TA93 · 4ème chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme G A, épouse B, représentée par Me Richard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation sous la même condition de délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Richard, pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A épouse B, ressortissante , a sollicité le 22 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un arrêté en date du 31 mars 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 I.A- En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 24 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs du 27 janvier 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme F D pour signer notamment les décisions de la nature de celles qui sont attaquées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 423-1°, mentionne que Mme A épouse B ne justifie pas, au vu des pièces produites, d'une communauté de vie affective et matérielle probante en France avec son époux de nationalité française. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture de la décision attaquée, qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière de la requérante. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :/1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;/2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". 
 6. Mme A épouse B fait valoir qu'elle est mariée depuis  2014 à un ressortissant français avec lequel elle a eu des triplés nés en  2018 aux Comores ainsi qu'un autre enfant né en  2020 en France, qu'elle l'a rejoint en décembre 2019 et que s'ils ne vivent pas ensemble à défaut de pouvoir disposer d'un logement adapté, il n'en demeure pas moins qu'il existe entre eux une communauté de vie qui n'a pas cessé depuis le mariage. Toutefois, en se bornant à produire les résultats d'une consultation informatique des droits à l'assurance maladie du père faisant état d'un acte médical le 20 novembre 2021 pour ses enfants, deux avis des sommes à payer adressés par la trésorerie municipale de  les 31 décembre 2021 et 2 mars 2022 au père des enfants pour le recouvrement de factures de cantines, une attestation de paiement des prestations émise par la caisse d'allocations familiales le 4 avril 2022 et sur laquelle elle apparaît avec son époux et leur quatre enfants ainsi qu'une attestation, rédigée le 14 avril 2022 postérieurement à la décision attaquée par un médecin, certifiant que le père consulte régulièrement avec son épouse, sans plus de précisions, la requérante n'établit pas la réalité d'une communauté de vie avec son mari français qui aurait perduré depuis leur mariage. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du  
 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. A l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, Mme A épouse B produit les mêmes pièces et se prévaut des mêmes arguments que ceux exposés à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en y ajoutant que les triplés sont scolarisés en maternelle. Pour les mêmes raisons qu'exposées au point 6 et eu égard au jeune âge des enfants, dont il n'est pas suffisamment établi par les pièces produites que le père contribuerait de façon ancienne et habituelle à l'éducation et à l'entretien, aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se recompose dans le pays d'origine de la requérante, pays qu'elle a quitté à l'âge de 30 ans selon ses propres déclarations et où elle n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Elle n'a donc méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 I.B- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()/5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit, Mme A épouse B est mère de quatre enfants français. Or, il ressort de certaines pièces du dossier et n'est pas contesté en défense que ses enfants vivent avec elle et que, par conséquent, elle contribue à leur éducation et à leur entretien, au moins depuis la naissance du dernier enfant né sur le territoire français en 2020. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens la concernant, qu'il y a lieu d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, celle fixant le pays de destination. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A épouse B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 mars 2022, en tant seulement qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 14. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la situation de la requérante. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 III- Sur les frais liés au litige:  
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A épouse B d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 mars 2022 est annulé, en tant seulement qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de  
 Mme A épouse B dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A épouse B la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A, épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. ELa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.