TA67 · 8e chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 27 janvier 2023, Mme A E D, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;   
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 5 juillet 2022 et jusqu'au 31 octobre 2022, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 5°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'entretien personnel visant à évaluer sa vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle présentait un motif légitime justifiant le dépôt tardif de sa demande d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnait la directive 2013/33/UE ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 
 9 décembre 2024. 
 Un mémoire complémentaire présenté le 5 décembre 2024 pour Mme E D a été reçu et non communiqué. 
 Mme E D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 17 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fuchs Uhl, rapporteure, 
 - et les observations de Me Chebbale, représentant Mme E D, non présente. 
 Le directeur général de l'OFII n'était ni présent ni représenté.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E D, née le 13 juin 1988, de nationalité marocaine, est entrée en France le 18 décembre 2021, munie d'un visa touristique. Le 5 juillet 2022, elle a présenté une demande d'asile. Par une décision du même jour, l'OFII a refusé à Mme E D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle aurait présenté, sans motif légitime, sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français. Mme E D a déposé, le 31 août 2022, un recours administratif préalable obligatoire contestant cette décision qui a donné lieu à une décision implicite de rejet de l'OFII. Par une décision expresse du 12 janvier 2023, le directeur général adjoint de l'OFII a rejeté son recours administration préalable obligatoire. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme E D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur général adjoint de l'OFII, doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 12 janvier 2023 qui s'y est substituée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. C F, directeur général adjoint de l'OFII, lequel a reçu délégation du directeur général de l'OFII par décision du 10 novembre 2020, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'effet de signer tous les actes ou décisions dans le cadre des textes en vigueur. Il n'est pas établi, ni même allégué que le directeur général de l'OFII n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de la décision du 12 janvier 2023. Par suite, le moyen tenant au défaut de compétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 6. La décision du 12 janvier 2023, rejetant expressément le recours préalable de la requérante, comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.  Mme E D n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme E D a bénéficié le 5 juillet 2022 d'un entretien personnel avec un agent de l'OFII qui a rempli dans ce cadre une fiche d'évaluation de sa vulnérabilité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est irrégulière faute d'entretien personnel et d'évaluation de sa vulnérabilité.  
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le directeur général de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen de la situation de Mme E D et n'aurait pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité, alors même qu'elle a bénéficié d'un entretien d'évaluation lors du dépôt de sa demande d'asile et s'est vue remettre à cette occasion un certificat Medzo. Il ressort par ailleurs de l'avis du médecin de l'OFII que Mme E D a été classée en niveau 1 " priorité pour un hébergement, sans caractère d'urgence ". Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le directeur de l'OFII aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen personnel de sa situation. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France] prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 11. Mme E D qui a déposé sa demande d'asile le 5 juillet 2022, fait valoir qu'elle se trouvait dans une forme d'amnésie traumatique depuis son arrivée sur le territoire français, ce qui l'a empêché de déposer une demande d'asile dans le délai de 90 jours. Si elle se prévaut d'un certificat médical établi par une psychologue clinicienne le 18 août 2022, il ressort des termes mêmes de ce document que son suivi n'a commencé que le 13 juillet 2022, soit plus de six mois après son arrivée sur le territoire français. Au surplus, au cours de l'entretien d'évaluation de sa vulnérabilité, qui s'est tenu le 5 juillet 2022, elle n'a déclaré aucun problème de santé. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas d'un motif légitime pour avoir déposé sa demande d'asile plus de six mois après son arrivée sur le territoire français. Par suite, Mme E D n'est pas fondée à soutenir que le directeur de l'OFII a commis une erreur de droit en lui opposant le motif tiré de la tardiveté du dépôt de sa demande pour refuser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ni que ce dernier aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". 
 13. Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes circonstances, obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'État ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de la directive 2013/33/UE ne peut qu'être écarté. 
 14. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait pour objet ou pour effet d'exposer Mme E D aux traitements et peines prohibés par les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qu'il précède que Mme E D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision expresse par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du directeur territorial de l'OFII de Strasbourg du 5 juillet 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme E D est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A E D, à Me Chebbale et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.   
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sibileau, président, 
 - Mme Fuchs Uhl, conseillère, 
 - M. B, magistrat honoraire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. FUCHS UHLLe président, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN