TA77 · Reconduite à la frontière — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 29 juillet et 1er août 2022, M. A B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représenté par Me Dagneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la recevabilité :  
 - sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 En ce qui concerne les décisions litigieuses : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 3 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée plus de 48 heures après la notification de l'arrêté attaqué ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 2 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Dagneau, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant que M. B n'a pu bénéficier d'un droit au recours effectif garanti, qu'il est présent sur le territoire français depuis 2004 aux côtés de sa famille en situation régulière, qu'il souffre de plusieurs problèmes médicaux, que l'arrêté litigieux méconnait à ce titre l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et développe le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 15 novembre 1978 à Casablanca, est entrée en France en 2004, selon ses déclarations. L'intéressé a été écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 16 avril 2021 dans le cadre d'un mandat de dépôt. Par un jugement du même jour, le tribunal correctionnel de Nanterre l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé, tentative, récidive ". Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il a été libéré pour fin de peine le 28 juillet 2022. Par un arrêté du 28 juillet 2022, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Par la présente requête,  
 M. B demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022.  
 2. Aux termes de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées. Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 14 juin 2022, qui comporte la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M. B le 14 juin 2022, à 15h05. La requête présentée par l'intéressé n'a toutefois été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 29 juillet 2022, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. B soutient que, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, il n'a eu accès à aucun moyen de communication lui permettant d'introduire un recours, il ne fournit aucune autre précision à l'appui de ses affirmations ni ne décrit les circonstances qui l'auraient empêché de le faire. Ainsi, il ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la requête de  
 M. B tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, enregistrée plus d'un mois après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti, est tardive, et, par suite, irrecevable. 
 5.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Lu en audience publique le 3 août 2022.  
 Le magistrate désignée, 
 Signé : M. C 
 La greffière, 
 Signé :  S. AÏT MOUSSA                                   La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 S. AÏT MOUSSA