TA93 · 3ème chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est illégale dès lors qu'il n'est pas retourné au Mali depuis plus de sept ans.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du 6 avril 2022 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été lu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né en 1991, déclarant être entré en France en 2014, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 18 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. La décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont elle fait application, expose de manière suffisante les éléments relatifs à la situation M. A, le mettant ainsi en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles cette décision a été prise à son égard et de la contester utilement. Par conséquent, la décision attaquée, qui n'avait pas, par ailleurs, à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à sa situation personnelle et familiale, est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas examiné sérieusement la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés.  
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 4. Le requérant se prévaut de sa résidence en France depuis 2014, des liens noués sur le territoire et de ce qu'il exerce le métier d'échafaudeur. Toutefois les pièces produites ne permettent ni d'établir la réalité des attaches privées et familiales en France ni de justifier d'une intégration particulière en France alors qu'il n'apporte aucune précision ni aucun élément sur son emploi et que la seule durée de sa présence en France ne suffit pas à considérer qu'il existe un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire justifiant une admission exceptionnelle au séjour au sens et pour l'application des dispositions citées au point 3. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4,  le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre contesté méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, en tout état de cause, les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, pour contester celle portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, le requérant, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, n'est pas fondé à soutenir que cette mesure d'éloignement méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, pour contester la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. La circonstance que le requérant ne soit pas retourné au Mali depuis sept ans est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 18 novembre 2021. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Partouche-Kohana et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023.  
 La rapporteure, 
 M. C 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli      La greffière, 
                                         P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.