TA69 · 5ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à tout le moins, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bouhalassa renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la préfète s'est fondée sur un avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration plus de neuf mois avant sa décision ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa durée, qui est disproportionnée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète de la Loire qui n'a pas produit d'observations, mais des pièces enregistrées le 25 octobre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Soubié, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant du Kosovo né le 5 juillet 1969, déclare être entré en France en 2019 pour solliciter l'asile. Sa demande ayant été rejetée, il a, le 9 août 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de son état de santé. Par un arrêté du 25 août 2022, la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. La décision attaquée fait mention de manière détaillée de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que la préfète de la Loire s'est approprié. Par suite, elle comporte les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Selon les termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'Office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier (). ". Enfin, aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'Office ". 
 4. Si M. B soutient que la décision en litige est fondée sur un avis médical ancien de neuf mois et que son état de santé a évolué, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que son état de santé aurait évolué depuis cet avis, ni qu'il aurait informé la préfète d'une telle évolution au cours de l'instruction de sa demande. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous  éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Si le requérant produit deux certificats médicaux indiquant que son état de santé justifie qu'il soit suivi en France, ces documents non circonstanciés sur la spécificité du traitement suivi par le requérant ne permettent pas d'infirmer l'analyse du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon laquelle un traitement adapté est disponible dans son pays d'origine. La décision en litige n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 précité et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces deux moyens doivent être écartés.  
 9. Il ne résulte pas de la décision en litige que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a quitté son pays d'origine qu'à l'âge de 50 ans, que son épouse fait également l'objet d'un refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et que l'ensemble de la cellule familiale pourra se reconstituer au Kosovo. Ainsi, s'il vit en France depuis 2019 avec son épouse arrivée en 2018 et leurs trois enfants, dont l'un est lourdement handicapé et dépendant de ses parents, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. En l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement.  
 13. Pour les motifs exposés au point 8 et en l'absence d'argumentation particulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet entache d'illégalité la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Si M. B soutient que la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée au regard de sa durée de présence sur le territoire français, de la présence de sa famille en France et de son intégration sociale, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est présent en France que depuis un peu plus de trois ans, que son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire et qu'il n'apporte aucun élément probant concernant son intégration sociale. Dans ces conditions, en retenant une durée d'un an pour l'interdiction de retour, la préfète de la Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, ni fixé une durée d'interdiction disproportionnée au regard de la situation du requérant. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 17. En l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11.  
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A.-S. SOUBIÉ       La présidente, 
 V. VACCARO-PLANCHET        
 La greffière, 
 S. RIVOIRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,