entré sur le territoire français le 18 mars suivant. Le 10 mai 2017, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère. Par un arrêté du 29 septembre 2017, le préfet a décidé de transférer l'intéressé vers le Portugal, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Par décision du 14 novembre 2017, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. M. A a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande par jugement du magistrat désigné par le président de cette juridiction en date du 2 décembre 2017, jugement confirmé par une ordonnance de la cour administrative de Lyon du 26 mars 2018. Ayant fait échec à la procédure Dublin, sa demande d'asile a été enregistrée et a fait l'objet d'un refus en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 18 mars 2018. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 13 mai 2019. Il a déposé une demande de réexamen qui a été rejetée en dernier lieu le 18 mars 2019 par la CNDA. Il a à nouveau déposé une demande de réexamen qui a été rejetée le 3 décembre 2019 par la CNDA. Un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre le 8 janvier 2020. Entre temps, il a fait l'objet d'une autre mesure d'éloignement sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'un an le 28 octobre 2019 sous une autre identité. Le 23 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour du 24 mars au 23 septembre 2021. Le 7 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été refusé par un arrêté du 7 juin 2022 dont il demande l'annulation.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner. 
 7. En l'espèce, l'avis du collège des médecins du 12 avril 2022 mentionne que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine à destination duquel il peut voyager sans risque. Toutefois, M. A fait valoir qu'il souffre d'un trouble psychotique chronique de type schizophrénie et produit notamment un certificat médical du Dr C, psychiatre, indiquant que l'intéressé nécessite un traitement par Aripiprazole 30MG/j et que l'arrêt de ce traitement ou l'absence d'accès à un suivi adapté aurait des conséquences graves sur son état de santé. Ce certificat précise que l'Aripiprazole n'est pas substituable dans le cas de M. A et ne figure pas sur la base OMS des médicaments essentiels accessibles en Angola et qu'aucune prise en charge approprié à l'état de santé de M. A ne serait disponible en Angola. En se bornant à indiquer que le médecin inspecteur de santé publique du ministère de l'intérieur a indiqué que l'Aripiprazole pouvait être remplacé par la Risperidone, à verser un plan d'action pour la santé mentale 2013/2020 ainsi que la liste des cliniques et hôpitaux en Angola sans toutefois démontrer que la Risperidone serait parfaitement substituable ni parfaitement adapté à l'état de santé du requérant, le préfet de l'Isère n'établit pas que l'intéressé pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, du traitement ainsi que du suivi et de la surveillance appropriés à son état de santé. Ainsi, le requérant qui produit des éléments précis, relatifs à sa situation propre et de nature à contredire utilement l'avis des médecins de l'OFII démontre qu'il serait privé d'un accès effectif aux soins en Angola. Par suite, en estimant que M. A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du renouvellement de son séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Les décisions du même jour faisant obligation à M. A de quitter le territoire dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances, que l'autorité administrative délivre à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de justice : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Huard, avocat de M. A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Huard. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 juin 2022 du préfet de l'Isère est annulé.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Huard la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.    
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
   
 La rapporteure, 
 E. B 
 Le président, 
 J-P WYSS           La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.