TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 18 août 2022, M. A E B C, représenté par Me Helalian, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'une attestation de prolongation de droits valable jusqu'au 3 novembre 2022 a été remise à M. B C et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête et que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Melun a désigné Mme D pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus :  
 - le rapport de Mme D ;  
 - les observations de Me Beharel pour la préfète du Val-de-Marne.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, de nationalité congolaise, a bénéficié, au titre de l'année universitaire 2020-2021, d'un titre de séjour en qualité d'étudiant dont il a sollicité le renouvellement le 14 octobre 2021 auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande dans un délai de quatre mois. M. B C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 4. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'urgence à suspendre une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour doit, en principe, être reconnue. En défense, la préfète du Val-de-Marne fait toutefois valoir que, durant le temps de l'instruction de la demande de l'intéressé, une attestation de prolongation de droits valable jusqu'au 3 novembre 2022 lui a été remise. Cette attestation permettant le maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu, notamment au titre de la poursuite d'études et de l'exercice accessoire d'une activité professionnelle, telle que celle qui sera exercée par le requérant dans le cadre de la convention de stage qui prendra effet le 5 septembre 2022, la condition d'urgence ne peut, au jour de la présente décision, être regardée comme étant remplie. Les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ainsi que, dans les circonstances de l'espèce, celles présentées au titre des frais d'instance par M. B C doivent, dès lors, être rejetées.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E B C et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Le juge des référés, 
 Signé : A. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,