TA44 · 9ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. E A C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Bagdad (Irak) du 22 novembre 2021 rejetant sa demande de visa de court séjour ainsi que cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Danset-Vergoten, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'un vice de procédure en ce que le principe général des droits de la défense, énoncé à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas été respecté ; 
 - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est insuffisamment motivée ; 
 - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;  
 - les décisions contestées sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. E A C, ressortissant irakien né le 20 juillet 1951, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 novembre 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bagdad ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que cette décision consulaire.      
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Bagdad :  
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision expresse de cette commission s'est substituée à la décision du consul général de France à Bagdad du 22 novembre 2021. Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête de M. A C doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du 17 mars 2022 de la commission de recours, et, d'autre part, que les moyens relatifs à la légalité de la décision consulaire du 22 novembre 2021 sont inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 3. En premier lieu, en statuant sur la demande de M. A C dirigée contre le refus des autorités consulaires à Bagdad de lui délivrer un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ni n'a tranché une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, ni n'a statué en matière pénale. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été rendue en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 4. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui s'est référée aux articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009, ainsi qu'aux articles R. 313-9 et L. 311-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondée sur les motifs tirés de ce que M. A C ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, de ce que l'attestation d'accueil n'a pas été validée dans les conditions requises à l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et enfin, de ce que compte-tenu de la situation personnelle du demandeur et de l'absence d'éléments convaincants notamment sur ses revenus personnels réguliers ou sur d'éventuels intérêts de nature économique, matérielle ou familiale dans son pays de résidence susceptibles d'assurer des garanties de retour suffisantes, du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit comme en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Au vu de ce qui vient d'être dit, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne peut pas être regardée comme n'ayant pas procédé à un examen particulier de la demande qui lui était soumise. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France fait suite à une demande de l'intéressé et est prise à la suite d'une procédure qui échappe au champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et les administrations. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision contestée serait irrégulière et prise en violation des droits de la défense au motif qu'elle n'aurait pas été rendue au terme d'une procédure contradictoire. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Pour établir qu'il n'a pas vocation à demeurer sur le territoire français au terme de la validité de son visa, M A C produit des éléments relatifs à ses attaches économiques et patrimoniales en Irak que sont des justificatifs faisant état de la perception de pensions de retraite, de l'existence de comptes bancaires ainsi qu'une attestation de propriété de son logement en Irak. Si le requérant soutient que son épouse et le reste de sa famille demeurent en Irak, il ne produit toutefois aucun élément relatif à sa situation personnelle et à ses attaches familiales dans son pays d'origine, alors qu'il est constant que son fils, qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, et trois de ses petits-enfants résident sur le territoire français. En outre, M. A C ne justifie pas de la possession de billets d'avion aller et retour. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils du requérant serait dans l'impossibilité de voyager dans un autre pays que l'Irak, où il ne peut se rendre en raison de son statut, ni que le requérant ne serait pas en mesure de se rendre dans un autre pays que la France. Par suite, la commission n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. A C une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danset-Vergoten. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. D 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. B 
 La greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,