TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Muscillo, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont elle bénéficiait, et de délivrance d'une carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est en principe remplie, s'agissant du refus de renouveler un titre de séjour ; le versement de l'allocation adulte handicapé qu'elle perçoit est interrompu à chaque renouvellement de récépissé ; elle est placée dans une situation précaire prolongée, du fait de la durée d'instruction de sa demande ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés : 
 - de l'insuffisante motivation de la décision implicite de refus ;  
 - de ce que cette décision a été prise sans examen complet de sa situation personnelle ;  
 - de ce que le refus opposé à sa demande de délivrance d'une carte de résident méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de ce que refus est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - de ce que le refus opposé à sa demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel méconnaît l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit toujours les conditions de délivrance de ce titre ; ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la requête a perdu son objet, dès lors que, par décision de ce jour, il a été fait droit à la demande de Mme C tendant au renouvellement de son titre de séjour plurinannuel ; en tout état de cause, il n'a plus d'urgence démontrée.  
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme C indique maintenir ses conclusions en tant qu'elles portent sur la décision implicite de ne pas lui délivrer une carte de résident et sur la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par décision du 9 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme C. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 février 2022 sous le n° 2201179 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière, M. A a lu son rapport. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante marocaine, bénéfice depuis janvier 2004 de titres de séjour régulièrement renouvelés. Elle a sollicité avant son expiration le renouvellement du titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale " valable du 20 décembre 2017 au 19 décembre 2019 dont elle bénéficiait en dernier lieu, ainsi, indique-t-elle, que la délivrance d'une carte de résident. Mme C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour pluriannuel et de lui délivrer une carte de résident.  
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ".  
 3. Par une décision du 19 octobre 2022, le préfet du Rhône a fait droit à la demande de Mme C tendant au renouvellement de son titre de séjour pluriannuel. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de la décision implicite du préfet du Rhône, en tant qu'elle rejette cette demande, ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Mme C ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence s'agissant de la décision implicite de ne pas lui délivrer de carte de résident, à supposer d'ailleurs qu'elle ait déposé une telle demande. Par ailleurs, et dès lors que l'intéressée bénéficie du renouvellement de son titre de séjour pluriannuel, elle n'établit pas, en se bornant à se prévaloir de la situation de précarité dans laquelle la place la délivrance de récépissés, de manière parfois discontinue, que la décision de refus de délivrance d'une carte de résident en litige porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, s'agissant de cette décision.  
 6. Eu égard à ce qui précède, la présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête, qui tendent seulement au réexamen de la demande de délivrance d'une carte de résident, doivent être rejetées.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C, qui a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, tendant au versement au profit de con conseil de la somme qu'elle réclame au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête, en tant qu'elles portent sur le refus implicite de renouveler le titre de séjour de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,