TA67 · Juge Unique — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Katz, demande au Tribunal : 
 - D'annuler la décision du 22 mars 2022 ensemble la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour le logement ; 
 - D'enjoindre à la Collectivité européenne d'Alsace de lui accorder l'aide demandée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023 le collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du Haut-Rhin ; 
 - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ; 
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A a fait une demande d'aide au fond de solidarité pour le logement qui a été rejetée par le président de la Collectivité européenne d'Alsace par décision du 22 mars 2022. Par recours gracieux du 28 mars 2022, la requérante a contesté cette décision. Le président de la Collectivité européenne d'Alsace a rejeté ce recours gracieux par décision du 17 juin 2022. Si la Collectivité ne démontre pas que cette décision a été notifiée à la requérante, il est constant que Mme A a fait un second recours gracieux le 18 juillet 2022. De ce fait, elle est réputée avoir eu connaissance de la décision du 17 juin 2022 le 18 juillet 2022. Le second recours gracieux n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. En conséquence, elle avait jusqu'au 18 septembre 2022 pour contester la décision du 17 juin 2022. Par suite, la présente requête enregistrée le 9 novembre 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux est tardive et doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Collectivité européenne d'Alsace. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG